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Tableau des Créances à solder sur les exercices périmés de 1827, 182:

1830 et 1835, et qui , aux termes de l'article 10 de la Loi du 29 janvi 1831, ne sont point passibles de la déchéance fixée par l'article 9 de même loi.

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DÉSIGNATION DES CRÉANCES.

MONTANT

MOTIFS des créances

pour lesquels les créances

ne sont par

par Services. Parties prenantes. partie

pas passibles prenante

service. exercice de la déchéance.

fr. c. fr. c. fr. c. EXERCICE 1827. Forêts.... Boissonnade ......... 50 00 5000 50 00 La créance a été

réclamée dès le EXERCICE 1829.

ayril 1831. Idem ...... | Boissonnade ......... 267 40 267 40 267 40 Idem.

EXERCICE 1830.
Idem ...... Le percepteur de la

| commune de Savigny-l
le-Vieux........... 2,000 00 2,000 00 2,000 00| Le non payemen

provient du fait d EXERCICE 1835.

l'administration. | Les percepteurs des

communes
de Vouziers....

39 04
d'Armoises....
d'Attigny........

32 54
d'Antry...........

3340 de Bonet.........

31 98 de Buzancy.......

32 86 de Challerange.... Contribu

31 66
de Charbogne. ...

23 96
tions
du Chesne...

42 94
directes.
de Flirille..

35 20 de Grandpré...... 46 76 ie Machault ......

42 44 de Nocoart.......

36 96 I de Sainte-Marie... 38 28

692 40 Idem. de Séchault.........

26 86 de Tourteran........ 51 38 de Vandy........

55 92 de Vrizy............ 29 06 Contribu- Thurillal.......... 26 86/ 26 86/

tions indirectes.

TOTAL

3,009 80 3,009 80 3,009 80

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APPROUVÉ : Signe LOUIS-PHILIPPE.
Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état des finances

Signé Pelet (de la Lozère).

N° 8855. - ORDONNANCE DU Roi qui ouvre au Ministre des

Finances un Crédit supplémentaire pour des Créances constatées sur des exercices clos.

Au palais des Tuileries, le 3 Septembre 1840. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS; .

Vu l'état des créances liquidées à la charge du département des finances, additionnellement aux restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices clos 1836, 1837 et 1838;

Considérant que ces créances concernent des services non compris dans la nomenclature de ceux pour lesquels les lois de dépenses des mêmes exercices ont donné la faculté d'ouvrir des suppléments de crédits;

Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 9 de la loi do 23 mai 1834, et de l'article 108 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique, les. dites créances peuvent être acquittées, attendu qu'elles se rapportent à des services prévus par les budgets des exercices 1836, 1837 et 1838, et que leur montant n'excède pas les restants de crédits dont l'annulation a été ou sera prononcée sur ces services par la loi de règlement desdits exercices;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, et de l'avis de notre Conseil des ministres, Nous avoNS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'état des finances, en augmentation des restes à payer constatés par les lois de règlement des exercices 1836 et 1837, et par le compte définitif des dépenses de l'exercice 1838, un crédit supplémentaire de dix-neuf cent quatorze francs soixante-sept centimes ( 1,914' 67°), montant des créances désignées au tableau ci-annexé, qui ont été liquidées à la charge de ces exercices, et dont les états nominatifs sont dressés en double expédition, conformément à l'article 106 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique, savoir : Exercice 1836..........

"................. 505€ 210 1837.....................

144 10 ...... 1,265 36

1838.....

1,914 67

2. Notre ministre secrétaire d'état. des finances est, en conséquence, autorisé à ordonnancer ces créances sur le cha pitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos aux budgets des exercices courants, en exécution de l'article 8 de la loi du 23 mai 1834.

3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session.

4. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Signé LOUIS-PHILIPPE. DE
Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état des finances,

i Signé Pelet ( de la Lozère).

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Report.......
EXERCICE 1837.
Enregistrement

et Domaines.
2 Service administratif et Dépenses accidentelles..

de perception dans les départements. , . )

Forêts.
13 Service administratif et (Plantation, entretien des
my de surveillance dans forêts...............
| les départements....)

EXERCICE 1838.
Enregistrement

et Domaines. Dépenses diverses et ac-
Service administratif et cidentelles.
de perception dans
les départements....)

Frais d'arpentage ..... Foréts. ' Fourniture de registres Service administratif et) et impressions....... de surveillance dans Frais d'adjudication.... les départements.... Travaux d'amélioration

dans les forêts.......
Contributions
indirectes.

.. (Fourniture et entretien
Service administratif et des poinçons(garantie) |
de perception dans
les départements....

Totaux.....

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APPROUVÉ : Signé LOUIS-PHILIPPE.
Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état des finances,

Signé Pelet ( de la Lozère).

NO 8856. – ORDONNANCE DU Roi qui ouvre au Ministre des Finances un Crédit supplémentaire pour des Créances constatées sur des exercices clos. ' .

Au palais des Tuileries, le 3 Septembre 1840. LOUIS-PHILIPPE, Roi des FRANÇAIS; Vu l'état des créances liquidées à la charge du département des onces sur les exercices clos 1836, 1837 et 1838, additionnelleent aux restes à payer constatés par les lois de règlement des

deux premiers exercices et par le compte définitif des dépenses du dervier;

Considérant que lesdites créances concernent des services pour lesquels la nomenclature insérée dans les lois de dépenses desdits exercices nous réserve la faculté d'ouvrir des suppléments de crédits en l'absence des Chambres; .

Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 et l'article 100 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement general sur la comptabilité publique, aux termes desquels les créances des exercices clos non comprises dans les restes à payer arrêtés par les lois de règlement ne peuvent être ordonnancées par nos ministres qu'au moyen de crédits supplémentaires accordés suivant les formes de terminées par la loi du 24 avril 1833 ;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, et de l'avis de notre Conseil des ministres, Nous avONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'étal des finances, en augmentation des restes à payer constatés par les lois de règlement des exercices 1836 et 1837, et par le compte définitif des dépenses de l'exercice 1838, un credit supplémentaire de trente mille quatre cent soixante-neuf franc quatre'ccntimes ( 30,469' 04°), montant des créances dési gnées au tableau ci-annexé, qui ont été liquidées à la charge de ces exercices , et dont les états nominatifs ont été dresses en double expédition, conformément à l'article 106 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique, savoir :

Exercice 1836................... 1,608f 660

1837................... 6,501 39
-
1838......

...., 22,358 99

30,169 04

2. Notre ministre, secrétaire d'état des finances est, en conséquence, autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial quvert pour les dépenses des exercices clos aux budgets des exercices courants, en exécution de l'article 8 de la loi du 23 mai 1834.

3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session.

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