Page images
PDF
EPUB

CHAPITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AU GOUVERNEUR. 58. § 1er. Le gouverneur adresse, chaque année, àı ministre de la marine, un mémoire sur la situation gén de la colonie ; il y rend compte de toutes les parties de ministration qui lui est confiée, signale les abus à réfor fait connaître les améliorations qui se sont opérées dans l'ar et propose ses vues sur tout ce qui peut intéresser le bie notre service ou tendre à la prospérité des habitants.

§ 2. Le chef de chacune des dépendances adresse ani Iement au gouverneur un compte raisonné de la situatia son service.

Ce compte est transmis à notre ministre de la marine les observations du gouverneur.

59. Le gouverneur ne peut, pendant la durée de fonctions, acquérir des propriétés foncières, ni contr mariage dans la colonie sans notre autorisation.

60. § 1°r. Lorsque nous jugeons convenable de rap le gouverneur, ses pouvoirs cessent aussitôt après le débat ment de son successeur.

§ 2. Le gouverneur remplacé fait reconnaître imméd ment son successeur, en présence des autorités du chel de la colonie.

§ 3. Il lui remet un mémoire détaillé, faisant conn les opérations coinmencées ou projetées pendant son a nistration, et la situation des différentes parties du servic ** S 4. Il lui fournit , par écrit, des renseignements sur les fonctionnaires et employés du Gouvernement dans la lonie.

Ś 5. Il lui remet, en outre, sur inventaire, ses regis de correspondance, et toutes les lettres et pièces olich relatives à son administration, sans pouvoir en retenir auch à l'exception de ses registres de correspondance confidenti et secrète.

61. En cas de mort, d'absence ou autre empêchement

orsque nous n'y ayons pas pourvu d'avance, le gouverneur est emplacé provisoirement par le chef du service administratif.

TITRE III.
DES CHEFS D'ADMINISTRATION.

CHAPITRE ler. It COMMISSAIRE DE LA MARINE CHEF DU SERVICE ADMINISTRATIF.

SECTION 1re. DES ATTRIBUTIONS DU CHEF du service ADMINISTRATIF. 62. Un commissaire de la marine est chargé, sous les ordres du gouverneur, de l'administration de la marine, de la guerre, de l'intérieur et du trésor, de la direction supérieure des tramaux de toute nature, et de la comptabilité générale pour tous les services.

63. § 1er. Le chef du service administratif prend les ordres généraux du gouverneur sur toutes les parties du service qui qui est confié, dirige et surveille leur exécution, en se confortrant aux lois, ordonnances, règlements et décisions ministépielles, et rend compte au gouverneur, périodiquement et toutes les fois qu'il l'exige, des actes et des résultats de son administration.

$2. Il l'informe immédiatement de tous les cas extraordinaires et circonstances imprévues qui interessent soa service.

64. § 1er. Le chef du service administratif travaille et correspond seul avec le gouverneur sur les matières de ses attributions.

5 2. Seul, il reçoit et transmet ses ordres sur tout ce qui est relatif au service qu'il dirige.

$ 3. Il représente au gouverneur, toutes les fois qu'il en est requis, les registres des ordres qu'il a donnés et de sa correspondance officielle.

$ 4. Il porte à la connaissance du gouverneur, sans at

tendre ses ordres, les rapports qui lui sont faits par ses s bordonnés, sur les abus à réformer et les améliorations introduire dans les parties du service qui leur sont confié

65. § 1er. Il a la présentation des candidats aux places cantes dans son administration, qui sont à la nomination pi visoire ou définitive du gouverneur.

§ 2. Il propose, s'il y a lieu, la suspension, la révocati ou la destitution des employés sous ses ordres, et dont la n mination émane du gouverneur.

66. Il prépare et propose, en ce qui concerne l'admini tration qu'il dirige :

La correspondance générale du gouverneur avec not ministre de la marine et avec les gouvernements étrangers;

Les ordres généraux de service et tous autres travai de même nature dont le gouverneur juge à propos de charger.

