de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée Bulletin des lois. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Président du Conseil, Ministre des affai : étrangères, Signé A. THIERS. No 8873. ORDONNANCE DU ROI relative aux Douanes. Au palais de Saint-Cloud, le 24 Septembre 1840. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présent et à venir, SALUT. Vu l'article 34 de la loi du 17 décembre 1814; Vu le projet de loi sur les douanes présenté en notre nom, 23 mai dernier, à la Chambre des Députés; Vu le rapport de la commission de ladite Chambre qui a é chargée d'examiner ce projet de loi; Sur le rapport de nos ministres secrétaires d'état au départeme de l'agriculture et du commerce et au département des finances, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : Tarif des Droits de douanes. ART. 1". Le tarif des droits de douanes sera, pour le objets ci-après désignés, établi ou modifié de la manière sui Les fils d'étoupe fournissant au kilogramme six mille mètres ou moins ne perront être importés que par les ports d'entrepôt réel ou par les bureaux de la frontière de terre ci-après : Armentières. Halluin, Lille, Baisieux, Blanc-Misseron, Sierck, Strasbourg, Pont-de-Beauvoisin, Entre-deux-Guiers, Pour faciliter la distinction du fil d'étoupe, qui restera passible du droit par la loi du 27 juillet 1822, il sera déposé, dans chaque bureau ouert à son importation, un écheveau du numéro formant le point de parentre ce fil et celui assimilé par la présente ordonnance au fil de chanvre lin. Cet écheveau, qui sera placé sous le double cachet des départements du Commerce et des finances, servira de type pour la perception du droit, sauf recours, en cas de contestation, aux experts institués par la loi du 27 jail $1822. Les fils de toute espèce qui auront reçu un degré quelconque de blanment seront traités comme fils blanchis. Les toiles croisées grossières dites treillis payeront comme toiles unies de moins de huit fils. Ne seront admis comme écrus que les toiles et le linge qui n'auront reçu en degré de blanchiment, soit avant, soit après le tissage, et qui conserveront la couleur prononcée de l'écru. Ne seront admis comme agneaux et chevreaux que les jeunes sujets pesan moins de huit kilogrammes, et comme cochons de lait que les jeunes suje pesant moins de quinze kilogrammes. 2. L'exemption des droits de tonnage et d'expédition, ac cordée par la loi du 27 vendémiaire an II et par notre ordon nance du 23 juillet 1838 (1) aux bâtiments français qu viennent de la pêche, de la course, de l'étranger ou d'un port du royaume, sera étendue à ceux qui arrivent des possessions françaises d'outre-mer. que par Le droit de permis de cinquante centimes établi Far ticle 37 de la même loi du 27 vendémiaire an II sera remplacé, à l'égard des cargaisons françaises autres celles qu sont destinées pour l'étranger ou qui en arrivent, par le timbre de cinq centimes prescrit par l'article 19 de la loi du 28 avril 1816. Ne sera plus perçu le droit de six francs établi par l'article 17 de la loi du 27 vendémiaire an II pour l'inscription (1) Bull. 590, no 7492. dos de l'acte de francisation des ventes de tout ou partie des navires. 3. Nos ministres secrétaires d'état aux départements de griculture et du commerce, et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de' l'exécution de la présente erdonnance. No8874. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état au département de l'agriculture et du commerce, ORDONNANCE DU ROI portant, Signé A. GOUIN. 1o Qu'il sera procédé à la rectification de la route royale no 55, de Metz à Strasbourg, aux abords et dans la traverse d'Héming, departement de la Meurthe; 2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires pour l'exécution de cette rectifitation, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité blique. (Saint-Cloud, 28 Août 1840.) 1° Qu'il sera procédé à la rectification de la côte de Vauciennes, route royale n° 2, de Paris à Maubeuge, dans le département de Toise; 9 Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires pour l'exécution de cette rectification, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Saint-Cloud, 28 Août 1840.) No 8876. ORDONNANCE DU ROI portant, ART. 1. Il sera procédé, par voie de publicité et de concurrence, à l'adjudication des travaux d'établissement d'un pont suspendu sur les deux bras du Rhône, vis-à-vis de la porte de la Ligue, à Avignon, entre Avignon (Vaucluse) et Villeneuve Gard), conformément aux clauses et conditions du cahier des charges annexé à la présente ordonnance. L'adjudication sera passée au rabais de la durée d'un péage, cont la perception aura lieu au profit de l'adjudicataire, d'après le tarif ci-annexé: le maximum de durée de la concession sera terminé par l'administration dans un billet cacheté, qui ne so ouvert qu'après le dépôt des soumissions. 2. Le tarif des droits de péage est fixé ainsi qu'il suit : Une personne à pied, chargée ou non chargée. Un cheval non chargé.. Un âne ou une ânesse chargé ou non chargé. Veau ou cochon.... Dix moutons, brebis ou chèvres.. .... of o 0 1 0 1 0 0 0 0 0 05 0 0 0 0 Cinq moutons ne payeront rien, six payeront comme dix. Charrettes, chariots, traîneaux, chargés, à un cheval ou mulet, y compris le conducteur.... Pour chaque cheval ou mulet en sus. Les mêmes voitures non chargées ne payeront que la moitié. Les mêmes voitures traînées par des bœufs ou des vaches, chargées, ne payeront que la moitié; non chargées, que le quart. Voitures de voyage suspendues, à deux et à quatre roues, val, voyageurs et conducteurs compris. Pour chaque cheval en sus. Pour chaque chaise à porteur ou litière. 0 25 0 10 à un che 1 00 Lorsque le passage n'aura lieu que d'Avignon et de Villeneuve à la Barthelasse et réciproquement, on ne percevra que moitié du droit. Les attelages à ânes ne payeront que la moitié du droit exigé pour les chevaux ou mulets. Les brouettes et chars à bras ne sont point taxés. Les personnes qui les traîneront payeront le droit de............. Sont exempts du péage, 0 25 050 0.05 Le préfet et les sous-préfets en tournée; les ingénieurs, conducteurs des ponts et chaussées et autres agents du même service; les agents voyers, les agents des contributions directes et indirectes, des douanes et des forêts, dans l'exercice de leurs fonctions; les inspecteurs et stationnaires des lignes télégraphiques, la gendarmerie; les corps militaires, les sous-officiers et soldats voyageant isolément avec feuille de route; les transports de l'adminis tration de la guerre définis par le titre VI du décret du 23 juin 1806, les courriers du Gouvernement, les malles employées au transport des dépêches, les facteurs, les enfants des deux sexes obligés de traverser le pont pour aller recevoir l'instruction primaire ou religieuse et pour retourner leur domicile ; Sont également exempts les ministres des cultes dans l'exercice de leur ministère. 3. L'adjudication sera soumise à l'approbation du ministre des travaux publics. |