Page images
PDF
EPUB

18803. — ORDONNANCE DU Roi qui ouvre au Ministre de l'intérieur un Crédit extraordinaire pour des Créances à solder sur des exercices périmés.

Au palais de Saint-Cloud, le 5 Août 1840.

LOUIS-PHILIPPE, Roi des FRANÇAIS, à tous présents venir, SALUT. Vu l'état des créances liquidées à la charge du département de Fraterieur sur les exercices périmés 1835 et antérieurs, dans lequel te trouvent portées diverses créances s'elevant ensemble à neuf mille cinq cent soixante-cinq francs seize centimes, et attendu que, pour les causes énoncées audit état ci-annexé, ces créances e sont point passibles de la déchéance prononcée par l'article 9 de ubi du 29 janvier 1831;

Tu l'article 8 de la loi du 10 mai 1838, aux termes duquel les Errances de cette nature ne peuvent être ordonnancées par nos Cinistres qu'après l'ouverture de crédits extraordinaires et spéfaux, conformément aux articles 4, 5 et 6 de la loi du 24 avril

To l'article 114 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant gement général sur la comptabilité publique; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur, de l'avis de notre Conseil des ministres, . Nous avons ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. 1°r. Un crédit extraordinaire spécial de neuf mille maq cent soixante-cinq francs seize centimes est ouvert à notre pinistre secrétaire d'état de l'intérieur sur le budget de l'exerdice 1840, pour solder les diverses créances des exercices 1835 et antérieurs périmés non frappées de déchéance pour es causes détaillées dans l'état ci-annexé.

2. L'ordonnancement de ces créances aura lieu avec imputation au chapitre spécial Dépenses des exercices périme's, prescrit par l'article 8 de la loi du 10 mai 1838.

3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session.

4. Nos ministres secrétaires d'état aux départements de lintérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui insérée au Bulletin des lois.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état au départe de l'intérieur,

Signé Ch. RÉMUSAT Tableau indicatif des Créances à solder sur les exercices périmés dési ci-après, qui, aux termes de l'article 10 de la loi du 29 janvier 189 sont point passibles de la déchéance firée par l'article 9 de la mêm

[ocr errors]

DÉSIGNATION !

MONTANT

MOTIFS tre des créances un bon

des créances

pour lesquels les créal Services - Parties

parties
[ par

par ne sont point passib ou chapitres. prenantes.

pre-
services. exercices.

de la déchéance.

[ocr errors]

nantes.

[ocr errors][ocr errors]

EXERCICES 1826 À 1829 INCLUSIVEMENT. Travaux d'achève-l Bilor, 19,413' 029,413'02e|9,413'02) Travaus à la mai ment des maisons entrepre

centrale de Mclan (Se centrales de dé- ncur.

et-Marne), qui, ayant tention.

cxécutés sans autor tion ministérielle pré ble, ont douné lieu à vérifications nombres d'après l'avis du com

d'état (comité de l'in EXERCICE 1834.

rieur). Chap. 9 , 1re par- Tauriai, 1 8 10 8 10 8 10 Cette créance, ay tie du budget de boulanger.

été confonduc avec d' l'exercice 1834.

tres dépenses à la chai Secours aux étran

du département de gers réfugiés en

Haute-Garonne, n'a France.

être payée en temps co EXERCICE 1835.

venable. Chap. 12. - Se-| Tauriat, 2 70 2 70

Meme observation. cours aux étran- boulanger. gés réfugiés en

144 04 France. CHAP, 26.-Cons- Laville fils, | 141 34 141 34).

Le règlement des tr truction de mai entrepre

vaux ne fut fait qu' sons centrales de neur,

1836, et le préfet aya détention,

omis de rappeler cet

créance dans ses situs RÉCAPITULATION.

tions, elle n'a pu ett Exercices 1826 à 1829................ 9,413' 02"

payée en temps oppor Exercice 1831..

.. 8 10 tun (Lot-et-Garonne), Exercice 1835.....

. 144 04

ENSEMBLE ............ 9,565 16

Approuvé : Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état de l'intérieu

Signé Ch. RÉMUSAT.

N° 8804.-ORDONNANCE DU Roi portant convocation du troisième

Collége électoral du Finistère.

Au châtean d'En, le 22 Août 1840.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur, Vu les lois du 12 septembre 1830 et du 19 avril 1831; Va notre ordonnance du 5 de ce mois qui nomme inspecteur divisionnaire adjoint au corps royal des ponts et chaussées M. Goury, deputé du Finistère, Nous avons ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: Art. 1er. Le troisième collége électoral d'arrondissement du département du Finistère est convoqué à Châteaulin pour Je 19 septembre prochain, à l'effet d'élire un député.

2. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'interieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. .

Signė LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé CH. RÉMUSAT.

No 8805. – ORDONNANCE Du Roi portant :

Art. 1er. Est déclarée d'utilité publique l'exécution des travaux de construction d'un pont suspendu sur la Loire, entre les compades de Mer et de Muides (Loir-et-Cher ), en remplacement du bac actucllement existant, et dans la direction désignée sur le plan Handexé par la ligne N M ponctuée en rouge, ainsi que l'exécufion des travaux d'établissement des abords et dépendances dudit pont

2. La mise en adjudication des travaux est autorisée aux clauses et conditions énoncées dans le cahier des charges annexé à la présente ordonnance..

