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les plans et devis relatifs aux travaux dont la dépense n'excèd pas cette somme.

15. Le gouverneur pourvoit à l'exécution du budge arrêté par notre ministre de la marine et approuvé pa nous.

16.5 17. II arrête, chaque mois, la répartition des crédit nécessaires aux divers services.

52. Il autorise, dans les limites de ses instructions, le tirage des traites en remboursement des avances faites par le tréso de la colonie pour le service à la charge de la métropole.

$ 3. II se fait rendre compte de la situation des différentes caisses, et ordonne toutes vérifications extraordinaires qu'il juge nécessaires.

17*. Le gouverneur en conseil arrête, chaque année, et transmet à notre ministre de la marine, après les avoir soumis à l'examen du conseil général, les comptes généraux des recettes et des dépenses esfectuées pour tous les services.

18. § 1er*. Il propose au ministre les acquisitions d'immeubles pour le compte de la colonie et les échanges de propriétés publiques; il statue définitivement, en conseil d'administration, à l'égard des acquisitions et des échanges dont la valeur n'excède pas trois mille francs, et en rend compte à notre ministre de la marine.

$ 2*. Il lui propose également les concessions de terrains et les aliénations d'emplacements vacants ou d'autres propriétés publiques qui ne sont pas nécessaires au service.

Lorsqu'il y a lieu de procéder à des ventes d'immeubles domaniaux, elles se font avec concurrence et publicité.

§ 3. Aucune portion des cinquante pas géométriques réservés sur le littoral ne peut être échangée ni aliénée.

4Le gouverneur veille à ce que des poursuites soient exercées pour la révocation des concessions et pour leur retour au domaine, lorsque les concessionnaires n'ont pas rempli leurs obligations.

$ 5*. Il pourvoit à toutes les mesures réglementaires concernant lexploitation des terres."

19. § 1er. Le gouverneur surveille tout ce qui a rapport à l'instruction publique.

$ 2*. Aucun college, aucune école ou autre institution du même genre ne peuvent être fondés sans son autorisation.

20.1". Le gouverneur veille au libre exercice et à la police extérieure du culte, et pourvoit à ce qu'il soit entouré de la dignité convenable.

$2. Aucun bref ou acte de la cour de Rome, à l'exception de ceux de pénitencerie, ne peut être reçu ni publié dans la colonie qu'avec l'autorisation du gouverneur, donnée d'après nos

ordres.

21. Le gouverneur tient la main à ce qu'aucune congrégation ou communauté religieuse ne s'établisse dans la colonie sans notre autorisation spéciale.

22.1er*. Le gouverneur accorde, en se conformant aux règles établies, les dispenses de mariage, dans les cas prévus par les articles 145 et 164 du Code civil, et par la loi du 16 avril 1832.

52. Il se fait rendre compte de l'état des églises et des tieux de sépulture, de la situation des fonds des fabriques et de leur emploi.

53. Il a la haute administration des établissements de bienfaisance et de secours publics.

$4*. Il propose au Gouvernement, conformément à notre ordonnance du 25 juin 1833 (1), l'acceptation des dons et degs pieux ou de bienfaisance dont la valeur est au-dessus de trois mille francs.

1 5*. II statue, en conseil d'adıninistration, sur l'acceptation de ceux de trois mille francs et au-dessous, et en rend compte à notre ministre de la marine.

23. § 1er. Le gouverneur pourvoi! à la sûreté et à la tranquillité de la colonie; il maintient ses habitants dans la fidélité et l'obéissance qu'ils doivent à la métropole.

S 2. Tous les faits et événements de nature à troubler

(1) 2e partie, 1re section, Bull. 240, n° 4895.

fordre ou la tranquillité de la colonie sont portés immédiate ment à sa connaissance.

24. § 1er*. Il transmet à notre ministre de la marine, ave son avis, les demandes de naturalisation.

§ 2. Il accorde les passe-porls, congés, permis de débar quement et de séjour, en se conformant aux règles établies.

25. § 1er. II ordonne les mesures générales relatives à la police sanitaire, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la co lonie.

§ 2. Les officiers de santé et pharmaciens non attachés au service ne peuvent exercer dans la colonie qu'en vertu de l'autorisation du gouverneur, et qu'après avoir rempli les for malités prescrites par les ordonnances et règlements.

26. § 1er. Le gouverneur surveille l'usage de la presse.

§ 2. Il commissionne les imprimeurs, donne les autorisa tions de publier les journaux, et les révoque en cas d'abus.

