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ra concédé, par adjudication publique, au soumissionnaire qui frira le plus fort rabais sur la durée de la concession. Le maximum de cette durée, qui ne pourra excéder quatreigt-dix-neuf ans, sera fixé à l'avance, par le prefet, dans un llet cacheté. 4. Le concessionnaire, substitué aux droits de l'administration, nformément à l'article 63 de la loi du 7 juillet 1833, sera autoé à acquérir, s'il y a lieu, par voie d'expropriation pour cause utilité publique, les immeubles ou portions d'immeubles dont scupation sera nécessaire póúr l'exécution des travaux. ; 5. L'adjudication ne sera valable et définitive qu'après avoir

approuvée, s'il y a lieu, par le ministre de l'interieur. 6. A compter du jour où le passage du pont sera livré au pue, et jusqu'à l'expiration du terme qui sera fixé par l'adjudican, il y sera perçu un péage conformément au tarif ci-après :

......

0 10

:::::

0 01

ur chaque personne, chargée ou non chargée, à pied, à cheval ou en voiture, chariot ou charrette, conducteur ou voyageur........ of 05€ leval, mulet, bæuf ou vache, chargé ou non chargé, attelé ou non attelé........... Ne on åpesse, idem .............

0 05 au à pied ou sur une voiture...........

0 05 rc, idem. ..............

0 02 paton, brebis, bouc, chèvre, idem ......... siture de toute nature, suspendue ou non suspendue, chariot de ferme et charrette, chargée ou non chargée, à deux roues...... 0 10 lem, à quatre roues...........

.................... 0 25 7. Seront exempts du droit de péage, Le préfet du département, le sous-préfet de l'arrondissement, les génieurs et conducteurs des ponts et chaussées, les agents voyers, s employés des contributions indirectes, les agents forestiers, les reposés des douanes, les employés des lignes télégraphiques, la endarmerie, dans l'exercice de leurs fonctions; les militaires de int grade voyageant en corps ou séparément, à la charge par eux, ans ce dernier cas, de présenter une feuille de route ou un ordre e service; les courriers du Gouvernement, les malles-postes, les lcteurs ruraux faisant le service des postes de l'Etat; les élèves alint à l'école communale ou en revenant, les prévenus, accusés i condamnés conduits par la force publique. (Saint-Cloud, 7 Sep

embre 1840.)

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CERTIFIÉ conforme par nous
Garde des sceaux de France, Ministre

Secrétaire d'état au département de
la justice et des cultes,
· A Paris, le 10 * Octobre 1840,

VIVIEN,

Woo,

* Cette date est celle de la réception du Balletin à la Chancellerie,

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison dc 9 francs par an, à la caisse da I'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements.

IMPRIMERIE ROYALE, — 10 Octobre 1840.

BULLETIN DES LOIS.

N° 769.

N° 8896. — Ordonnance du Roi portant convocation

de la Cour des Pairs.

Au palais de Saint-Cloud, le 16 Octobre 1840.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents là venir, SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire état au département de la justice et des cultes; Vu l'article 28 de la Charte constitutionnelle, qui attribue à la hambre des Pairs la connaissance des crimes de haute trahison des attentats à la sûreté de l'Etat;. Vu l'article 86 du Code pénal, qui met au nombre des crimes inimis contre la sûreté de l'État l'attentat contre la vie du Roi;

Attendu que, dans la journée du 15 octobre, un atteniat a été immis contre notre personne, Nous avoNS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ,. ART. 147. La Cour des Pairs est convoquée. Les pairs absents de Paris seront tenus de s'y rendre imlédiatement, à moins qu'ils ne justifient d'un empêchement gitime.

2. Cette Cour procédera sans délai au jugement de l'atintat commis le 15 octobre.

3. Elle se conformera , pour l'instruction, aux formes qui nt été suivies par elle jusqu'à ce jour.

4. Le sieur Franck-Carré, notre procureur général près I cour royale de Paris, remplira les fonctions de notre proureur général près la Cour des Pairs. Il sera assisté du sieur Boucly, avocat général près la cour ' IX® Série.

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royale de Paris, faisant les fonctions d'avocat général et charg de remplacer le procureur général en son absence, et de sieurs Nouguier et Glandaz, substituts de notre procures général près la cour royale de Paris, faisant les fonctions substituts du procureur général, lesquels composeront av lui le parquet.près notre Cour des Pairs. .

5. Le garde des archives de la Chambre des Pairs et sd adjoint rempliront les fonctions de greffiers de notre Cour di Pairs.

6. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état a département de la justice et des cultes, est chargé de l'ex cution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bu letin des lois.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'd au département de la justice et des cultes,

Signé Vivien.

N° 8897. ORDONNANCE du Roi portant qu'à l'avenir 1 Veuves des Conducteurs des ponts et chaussées, morts pa

sionnaires ou en possession de droits à la retraite , auro droit à une Pension.

Au palais des Tuileries , le 10 Juillet 1840. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présen et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au départemet des travaụx publics;

Vu les articles 39 et 55 du décret du 25 août 1804 ( 7 fructida an xii] (1);

Vu l'article 2 de l'ordonnance du 9 janvier 1840 (2),
NOUS AVONS Ordonné et ORDONNONS ce qui suit:

Art. 1er. A l'avenir les veuves des conducteurs des pont et chaussées morts pensionnaires ou en possession de droit à la retraite auront droit à une pension. .

(1) ive série, Bull. 61, no 1068.
(2) Ixe série, Bull. 712, n° 8498.

Cette pension sera liquidée d'après les mêmes règles que pensions des veuves des ingénieurs des ponts et chaussées. !. Notre ministre secrétaire d'état au département des aux publics est chargé de l'exécution de la présente onance.

Signé LOUIS-PHILIPPE.
Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état des travaux publies,

Signé Cte JAUBERT,

3898. ORDONNANCE DU Roi concernant les Pensions e retraite des Ingénieurs des ponts et chaussées et des mines,

Au palais de Saint-Cloud, le 5 Août 1840. OUIS-PHILIPPE, Roi des FRANÇAIS, à tous présents venir, SALUT. ar le rapport de notre ministre secrétaire d'état des travaux

lies;

'u l'article 35 dú décret du 7 fructidor an xii (i), et l'article 82
lécret du 18 novembre 1810 (2),
lous avonS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:
let. 1°r. A l'avenir le temps de service des ingénieurs
ponts et chaussées et des mines datera de leur entrée à
ole des ponts et chaussées ou à l'école des mines, ou de
e de vingt ans, dans le cas où l'élève serait au-dessous de
åge fors de sa nomination.
2. Le traitement alloué aux élèves des ponts et chaussées
les mines sera assujetti aux retenues prescrites par notre
onnance du 25 février 1833 (3).
3. Notre ministre secrétaire d'état des travaux publics
chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Signé LOUIS-PHILIPPE.
Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état des travaux publics,

Signé Cte JAUBERT.

1) Jye série, Bull. 61, no 1068. 2) Bull. 340, n° 6345. 3) ixe série, de partie, 1re section, Bull. 214, n° 4704..

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