3. Il sera pourvu aux frais de construction et d'entretien du pont, de ses abords et dépendances, au moyen d'une subvention de cent soixante mille cent quarante et un francs, qui sera fournie, savoir :

60,000f par la commune de Mer, 2,000 par celle de Muides, 1,000 par celle de Nouan, 20,000 par le produit d'une souscription volontaire de diver

habitants de la commune de Mer, 2,141 par le produit d'une autre souscription volontaire de di

vers habitants de la commune de Muides, 75,000 sur les fonds du trésor. 160,141 SOMME ÉGALE.

Et enfin d'un péage, qui sera concédé par adjudication publique au soumissionnaire qui offrira le plus fort rabais sur la durée de la concession.

Le maximum de cette durée, qui ne pourra excéder quatrevingt dix-neuf ans, sera fixé à l'avance par le préfet , dans un billet cacheté."

4. Les communes ci-dessus désignées sont autorisées à s'imposer extraordinairement, à partir de 1842, par addition au principal de leurs contributions directes, savoir :

Celle de Mer, pendant douze ans ou en un nombre d'années moindre, si faire se peut, seize centimes un tiers additionnels;

Celle de Muides, pendant dix ans ou en un nombre d'années moindre, si faire se peut, cinq centimes et deux tiers additionnels;

Celle de Nouan-sur-Loire, en cinq ans ou en un nombre d'années moindre, si faire se peut, cinq centimes et demi additionnels;

Pour le produit desdites impositions être employé à parfaire, jusqu'à due concurrence, avec la portion annuellement disponible des revenus ordinaires desdites communes, le montant de la subvention que chacune d'elles est autorisée à accorder, conformement à l'article 3, pour concourir à l'établissement du pont de Muides.

5. Le concessionnaire , substitué aux droits de l'administration conformément à l'article 63 de la loi du 7 juillet 1833, sera autorisé à acquérir, s'il y a lieu, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles ou portions d'immeubles dont l'occupation sera nécessaire pour l'exécution des travaux.

6. L'adjudication ne sera valable et définitive qu'après avoir éte approuvée, s'il y a lieu , par le ministre de l'intérieur.

*7. A compter du jour où le passage du pont sera livré au public, ét jusqu'à l'expiration du terme qui aura été fixé par l'adjudication, il y sera perçu un péage conformément au tarif ci-après : Une personne non chargée ou chargée seulement d'un poids de cinq myria

grammes ......

.......... Of 03

Une personne conduisant une brouette ou voiture à bras,'à vide

ou chargée seulement d'un poids qui n'excède pas cinq mýriagrammes............................

........... Of 100 Si la voiture à bras ou brouette est chargée d'un poids excédant

cing myriagrammes, il sera payé par myriagramme excédant.. O 02 1/2 Cheval ou mulet et son cavalier, valise comprise............. 0 25 Cheval ou mulet, chargé ou non chargé.......

0 15 Abe chargé ou non chargé.....

............. 0 10 Cheval, mulet, bauf, vache ou åne, employé au labour ou allant

au pâturage........................................ 007 1/2 Bænf on vache appartenant à des marchands et destiné à la vente. O 20 Veau ou porc conduit par une personne, à dos d'animal, en brouette ou en voiture........

0 05 Moton, brebis, agneau, bouc, chèvre, cochon de lait, conduit el transporté comme il est dit à l'article précédent.......... 0 02 1/2

Lorsque les moutons, brebis, agneaux, boucs, chèvres, iront au pâturage, on ne payera que la moitié du droit. Paire d'oies ou de dindons conduits et transportés comme il est dit

ci-dessus.................... ....................002 1/2 Les conducteurs d'animaux payeront le droit de.............. 005 . Voiture suspendue, à deux roues, attelée d'un cheval ou mulet,

le conducteur compris........ ....................... 0 75 lalem , à quatre roues, attelée d'un cheval ou mulet, idem ....... 1 00 Ilem, à quatre roues, à deux chevaux ou mulets, idem ........ 150 Charrette chargée, attelée d'un cheval ou mulet, le conducteur compris....................................

.. 0 60 Iden, attelée de deux chevaux ou mulets, idem......

.. 0 75 Idem, attelée de trois chevaux ou mulets, idem......

1 00 lden, à vide, attelée d'un cheval ou mulet, idem.....

0 30 Idem, attelée de deux chevaux ou mulets, idem....... Idem, attelée de trois chevaux ou mulets, idem.............. 0 60

Chaque charrette, chargée ou non chargéc, employée au transport des engrais ou à la rentrée des récoltes dans l'étepdue des communes de Suèvres et de Saint-Dié, payera moitié droit. Voiture dite carriole, patache, le cheval et le conducteur com

pris............................................... 0 50 Chariot de roulage, à quatre roues, chargé, attelé d'un cheval ou molet, conducteur compris..........

.... 0 75 Idem, à deux chevaux ou mulets, idem........

..... 1 25 Idem, à trois chevaux ou mulets, idem.....

.. 150 Idem , à vide, à un cheval ou mulet, idem .....

0 35 Chaque cheval on mulet ajouté aux attelages ci-dessus...... .... Charrette attelée d'un âne, chargée ou non chargée, le conduce teur compris........

"............ 0 20 Chaque ane len plus.......................... Chaque personne, autre que le conducteur, se trouvant dans une voiture quelconque ................

.................. 0 05 Nota. Les prix du tarif ci-dessus seront doublés pour le service de

...

0 10

« PreviousContinue »