Service administratif et de perception dans les départements, des Contributions indirectes et des Poudres ART. UNIQUE. Remises aux entreposeurs sur la vente des CHAPITRE 52. Matériel. poudres.... ART. 1er. Achat de poudres... CHAPITRE 65. Restitutions de produits d'amendes et de confiscations attribuées à divers, etc. ART. 1. Enregistrement, timbre, etc.... 3. Douanes.. 4. Contributions indirectes. CHAPITRE 67. 2,000 00 52,000 00 409,200f 853,990 1,451,670 00 188,570 Escomptes sur le droit de consommation des sels et sur les droits de douanes. ART. 1er. Escomptes sur le droit de consommation des sels. TOTAL ÉGAL.... 30,000 00 1,876,386 26 2. La régularisation de ce crédit supplémentaire sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 3. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état des finances, Signé PELET (de la Lozère). No 8844.- ORDONNANCE DU Roi qui ouvre au Ministre des Finances un Crédit extraordinaire sur l'exercice 1840. Au palais des Tuileries, le 3 Septembre 1840. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, Vu, 1o la loi du 10 août 1839, portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1840; 2o Les articles 4 et 6 de la loi du 24 avril 1833, et l'article 12 de celle du 23 mai 1834; 3o Les articles 26, 27 et 28 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, et de l'avis de notre Conseil des ministres, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'état des finances, sur l'exercice 1840, un crédit extraordinaire de cent neuf mille six cent quatre-vingt-quatre francs quatrevingts centimes (109,684 80°) pour subvenir aux dépenses urgentes qui n'ont pu être prévues par le budget dudit exer cice, et qui feront l'objet des chapitres spéciaux désignés ciaprès, savoir: Indemnités de résiliation de baux à des adjudicataires de la pêche fluviale..... Condamnations pécuniaires prononcées contre des préposés des douanes... Remplacement des poids de 25 kilogrammes (loi du 4 juillet 1837, et ordonnance royale du 16 juin 1839). Service des contributions indirectes.. TOTAL EGAL... 30,000f 00° 34,184 80 45,500 00 109,684 80 2. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 3. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état des finances, Signé PELET (de la Lozère). N° 8845. ORDONNANCE DU Roi qui augmente le Cadre des Commis entretenus des bureaux de l'Intendance militaire. A Paris, le 13 Septembre 1840. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Considérant que la composition numérique du cadre des commis entretenus des bureaux de l'intendance militaire n'est plus en proportion avec l'effectif du personnel des fonctionnaires du corps de tendance militaire, récemment augmenté par notre ordonnance du 17 août dernier (1); Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de la guerre, NOUS AVONS ORDONNÉ ct ORDONNONS ce qui suit : ART. 1er. Le cadre des commis entretenus des bureaux de l'intendance militaire sera porté à deux cent quatre-vingts, savoir : 2. Il sera pourvu à l'augmentation de ce cadre, conformément au mode de recrutement déterminé par l'ordonnance constitutive du 28 février 1838 (1). 3. Notre ministre secrétaire d'état de la guerre est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. No 8846. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Pair de France, Ministre secrétaire ORDONNANCE DU ROI qui fixe à douze le nombre des huissiers du tribunal de première instance séant à Arcis-surAube (Aube ). ( Eu, 20 Août 1840.) No 8847. ORDONNANCE DU ROI portant création d'un commis (1) Bull. 759, no 8817. (2) Bull. 558, no 7290. sariat de police dans chacune des villes de Vic-Bigorre (HautesPyrénées), de Monclar (Lot-et-Garonne) et de Briare (Loiret). (Paris, 30 Août 1840.) No 8848. ORDONNANCE DU ROI portant création d'un commissariat de police dans la ville d'Ervy (Aube). (Paris, 3 Septembre 1840.) N° 8849. ORDONNANCE DU ROI portant création d'un commissariat de police dans chacune des communes de Castelmoron (Lot-et-Garonne) et de Vaison (Vaucluse). ( Paris, 6 Septembre 1840.) On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 franes par an, à la caisse de I'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 762*. N° 8850. - ORDONNANCE DU ROI qui prescrit la publication des articles additionnels à la Convention conclue, le 27 août 1838, entre la France et la Sardaigne, pour la transmission des Correspondances. Au palais de Saint-Cloud, le 5 Septembre 1840. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Savoir faisons que, sur Notre autorisation Royale et celle de Sa Majesté le Roi de Sardaigne, il a été conclu et signé, à Paris, le 21 juillet de la présente année 1840, entre notre ministre et secrétaire d'état au département des affaires étrangères, président de notre Conseil, et l'ambassadeur de Sadite Majesté Sarde, auprès de Nous, des articles additionnels à la Convention du 27 août 1838 (1), relative à la transmission des correspondances entre la France et la Sardaigne; Articles additionnels dont les ratifications ont été échangées, à Paris, le 3 septembre 1840, et dont la teneur suit: Articles additionnels à la Convention conclue, le 27 août 1838, entre la France et la Sardaigne, pour la transmission des Correspondances. ART. 1. L'Office des Postes de Sardaigne payera à l'Office des Postes de France, pour le transit des correspondances originaires des États belges, à destination de la Sardaigne et * Voyez un Erratum à la fin de ce Numéro. (1) Bull. 607, no 7629. IX Série. 35 |