Unique. BULLETIN DES LOIS. No 8802. N° 758. TABLEAU du Prix moyen de l'hectolitre de Froment pour servir de régulateur aux Droits d'importations et d'exportations des Grains et Farines, conformément aux Lois des April 1832 et 26 Avril 1833, arrêté le 31 Août 1840. MOTIONS. PRIX moyen DÉPARTEMENTS MARCHÉS. PRIX DU FROMENT (1). régula Pyrénées-Or.. Aude. Gard..... Corse.. 1re CLASSE. teur de la section. (1) Les trois prix de chaque marché sont ceux de la dernière semaine du mois précédent, de la première et de la deuxième semaine du mois courant. (Article 8 de la loi du 16 juillet 1819.) IX' Série. 31 Haut-Rhin....)Mulhausen....| 23f 26°| 22f 43| 19f 34°) PRIX moyer de la section 1 re 201 2€ Somme.... Roye. Seine-Infer....Soissons.. 24 22 23 34 22 05 Arrêté par nous, Ministre Secrétaire d'état au département de l'agricu ture et du commerce. A Tours, le 31 Août 1840. Signé Alexdre GOUIN. 8803. ORDONNANCE DU Roi qui ouvre au Ministre de l'Intérieur un Crédit extraordinaire pour des Créances à solder sur des exercices périmés. Au palais de Saint-Cloud, le 5 Août 1840. ¦ LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents ttà venir, SALUT. Vu l'état des créances liquidées à la charge du département de Inérieur sur les exercices périmés 1835 et antérieurs, dans lequel e trouvent portées diverses créances s'élevant ensemble à neuf le cinq cent soixante-cinq francs seize centimes, et attendu que, pour les causes énoncées audit état ci-annexé, ces créances sont point passibles de la déchéance prononcée par l'article 9 de idu 29 janvier 1831; Vu l'article 8 de la loi du 10 mai 1838, aux termes duquel les rances de cette nature ne peuvent être ordonnancées par nos stres qu'après l'ouverture de crédits extraordinaires et spéax, conformément aux articles 4, 5 et 6 de la loi du 24 avril $833; Vu l'article 114 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant ement général sur la comptabilité publique; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur, de l'avis de notre Conseil des ministres, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1. Un crédit extraordinaire spécial de neuf mille q cent soixante-cinq francs seize centimes est ouvert à notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur sur le budget de l'exertice 1840, pour solder les diverses créances des exercices 1835 et antérieurs périmés non frappées de déchéance pour les causes détaillées dans l'état ci-annexé. 2. L'ordonnancement de ces créances aura lieu avec imputation au chapitre spécial Dépenses des exercices périmés, prescrit par l'article 8 de la loi du 10 mai 1838. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 4. Nos ministres secrétaires d'état aux départements de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui se insérée au Bulletin des lois. Signé LOUIS-PHILIPPE. de l'intérieur, Par le Roi: le Ministre Secrétaire d'état au départeme Signé Cн. RÉMusat, Tableau indicatif des Créances à solder sur les exercices périmés désign ci-après, qui, aux termes de l'article 10 de la loi du 29 janvier 1831, sont point passibles de la déchéance fixée par l'article 9 de la même l EXERCICES 1826 À 1829 INCLUSIVEMENT. Travaux d'achève-| Butor, 9,413'02 | 9,413'02 | 9,413'02° ment des maisons centrales de dé tention. entrepre neur. EXERCICE 1834. Travaux à la maise centrale de Melun (Seine) et-Marne), qui, ayanté exécutés sans autoris tion ministérielle préal ble, ont donné lieu à d vérifications nombreus d'après l'avis du conse d'état (comité de l'inté rieur). Cette créance, ayan été confondue avec d'au tres dépenses à la charg du département de Haute-Garonne, n'a pë être payée en temps com venable. Même observation. 9,565 16 Approuvé: Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi: le Ministre Secrétaire d'état de l'intérieur, Signé CH. RÉMUSAT. No 8804.—ORDONNANCE DU ROI portant convocation du troisième Collége électoral du Finistère. Au château d'Eu, le 22 Août 1840. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de Fintérieur, Vu les lois du 12 septembre 1830 et du 19 avril 1831; Vu notre ordonnance du 5 de ce mois qui nomme inspecteur divisionnaire adjoint au corps royal des ponts et chaussées M. Goury, deputé du Finistère, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1. Le troisième collége électoral d'arrondissement du département du Finistère est convoqué à Châteaulin pour e 19 septembre prochain, à l'effet d'élire un député. 2. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'interieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, Signé CH. REMUSAT. ART. 1. Est déclarée d'utilité publique l'exécution des travaux de construction d'un pont suspendu sur la Loire, entre les commanes de Mer et de Muides (Loir-et-Cher ), en remplacement du bac actuellement existant, et dans la direction désignée sur le plan annexé par la ligne N M ponctuée en rouge, ainsi que l'exécution des travaux d'établissement des abords et dépendances dudit pont. 2. La mise en adjudication des travaux est autorisée aux clauses et conditions énoncées dans le cahier des charges annexé à la présente ordonnance. 3. Il sera pourvu aux frais de construction et d'entretien du pont, de ses abords et dépendances, au moyen d'une subvention de cent soixante mille cent quarante et un francs, qui sera fournie, savoir: |