l'exercice 1840, et celle du 6 juillet 1840, relative au crédit extraordinaire accordé au ministre de la marine et des colonies sur le même exercice; 2o Les articles 4 et 6 de la loi du 24 avril 1833, et l'article 12 de la loi du 23 mai 1834; 3o Les articles 26, 27 et 28 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique ; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de la marine et des colonies, et de l'avis de notre Conseil des ministres, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1. Un crédit extraordinaire de trois millions quatre cent quatre-vingt-trois mille francs est ouvert à notre ministre secrétaire d'état de la marine, afin de lui donner les moyens, tant d'augmenter l'effectif des troupes d'artillerie et d'infan terie destinées à servir alternativement dans les ports militaires du royaume et dans les colonies, que de pourvoir à des travaux d'urgence concernant le casernement et les fortifications de nos établissements d'outre-mer. 2. Ce crédit extraordinaire est réparti comme il suit entre les chapitres du budget, savoir: 3. La régularisation de ce crédit extraordinaire sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 4. Nos ministres secrétaires d'état de la marine et des colonies, et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi; le Vice-Amiral, Pair de France, Ministre Secrétaire d'état de la marine et des colonies, Signe Bon Roussin. No 8811. ORDONNANCE DU ROI qui reporte au Budget de 1840 les Fonds départementaux restant libres sur l'exercice 1838. Au château d'Eu, le 16 Août 1840. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents età venir, SALUT. Vu la loi du 10 mai 1838, article 21; Vu les articles 93 et 94 de notre ordonnance du 31 dudit mois (1); Considérant qu'il convient de rattacher aux chapitres spéciaux da budget de 1840 les fonds départementaux de 1838, dont les comptes de cet exercice opèrent le transport audit budget; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur, NOUS AVONS ORDONNÉ et ordonnons ce qui suit : ART. 1r. Sont reportés au budget de 1840, pour être rattachés par forme de supplément aux crédits qu'il consacre aux dépenses départementales de cet exercice, les fonds qui leur étaient affectés en 1838, restant libres au 31 octobre 1839, et montant à sept millions sept cent vingt-six mille huit cent quarante-huit francs trente-sept centimes, savoir: CHAP. 31. Dépenses variables sur centimes ordinaires et fonds commun ...... ..... 1,409,216o 75o CHAP. 33. Mêmes dépenses sur ressources éventuelles..... 1,492,677 60 1° Dépenses facultatives d'utilité CHAP. 33. départementale, sur centi mes facultatifs ordinaires.. 1,604,899o 37c) 2o Dépenses d'impositions extra dinaires..... .... 2,014,964 01 4,824,954 02 30 Dépenses d'impositions spé- naux.... TOTAL ÉGAL.... 1,205,090 64 7,726,848 37 Ces fonds sont en conséquence classés comme il suit, sa voir : (1) Bull. 579, no 7437. ART. 1er. Dépenses sur centimes additionnels ordinaires et premier fonds commun...... 1,409,216 75° 1,885,983′ 89 ART. 2. Dépenses sur produits éventuels.. 476,767 14 ART. 1er. Dépenses d'utilité départementale sur centimes fa- ART. 1er. Sur produit des centimes d'imposition extraordi 1,829,250 65 95,491 17 2,014,964 01c) naire... ART. 2. Sur fonds d'emprunt départemen ART. 1er. Sur centimes d'imposition spéciale pour chemins vicinaux.... ART. 2. Sur fonds de subvention communales et particulières..... ART. 3. Sur produits spéciaux non indiqués dans la loi... 1,205,090f 64°) TOTAL ÉGAL des reports de 1838 distribués sur 1840... 7,726,848 37 2. Nos ministres secrétaires d'état de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, Signé CH. REMUSAT. ORDONNANCE DU ROI qui fait remise des Peines de discipline prononcées contre des Gardes nationaux de la ville de Boulogne-sur-Mer. Au château d'Eu, le 16 Août 1840. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1. Il est fait remise de toutes les peines pronon par les conseils de discipline contre des gardes nationaux de la ville de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) antérieurement à la promulgation de la présente ordonnance, et qui n'auraient point encore reçu leur exécution. 2. Il ne sera exercé aucune poursuite à raison des faits commis par des gardes nationaux de ladite ville antérieurement à la promulgation de la présente ordonnance, et qui les rendraient justiciables des conseils de discipline. 3. Notre ministre secrétaire d'état au département de fintérieur est chargé de l'exécution de la présente ordon No 8813. ORDONNANCE DU ROI qui ouvre, sur l'exercice 1840, un Crédit supplémentaire pour des Prix et Récompenses par l'Académie des Sciences morales et politiques. décernés Au palais de Saint-Cloud, le 23 Août 1840. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu les articles 3 et 4 de la loi du 24 avril 1833; Vu la loi du 10 août 1839, portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1840, et contenant, article 6, la nomenclature détaillée des dépenses pour lesquelles la faculté nous est réservée d'ouvrir des crédits supplémentaires en cas d'insuffisance, dûment justifiée, des crédits législatifs; Vu les articles 20, 21, 22, 23 et 25 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité pu blique; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de l'instruction publique, et de l'avis de notre Conseil des ministres, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1r. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'état de l'instruction publique, sur l'exercice 1840, un crédit supplémentaire de sept mille francs (7,0001), applicable aw chapitre et article ci-après, savoir : CHAPITRE XII. INSTITUT ROYAL DE FRANCE. Art. 4. Académie des sciences morales et politiques. Prix et récompenses décernés par l'académie des sciences morales et poli tiques dans sa séance du 27 juin 1840, ci..... .. 7,000f 2. La régularisation de ce crédit supplémentaire sera pro posée aux Chambres lors de leur prochaine session. 3. Nos ministres secrétaires d'état de l'instruction pu blique et des finances sont chargés, chacun en ce qui le con cerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sert insérée au Bulletin des lois. N° 8814. 1840, : Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état au départemen. -¿ de l'instruction publique, Signé V. COUSIN. ORDONNANCE DU ROI qui ouvre, sur l'exercice un Crédit extraordinaire pour le remboursement des in térêts et de l'amortissement, exigibles au 1er mars 1840, de la partie de l'Emprunt grec garantie par la France. Au palais des Tuileries, le 24 Août 1840. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS; Vu, 1o la loi du 10 août 1839, portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1840; 2o Les articles 4 et 6 de la loi du 24 avril 1833, et l'article 12 de celle du 23 mai 1834; 3o Les articles 26, 27 et 28 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'etat des finances, et de l'avis de notre Conseil des ministres, NOUS AVONS ORDonné et ordonnons ce qui suit : |