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par l'article 2 de l'ordonnance du 22 juin 1820, et l'article de l'ordonnance du 23 novenıbre 1825.

2. Auront droit aux restitutions de la première clas les exportations faites aux destinations ci-après :

Les pays é rangers transatlantiques,
Les colonies et comptoirs français,
La pêche de la baleine,
La pèche de la morue.

Ne jouiront que des restitutions de deuxième classe, 1 exportations effectuées aux destinations ci-après :

Les pays étrangers d'Europe,
Les possessions françaises dans le nord de l'Afrique,

Lc Levant, l'Egypte et les Etats barbaresques sur la M diterranée.

3. Les viandes de bæuf et de porc salées exportées par frontière de terre des Pyrénées jouiront de la restitution ! la seconde classe.

4. Les dispositions des ordonnances des 22 juin 1824 13 juillet et 23 novembre 1825 sont maintenues, en qu'elles n'ont pas de contraire à la présente ordonnance.

5. Notre ministre secrétaire d'état des finances est charg de l'exécution de ļa présente ordonnance, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé LOUIS-PHILIPPE.
Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état des finances

Signé PELET ( de la Lozère ).

N° 8780. - ORDONNANCE Du Roi portant établissement d'un

Conseil de Prud'hommes à Nuntes.

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Au palais

Au palais de Saint-Cloud, le 31 Juillet 1840. LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'agriculture et du commerce;

Notre Conseil d'état entendu,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

Art. 1'". Il sera établi un conseil de prud'hommes à Mantes. Ce conseil sera composé de sept membres, dont quatre sont choisis parini les marchands fabricants, et les trois autres parmi les chefs d'ateliers, contre-maîtres ou ouvriers puentes. * 2. Les branches d'industries suivantes seront justiciables du conseil et concourront à sa formation dans les proportions ci-après déterminées :

Les filateurs de coton, de chanvre et de lin; les fabricants de futaine , de draps, d'indiennes, de toiles; les blanchisseurs et les teinturiers, nommeront trois membres, dont deux seront choisis parmi les marchands fabricants et le troisième parmi 8 chefs d'ateliers, teinturiers où ouvriers patentes, ci. 3 "Les constructeurs de machines, mécaniciens, taillan- ? liers, fabricants d'arnes, de cardes, de cloueries, les bucleurs en cuivre et en fer, et les constructeurs de na.. tires nommeront deux membres, un marchand fabricant : et un ouvrier patenté ou chef d'atelier, ci.......... 2

Les fabricants de produits chimiques, de conserves Alimentaires, les raffineurs, les distillateurs, les tanneurs, 65 corroyeurs et les fabricants de chandelles nommeront galement deux membres, un parmi les marchands fabriants et un ouvrier patenté ou chef d'atelier, ci.......

Deux suppléants seront en outre pris, l'un parmi les barchands fabricants et l'autre parmi les ouvriers indishclement, ci............................. 2

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3. Dans le cas où il serait interjeté appel des jugements endus par les prud'hommes, l'appel sera porté devant le triunal de commerce de Nantes.

4. L'élection des membres du conseil aura lieu selon le hode et la manière qui sont réglés par le décret du 11 juin

1809 (1); ses membres se conformeront, dans l'exercice i leurs fonctions, aux dispositions établies par ce décret, par loi du 18 mars 1806 (2) et par le décret du 3 août 1810 (3

5. La juridiction du conseil s'étendra dans la ville et less cantons de Nantes, sur tous les marchands, fabricants, contr maitres, chefs d'ateliers, ouvriers palentés, compagnons ( apprentis qui sont employés dans les diverses industries pr i.idiquées.

6. La ville de Nantes fournira le local nécessaire à la tenu des séances du conseil et pourvoira tant aux dépenses de pri mier établissement qu'aux dépenses annuelles de chauffage de l'éclairage et au traitement du secrétaire.

7. Notre garde des sceaux ministre secrétaire d'état a département de la justice et des culics, et notre ministi secrétaire d'état au département de l'agriculture et du con merce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécı tion de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulleti des lois.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Tar le Roi : le Ministre Secrélaire d'éral au départemet de l'agriculture et du commerce,

Signé A. Govin.

N° 8781. - ORDONNANCE DU Roi portant répartition du Créd

accordé par la Loi du 16 juillet 1840 pour les Dépenses du M nistère de la Justice pendant l'année 1841.

Au château d'Eu, le 12 Août 1810. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présent et à venir, SALUT.

