par l'article 2 de l'ordonnance du 22 juin 1820, et l'article de l'ordonnance du 23 novenıbre 1825. 2. Auront droit aux restitutions de la première clas les exportations faites aux destinations ci-après : Les pays é rangers transatlantiques, Ne jouiront que des restitutions de deuxième classe, 1 exportations effectuées aux destinations ci-après : Les pays étrangers d'Europe, Lc Levant, l'Egypte et les Etats barbaresques sur la M diterranée. 3. Les viandes de bæuf et de porc salées exportées par frontière de terre des Pyrénées jouiront de la restitution ! la seconde classe. 4. Les dispositions des ordonnances des 22 juin 1824 13 juillet et 23 novembre 1825 sont maintenues, en qu'elles n'ont pas de contraire à la présente ordonnance. 5. Notre ministre secrétaire d'état des finances est charg de l'exécution de ļa présente ordonnance, qui sera inséré au Bulletin des lois. Signé LOUIS-PHILIPPE. Signé PELET ( de la Lozère ). N° 8780. - ORDONNANCE Du Roi portant établissement d'un Conseil de Prud'hommes à Nuntes. Au palais Au palais de Saint-Cloud, le 31 Juillet 1840. LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'agriculture et du commerce; Notre Conseil d'état entendu, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : Art. 1'". Il sera établi un conseil de prud'hommes à Mantes. Ce conseil sera composé de sept membres, dont quatre sont choisis parini les marchands fabricants, et les trois autres parmi les chefs d'ateliers, contre-maîtres ou ouvriers puentes. * 2. Les branches d'industries suivantes seront justiciables du conseil et concourront à sa formation dans les proportions ci-après déterminées : Les filateurs de coton, de chanvre et de lin; les fabricants de futaine , de draps, d'indiennes, de toiles; les blanchisseurs et les teinturiers, nommeront trois membres, dont deux seront choisis parmi les marchands fabricants et le troisième parmi 8 chefs d'ateliers, teinturiers où ouvriers patentes, ci. 3 "Les constructeurs de machines, mécaniciens, taillan- ? liers, fabricants d'arnes, de cardes, de cloueries, les bucleurs en cuivre et en fer, et les constructeurs de na.. tires nommeront deux membres, un marchand fabricant : et un ouvrier patenté ou chef d'atelier, ci.......... 2 Les fabricants de produits chimiques, de conserves Alimentaires, les raffineurs, les distillateurs, les tanneurs, 65 corroyeurs et les fabricants de chandelles nommeront galement deux membres, un parmi les marchands fabriants et un ouvrier patenté ou chef d'atelier, ci....... Deux suppléants seront en outre pris, l'un parmi les barchands fabricants et l'autre parmi les ouvriers indishclement, ci............................. 2 3. Dans le cas où il serait interjeté appel des jugements endus par les prud'hommes, l'appel sera porté devant le triunal de commerce de Nantes. 4. L'élection des membres du conseil aura lieu selon le hode et la manière qui sont réglés par le décret du 11 juin 1809 (1); ses membres se conformeront, dans l'exercice i leurs fonctions, aux dispositions établies par ce décret, par loi du 18 mars 1806 (2) et par le décret du 3 août 1810 (3 5. La juridiction du conseil s'étendra dans la ville et less cantons de Nantes, sur tous les marchands, fabricants, contr maitres, chefs d'ateliers, ouvriers palentés, compagnons ( apprentis qui sont employés dans les diverses industries pr i.idiquées. 6. La ville de Nantes fournira le local nécessaire à la tenu des séances du conseil et pourvoira tant aux dépenses de pri mier établissement qu'aux dépenses annuelles de chauffage de l'éclairage et au traitement du secrétaire. 