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royale de Paris, faisant les fonctions d'avocat général et char de remplacer le procureur général en son absence, et d sieurs Nouguier et Glandaz, substituts de notre procure général près la cour royale de Paris, faisant les fonctions substituts du procureur général, lesquels composeront av lui le parquet près notre Cour des Pairs.

5. Le garde des archives de la Chambre des Pairs et so adjoint rempliront les fonctions de greffiers de notre Cour d Pairs.

6. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état a département de la justice et des cultes, est chargé de fex cution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bu letin des lois.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'é au département de la justice et des cultes,

Signé VIVIEN

N° 8897.

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ORDONNANCE DU ROI portant qu'à l'avenir Veuves des Conducteurs des ponts et chaussées, morts pe sionnaires ou en possession de droits à la retraite, auro droit à une Pension.

Au palais des Tuileries, le 10 Juillet 1840.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présen et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au départeme des travaux publics;

Vu les articles 39 et 55 du décret du 25 août 1804 [ 7 fructide an XII (1);

Vu l'article 2 de l'ordonnance du 9 janvier 1840 (2),

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. 1er. A l'avenir les veuves des conducteurs des pont et chaussées morts pensionnaires ou en possession de droit à la retraite auront droit à une pension.

(1) Ive série, Bull. 61, no 1068.
(2) Ixe série, Bull. 712, no 8498.

Cette pension sera liquidée d'après les mêmes règles que es pensions des veuves des ingénieurs des ponts et chaussées. 2. Notre ministre secrétaire d'état au département des ravaux publics est chargé de l'exécution de la présente donnance.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état des travaux publics,
Signé Cte JAUBERT,

-

8898. ORDONNANCE DU ROI concernant les Pensions de retraite des Ingénieurs des ponts et chaussées et des mines,

Au palais de Saint-Cloud, le 5 Août 1840.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents

à venir, SALUT.

Sur le

ablics;

rapport de notre ministre secrétaire d'état des travaux

Vu l'article 35 du décret du 7 fructidor an XII (1), et l'article 82 #décret du 18 novembre 1810 (2),

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. 1. A l'avenir le temps de service des ingénieurs és ponts et chaussées et des mines dǝtera de leur entrée à école des ponts et chaussées ou à l'école des mines, ou de age de vingt ans, dans le cas où l'élève serait au-dessous de et age lors de sa nomination.

2. Le traitement alloué aux élèves des ponts et chaussées des mines sera assujetti aux retenues prescrites par notre rdonnance du 25 février 1833 (3).

3. Notre ministre secrétaire d'état des travaux publics st chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Signé LOUIS-PHIlippe.

Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état des travaux publics,
Signe Cte JAUBert.

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Bull. 340, no 6345.

(3) IXe série, 2o partie, 1re section, Bull. 214, no 4704.

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No.8899. ORDONNANCE du Roi qui fixe le maximum des Pensions de retraite des Inspecteurs généraux de seconde classe des mines et des Inspecteurs divisionnaires des ponts e

chaussées.

Au palais de Saint-Cloud, le 5 Août 1840.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, Salut.

Vu les décrets du 7 fructidor an XII (1), et du 18 novembre 1810 (2);

Vu nos ordonnances du 8 juin 1832 (3) et du 22 décembre 1836 (4);

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au départemen des travaux publics,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. 1. Le maximum des pensions de retraite auxquelle pourront avoir droit les inspecteurs généraux de deuxièm classe des mines et les inspecteurs divisionnaires des ponts e chaussées est fixé à quatre mille cinq cents francs.

2. Notre ministre secrétaire d'état au département de travaux publics est chargé de l'exécution de la présente or donnance.

N° 8900.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état des travaux publics,
Signé Cte JAUBERT.

ORDONNANCE DU Ro1* qui crée, dans le Corps royal des Mines, deux places d'Inspecteur général adjoint, et fixe les Traitements.des Inspecteurs généraux de seconde classe et des Inspecteurs généraux adjoints.

Au palais des Tuileries, le 22 Décembre 1836.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents

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(3) Ixe série, 2e partie, 1re section, Bull, 166, no 4244.

(4) Voir ci-après.

Cette ordonnance, citée dans la précédente, n'avait pas été insérée au

Bulletin des lois.

Vu le décret d'organisation du corps des ingénieurs des mines, du 18 novembre 1810 (1);

Vu notre ordonnance du 27 avril 1832 (2);

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce;

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1. Il sera créé, dans le corps royal des mines, deux places d'inspecteur général adjoint.

Le traitement des inspecteurs généraux adjoints est fixé à huit mille francs.

2. Le traitement des inspecteurs généraux de deuxième classe des mines est porté à neuf mille francs.

3. Notre ministre secrétaire d'état au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi: le Ministre Secrétaire d'état au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce,

Signé MARTIN (du Nord).

N° 8901. ORDONNANCE DU RO1 relative aux Paquebots à vapeur qui font le trajet de Marseille à Toulon, ou d'Arles à Marseille, et aux Navires à vapeur allant de Port-Vendres à Antibes.

Au palais de Saint-Cloud, le 29 Septembre 1840.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents

et à venir, SALUT.

Vu l'article 1er de la loi du 3 mars 1822 (3);

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de l'agriculture et du commerce,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ordonnons ce qui suit :

(1) Ive série, Bull. 340, no 6345.

(2) Ixe série, 2e partie, 1re section, Bull. 154, no 4143. (3) vire série, Ball. 508, no 12,211,

ART. 1. Les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance royale du 7 août 1822 (1) sont étendues aux paquebots à vapeur qui font le trajet de Marseille à Toulon, ou d'Arles à Marseille ces navires seront, en conséquence, dispensés des vérifications sanitaires exigées par l'article 1er de ladite ordonnance, tant que des circonstances extraordinaires n'obligeront pas à les y soumettre.

2. Seront exempts des mêmes vérifications les navires à vapeur allant de Port-Vendres à Antibes, qui recevraient à leur bord, au port du départ, un garde de santé.

3. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'agriculture et du commerce est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Signe LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état au département de l'agriculture et du commerce,

Signé A. GOUIN.

No 8902.

ORDONNANCE DU ROI portant:

ART. 1er. Est déclarée d'utilité publique l'exécution des travaux de construction d'un pont fixe, en maçonnerie et charpente, sur l'Arros, vis-à-vis le Bourg de Tasque, département du Gers, ainsi que celle des travaux d'établissement des abords et dépendances dudit pont, conformément au plan ci-annexé.

2. La mise en adjudication desdits travaux est autorisée aux clauses et conditions énoncées dans le cahier des charges annexé à la présente ordonnance.

3. Il sera pourvu aux frais de construction et d'entretien du pont, de ses abords et de ses dépendances, au moyen d'une subvention de neuf mille francs, résultant, savoir:

1o D'une somme de deux mille deux cent vingt francs qui sera fournie par la commune;

2o De matériaux qui seront fournis à pied d'œuvre par le sieur Broqua père et autres propriétaires, selon leur engagement ci-des sus visé, laquelle fourniture est estimée à une valeur de mille sept cent quatre-vingts francs;

(1) viie série, Bull. 548, no 13,201.

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