II tient enregistrement de la correspondance générale gouverneur relative à son service.

SECTION II.
DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AO CHEF DU SERVICE

ADMINISTRATIF.

67. Le chef du service administratif est membre du co seil d'administration.

68. Il prépare et soumet au conseil, d'après les ordr du gouverneur, en ce qui est relatif au service qu'il dirige:

1° Les projets d'ordonnances, d'arrêtés et de règlement 2° Les rapports concernant : Les plans et devis et comptes des travaux;

Les questions douteuses que présente l'application des o donnances, arrêtés et règlements en matière administrative;

Les affaires contentieuses;

Les mesures à prendre à l'égard des fonctionnaires ou en ployés sous ses ordres, dans les cas prévus par les articles 4 et 53;

Les contestations entre les fonctionnaires publics à l'occi sion de leurs attributions, rangs et prérogatives;

Enfin, les autres affaires qui sont dans ses attributions et li doivent être portées au conseil. 69 $ 16. Il contre-signe les arrêtés, règlements, ordres néraux de service, décisions du gouverneur en conseil, et tres actes de l'autorité locale qui ont rapport à son admisiration, et veille à leur enregistrement partout où besoin

$2. Il pourvoit à l'expédition des commissions provisoires a définitives, des congés et des ordres de service qui émaent du gouverneur et qui sont relatifs aux agents placés sous B ordres ou à tous officiers civils ei militaires dépendant les départements de la marine et de la guerre; il les contre

igne.

Il pourvoit à l'enregistrement des brevets, commissions, pngés et ordres de service relatifs à tous les fonctionnaires et gents quelconques employés dans la colonie. ·

10. A la fin de chaque année, il adresse à notre ministre e la marine, par l'intermédiaire du gouverneur, un comple Maisonné de la situation de son service.

71.51€. En cas de mort, d'absence, ou de tout autre en; ichement qui oblige le chef du service admipistratif a cesser ses fonctions, il est remplacé par l'inspecteur co

lonial.

$2. S'il n'est empêché que momentanément, il est suppléé par l'officier du commissariat de la marine le plus élevé en prade; à gradle égal, le choix appartient au gouverneur.

CHAPITRE II.
DU PROCUREUR GÉNÉRAL.

SECTION Ire. DES ATTRIBUTIONS DU PROCUREUR GÉNÉRAL. 72. Le procureur général est membre du conseil d'admi

nistration.

13. Il prépare et soumet au conseil, d'après les ordres du

gouverneur :

IX Série.

28

1° Les projets d'ordonnances, d'arrêtés, de règlement d'instructions sur les matières judiciaires;

2° Les rapports concernant :
Les coulis;
Les recours en grâce;

Les mesures à prendre à l'égard des fonctionnaires attac à l'ordre judiciaire, dans les cas prévus par les articles et 5:3;

Les contestations entre les membres des tribunaux rel vement à leurs fonctions, rangs et prérogatives; enfin, tot autres affaires concernant son service, et qui doivent é portés au conseil.

74. Le procureur général a dans ses attributions :

1" La surveillance et la bonne tenue des lieux où se si la justice;

2° La surveillance de la curatelle aux successions vac tes, telle qu'elle est déterminée par les ordonnances et règ ments;

3° La censure des écrits en matière judiciaire destiné l'impression;

4° La préparation du budget des dépenses relatives à justice;

5° La vérification et le visa de toutes les pièces nécessai à la justification et à la liquidation des frais de justice à charge du service public;

6° Le contre-seing des arrêtés, règlements, décisions gouverneur, et autres actes de l'autorité locale, qui ont ra port à l'administration de la justice;

7° L'expédition et le contre-seing des provisions, coi missions et congés délivres par le gouverneur aux membi de l'ordre judiciaire, ainsi que des comniissions des notaires des autres officiers ministériels;

8° L'enregistrement, partout où besoin est, des comm sions et autres actes qu'il expédie et contre-signe,

75. 51. Il exerce directement la discipline sur les 11 taires et sur les autres officiers ministériels, prononce cont

« PreviousContinue »