Vu la loi de finances da 16 juillet 1840, qui a ouvert un cred de vingt millions deux cent quatre-vingt-onze mille six cent ving

(1) ive série , Bull, 240, n° 4450, et Bull, 272, 2° 525 4.
(2) - Bull. 83, n° 1423.
(3)

Bull. 307, no 5843,

vages des gens de servira "ikinccr.. 311,500

cinq francs pour les dépenses du ministère de la justice pendant l'exercice 1841;

Vu les articles 151 de la loi du 25 mars 1817 et 11 de la loi du 99 janvier 1831;

Vu enfin les articles 35 et 36 de l'ordonnance royale du 31 mai 1838;

Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état de la justice et des cultes, Nous avONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

Art. 1o'. Le crédit de vingt millions deux cent quatrevingt-onze mille six cent vingt-cinq francs, accordé par la loi du 16 juillet 1840 pour les dépenses du ministère de la justice pendant l'année 1841, est réparti ainsi qu'il suit:

Cuapitre 1er. - Administration centrale. (Personnel ) ART. 1'r. Traitement du garde des sceaux, ministre secrétaire d'état de la

justice et des cultes.................. 80,0001) - 3. Traitements des chefs et commis des bu

4 26,700 reaux.......... - 3. Gages des gens de service............. 35,200)

CHAPITRE 2. — Administration centrale. (Matériel.)
Art. 14. Entretien des hôtels et du mobilier; habillement des

geos de service; chauffage et éclairage; frais d'impres-
sion et fournitures générales de bureau.. 100,003)

107,000 - 2. Frais de sceau et contre-scel........... 7,000

CHAPITRE 3. — Conseil d'état. (Personnel.) ART. 147. Traitements des conseillers d'état et maitres des requètes..............

.......... 510,000f) - 2. Traitements des chefs et comniis des bu

613,100 reaux.............

88,950
.........................
- 3. Gages des gens de service............. 14,150 )

CHAPITRE 4. — Conseil d'état. (Matériel.)
Art, unique. Entretien du bâtiment et du mobilier; habille-

ment des gens de service; chauffage et éclairage;
frais d'impression et fournitures générales de bureau. 17,000

CHAPITRE 5.- Cour de cassation.
ART. 1er. Traitements des membres de la cour.... 882,000,
2. Traitements dư greffier en chef, de ses

commis, et fournitures du greffe...... 42,500 - 3. Traitements des secrétaires du parquet et

970,500 du bibliothécaire........

14,400 - 4. Traitements des huissiers et gages des gens de service........

19,600 $. Mennes dépopses de la cour, .......... 12,000!

ART. 147.

5 ori

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25,200

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- CHAPITRE 6. - Cours royales. (Traitements des membres ,

des cours............ 3,932,3509) Traitements des greffiers et

4,203 commis assermentés... 271,000 Secrétariat de la première présidence

de la cour royale de Paris 2,000.) Secrétariat du parquet de

la même cour. ....... 22,000
Secrétariat du parquet de la

cour royale de Rennes..
(Article 26 du décret du
30 janvier 1811.)......

. CHAPITRE 7. — Cours d'assises.
ART. 1er. Indemnité accordée aux conseillers délégués pour

présider les cours d'assises autres que celles des chefs-
· lieux de cour royale...ii......... 118,0001
2. Secrétariats de parquet des tribunanx de

première instance chefs-lieux de cour .
d'assises, autres que ceux où siégent les
cours royales................... 36,400)

Cuapitre 8. Tribunaux de première instance.
(Traitements des membres

des tribunaux, ...... 5,425,820f

Traitements des grefliers et . . ART. 1c. commis assermentés.. 729,900

6,182,945f Traitements des membres

des chambres temporai

res.........iii.iii 27,225
Secrétariat de la présidence da tribu-

nal de première instance de Pa-
Į ris. ............iiii 2,000f)
Secrétariat du parquet du

23,000
l méme tribunal........ 21,000)

· CHAPITRE 9. – Tribunaux de commerce. ART. 147. Traitements des greffiers de commerce. 177,900 - 2. Secrétariat de la présidence du tribunal

de commerce de Paris. ........ii.. 2,000

CHAPITRE 10. Tribunaux de police. Art. unique. Traitements des greffiers de police...........

ChapjTRE 11. Justices de pait. ART. unique.

Traitements des juges de paix.... 2,329,600 1. Traitements des greffiers de paix.. 9761530

6,205,945

179,900

62,400

3,106,130

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