§ 3. Aucun écrit autre que les jugements, arrêts et acte publiés par autorité de justice, ne peut être imprimé dans 1 colonie sans sa permission.

27. § 1er. Le gouverneur a dans ses attributions les me sures de haute police.

§ 2. Il a le droit de mander devant lui, lorsque le bien di service ou le bon ordre l'exigé, tout habitant, négociant ou autre individu qui se trouve dans l'étendue du territoire de Pondichéry.

Le même droit est attribué aux administrateurs des autre établissements, en ce qui concerne le territoire soumis à leui autorité.

S 3. II écoute et reçoit les plaintes et griefs qui lui sont adresses individuellement par les habitants de la colonie; il en rend compte exactement à noire ministre de la marine, en lui transmettant toutes les pièces officielles, et lui fait part des mesures qu'il a prises.

$ 4. Aucun individu ne peut être arrêté par mesure de haute police que sur un ordre signé du gouverneur.

Il peut interroger le prévenu, et doit se faire remettre, dans

les vingt-quatre heures, entre les mains de la justice, sauf le bas où il est procédé contre lui extrajudieiairement, conformément à l'article 51.

Dans ce dernier cas, il doit être statué dans un délai de huit jours.

| 5. Le gouverneur interdit ou dissout les réunions ou asemblées qui peuvent troubler l'ordre public, s'oppose aux adresses collectives et autres de même genre, quel qu'en soit l'objet, et réprime toute entreprise qui tend à affaiblir le respect dû aux dépositaires de l'autorité.

CHAPITRE III. DES POUVOIRS DU GOUVERNEUR RELATIVEMENT À L'ADMINISTRATION

DE LA JUSTICE, 28. Le gouverneur veille à la libre et prompte distribution de la justice.

29. Il a entrée à la cour royale, et y occupe le fauteuil du Roi, pour faire enregistrer les lois et les ordonnances royales, Il a également entrée et séance à la cour lors de la rentrée des tribunaux,

L'exercice de ce droit est facultatif.

30. § 1er. Jl lui est interdit de s'immiscer dans les affaires qui sont de la compétence des tribunaux, et de citer devant lui aucun des habitants de la colonie, à l'occasion de leurs contestations, soit en matière civile, soit en matière criminelle.

$ 2. Il lui est également interdit de s'opposer à aucune procédure civile ou criminelle.

31. En matière civile, il ne peut empêcher ni retarder l'exécution des jugements et arrêts, à laquelle il est tenu de préter main-forte forsqu'il en est requis.

32*. En matière criminelle, il ordonne, en conseil d'administration, l'exécution de l'arrêt de condamnation, ou prononce le sursis lorsqu'il y a lieu de recourir à notre clémence.

33*. Il peut faire surseoir aux poursuites ayant pour objet le payement des amendes, lorsque l'insolvabilité des contre nants est reconnue, à la charge d'en rendre compte à no ministre de la inarine,

34. Il rend exécutoires les jugements administratifs p noncés par le conseil d'administration, conformément a dispositions de la section II du chapitre III, titre V.

35. § 1°r. Il légalise les actes à transmettre hors de la Ionie.

Il légalise également les actes venant de l'étranger.

§ 2. Il se fait remettre et adresse au ministre de la mari les doubles minutes des actes destinés au dépôt des chartes archives coloniales.

CHAPITRE IV. DES POUVOIRS DU GOUVERNEUR À L'ÉGARD DES FONCTIONNAIRE

ET DES AGENTS DU GOUVERNEMENT. 36. Tous les fonctionnaires et les agents du Gouvern ment dans la colonie sont soumis à l'autorité du gouverneu

37. Son autorité sur les ministres de la religion s'exer conformément aux ordonnances, édits et déclarations; mais surveillance spirituelle et la discipline ecclésiastique appa tiennent au préfet apostolique ou autre supérieur ecclésia tique,

38. Il exerce une haute surveillance sur les membres ( l'ordre judiciaire; il a le droit de les reprendre, et il pronon sur les faits de discipline, conformément aux ordonnances.

39. Le gouverneur maintient le chef du service admini tratif, le procureur général, les chefs des dépendances et l'in pecteur colonial, dans les attributions qui leur sont respect vement conférées, sans pouvoir lui-même entreprendre si ces attributions, ni les modifier.

40. Il prononce sur les différends qui peuvent s'éleve entre les fonctionnaires de la colonie à l'occasion de lei rang ou de leurs prérogatives.

41. Aucun fonctionnaire public ou agent salarié ne per contracter mariage dans la colonie sans l'autorisation du gou verneur, à peine de révocation.

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