7. Notre garde des sceaux ministre secrétaire d'état a département de la justice et des culics, et notre ministi secrétaire d'état au département de l'agriculture et du con merce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécı tion de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulleti des lois. Signé LOUIS-PHILIPPE. Tar le Roi : le Ministre Secrélaire d'éral au départemet de l'agriculture et du commerce, Signé A. Govin. N° 8781. - ORDONNANCE DU Roi portant répartition du Créd accordé par la Loi du 16 juillet 1840 pour les Dépenses du M nistère de la Justice pendant l'année 1841. Au château d'Eu, le 12 Août 1810. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présent et à venir, SALUT. Vu la loi de finances da 16 juillet 1840, qui a ouvert un cred de vingt millions deux cent quatre-vingt-onze mille six cent ving (1) ive série , Bull, 240, n° 4450, et Bull, 272, 2° 525 4. Bull. 307, no 5843, vages des gens de servira "ikinccr.. 311,500 cinq francs pour les dépenses du ministère de la justice pendant l'exercice 1841; Vu les articles 151 de la loi du 25 mars 1817 et 11 de la loi du 99 janvier 1831; Vu enfin les articles 35 et 36 de l'ordonnance royale du 31 mai 1838; Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état de la justice et des cultes, Nous avONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : Art. 1o'. Le crédit de vingt millions deux cent quatrevingt-onze mille six cent vingt-cinq francs, accordé par la loi du 16 juillet 1840 pour les dépenses du ministère de la justice pendant l'année 1841, est réparti ainsi qu'il suit: Cuapitre 1er. - Administration centrale. (Personnel ) ART. 1'r. Traitement du garde des sceaux, ministre secrétaire d'état de la justice et des cultes.................. 80,0001) - 3. Traitements des chefs et commis des bu 4 26,700 reaux.......... - 3. Gages des gens de service............. 35,200) CHAPITRE 2. — Administration centrale. (Matériel.) geos de service; chauffage et éclairage; frais d'impres- 107,000 - 2. Frais de sceau et contre-scel........... 7,000 CHAPITRE 3. — Conseil d'état. (Personnel.) ART. 147. Traitements des conseillers d'état et maitres des requètes.............. .......... 510,000f) - 2. Traitements des chefs et comniis des bu 613,100 reaux............. 88,950 CHAPITRE 4. — Conseil d'état. (Matériel.) ment des gens de service; chauffage et éclairage; CHAPITRE 5.- Cour de cassation. commis, et fournitures du greffe...... 42,500 - 3. Traitements des secrétaires du parquet et 970,500 du bibliothécaire........ 14,400 - 4. Traitements des huissiers et gages des gens de service........ 19,600 $. Mennes dépopses de la cour, .......... 12,000! ART. 147. 5 ori 25,200 - CHAPITRE 6. - Cours royales. (Traitements des membres , des cours............ 3,932,3509) Traitements des greffiers et 4,203 commis assermentés... 271,000 Secrétariat de la première présidence de la cour royale de Paris 2,000.) Secrétariat du parquet de la même cour. ....... 22,000 cour royale de Rennes.. . CHAPITRE 7. — Cours d'assises. présider les cours d'assises autres que celles des chefs- première instance chefs-lieux de cour . Cuapitre 8. — Tribunaux de première instance. des tribunaux, ...... 5,425,820f Traitements des grefliers et . . ART. 1c. commis assermentés.. 729,900 6,182,945f Traitements des membres des chambres temporai res.........iii.iii 27,225 nal de première instance de Pa- 23,000 · CHAPITRE 9. – Tribunaux de commerce. ART. 147. Traitements des greffiers de commerce. 177,900 - 2. Secrétariat de la présidence du tribunal de commerce de Paris. ........ii.. 2,000 CHAPITRE 10. — Tribunaux de police. Art. unique. Traitements des greffiers de police........... ChapjTRE 11. — Justices de pait. ART. unique. Traitements des juges de paix.... 2,329,600 1. Traitements des greffiers de paix.. 9761530 6,205,945 179,900 62,400 3,106,130 |