3o D'une somme de cinq mille francs accordée sur les fonds du trésor; 4o D'un' péage qui sera concédé par adjudication publique au Soumissionnaire qui offrira le plus fort rabais sur la durée de la concession. Le maximum de cette durée, qui ne pourra excéder quatre-vingtdix-neuf ans, sera fixé à l'avance par le préfet, dans un billet ca cheté. 4. Le concessionnaire, substitué aux droits de l'administration, conformément à l'article 63 de la loi du 7 juillet 1833, sera autorisé à acquérir, s'il y a lieu, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles ou portions d'immeubles dont Poccupation sera nécessaire pour l'exécution des travaux, 5. L'adjudication ne sera valable et définitive qu'après avoir été approuvée, s'il y a lieu, par le ministre de l'intérieur. 6. A compter du jour où le passage du pont sera livré au public, et jusqu'à l'expiration du terme qui aura été fixé par l'adjudication, ily sera perçu un péage conformément au tarif ci-après : Une personne à pied..... ... Il ne sera pas dû de droit pour le retour, s'il a lieu le même jour. Cheval monté et son cavalier.... Cheval, mulet, boeuf ou vache..... Mouton, brebis, bouc, chèvre, cochon. of 05c 0 10 0 05 0 05 Lorsque ces animaux passeront en troupeau, il sera payé par tête.. 0 01 Les autres personnes payeront..... Chaque cheval ou mulet en sus de l'attelage. ...... 0 25 0.05 0 10 Char ou tombereau, chargé ou non, attelé d'une paire de bœufs... 0 25 7. Seront exempts des droits de péage, Le préfet du département, le sous-préfet de l'arrondissement, les ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées, les agents voyers, les employés des contributions indirectes, les agents forestiers, les préposés des douanes, les employés des lignes télégraphiques, la gendarmerie, dans l'exercice de leurs fonctions; les militaires de tout grade voyageant en corps ou séparément, à charge par eux, dans ce dernier cas, de présenter une feuille de route ou un ordre de service; les courriers du Gouvernement, les malles-postes, les facteurs ruraux, faisant le service des postes de l'Etat; les élèves allant à l'école communale ou en revenant, les prévenus, accusés et condamnés conduits par la force publique. (Saint-Cloud, 7 Septembre 1840.) CERTIFIÉ conforme par nous Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes, A Paris, le 20 * Octobre 1840, VIVIEN. Cette date est celle de la réception du Bulletin à la Chancellerie. On s'abonne pour le Bulletin des Lois, à raison de 9 franes par an, à la caisse de l'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. No 8903. N° 770. ORDONNANCE DU ROI portant que la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés se réuniront le 5 novembre 1840. Au palais des Tuileries, le 25 Octobre 1840. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : La Chambre des Pairs et la Chambre des Députés, qui, par notre ordonnance du 7 de ce mois (1), devaient se réunir le 28 octobre, se réuniront le 5 novembre prochain. N° 8904. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi: le Ministre Secrétaire d'état de l'intérieur, Signé CH. REMUSAT. ORDONNANCE DU Roi qui nomme M. le Maréchal Duc de Dalmatie Ministre de la Guerre et Président du Conseil des Ministres. Au palais des Tuileries, le 29 Octobre 1840. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: M. le maréchal duc de Dalmatie, pair de France, est nommé ministre secrétaire d'état au département de la en guerre, remplacement de M. le lieutenant général Despans-Cubieres, dont la démission est acceptée, et président de notre (1) Ball. 768, no 8891. IX Serie. 43 Conseil des ministres, en remplacement de M. Thiers, dont la démission est également acceptée. N° 8905. Signe LOUIS-PHILIPPE, Par le Roi: le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes, Signé VIVIEN. ORDONNANCE DU ROI qui nomme M. Martin (du Nord) Garde des sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes. Au palais des Tuileries, le 29 Octobre 1840. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : M. Martin (du Nord), membre de la Chambre des Députés, est nommé garde des sceaux, ministre secrétaire. d'état au département de la justice et des cultes, en rempla cement de M. Vivien, dont la démission est acceptée. N° 8906. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Président du Conseil, Ministre Secrétaire d'éta au département de la guerre, Zigné Mal Duc DE DALMATIE. ORDONNANCE DU ROI qui nomme M. Guizol Au palais des Tuileries, le 29 Octobre 1840. et à venir, SALUT. NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : M. Guizot, membre de la Chambre des Députés, est nommé ministre secrétaire d'état au département des affaires étrangères, en remplacement de M. Thiers, dont la démission est acceptéc. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Président du Conseil, Ministre Secrétaire d'état au département de la guerre, Signé Mal Duc DE DALMATIE. N° 8907. - ORDONNANCE du Roi qui nomme M. l'Amiral Baron Duperré Ministre de la Marine et des Colonies. Au palais des Tuileries, le 29 Octobre 1840. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : M. l'amiral baron Duperré, pair de France, est nommé ministre secrétaire d'état au département de la marine et des colonies, en remplacement de M. le vice-amiral baron Roussin, dont la démission est acceptée. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Président du Conseil, Ministre Secrétaire d'état au département de la guerre, Signé Mal Duc De Dalmatie. ORDONNANCE DU Roi qui nomme M. Duchâtel Au palais des Tuileries, le 29 Octobre 1840. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. NOUS AVONS ORDonné et ordonnONS ce qui suit: M. Duchâtel, membre de la Chambre des Députés, est nommé ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur, en remplacement de M. de Remusat, dont la démission est acceptée. Signé LOUIS-PHILIPPE, Par le Roi: le Président du Conseil, Ministre Secrétaire d'état au département de la guerre, Signé Mal Duc de Dalmatie. |