cinq francs pour les dépenses du ministère de la justice pendant l'exercice 1841; Vu les articles 151 de la loi du 25 mars 1817 et 11 de la loi du 99 janvier 1831; Vu enfin les articles 35 et 36 de l'ordonnance royale du 31 mai 1838; Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état de la justice et des cultes, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1. Le crédit de vingt millions deux cent quatrevingt-onze mille six cent vingt-cinq francs, accordé par la loi du 16 juillet 1840 pour les dépenses du ministère de la justice pendant l'année 1841, est réparti ainsi qu'il suit : CHAPITRE 1er. - Administration centrale. (Personnel) ART. 1. Traitement du garde des sceaux, ministre secrétaire d'état de la justice et des cultes..... 2. Traitements des chefs et commis des bu reaux........ 3. Gages des gens de service.. CHAPITRE 2. 80,000f 426,700 311,500 35,200 Administration centrale. (Matériel.) ART. 1. Entretien des hôtels et du mobilier; habillement des gens de service; chauffage et éclairage; frais d'impresFrais de fournitures générales de bureau.. 100,000) -2. Frais de sceau et contre-scel... CHAPITRE 3. Conseil d'état. (Personnel.) ART. 1er. Traitements des conseillers d'état et maîtres des re 107,000 ART. unique. Entretien du bâtiment et du mobilier; habillement des gens de service; chauffage et éclairage; frais d'impression et fournitures générales de bureau. CHAPITRE 5.- Cour de cassation. 17,000 ART. 1er. Indemnité accordée aux conseillers délégués pour 2. Secrétariats de parquet des tribunaux de 118,000f i54,100 36,400 Tribunaux de première instance. Traitements des membres des tribunaux........ 5,425,820f Traitements des greffiers et commis assermentés... Traitements des membres des chambres temporai res... 729,900 6,182,945f 27,225 'Secrétariat de la présidence da tribu nal de première instance de Pa ris.... Secrétariat du parquet du 23,000 6,205,945 2,000f) 21,000 CHAPITRE 9. Tribunaux de commerce. ART. 1. Traitements des greffiers de commerce. 2. Secrétariat de la présidence du tribunal de commerce de Paris. . . . CHAPITRE 10. Tribunaux de police. ART. unique. Traitements des greffiers de police.... Traitements des juges de paix.... 2,329,600 ART. unique. Traitements des greffiers de paix.. 62,400 776,530 3,106,130 CHAPITRE 12. Frais de justice. ART. unique. Frais de justice criminelle et des statistiques civile, criminelle et du Conseil d'état. (Crédit pro visoire.)...... A unique. Fonds de subvention à la caisse des retraites du ministère de la justice.. CHAPITRE 14. -- Dépenses diverses. ART. 1. Secours temporaires à d'anciens magistrats et employés de l'administration centrale, à leurs veuves et orphelins, n'ayant pas droit à pension; dépenses extraordinaires et imprévues..... 2. Indemnité au Journal des Savants.. 4,025,000f 150,000 30,000f } 45,000 Dépenses des exercices clos. ART. unique. Dépenses des exercices clos dont le payement pourrait être réclamé pendant l'année 1841. (Article 8 de la loi du 23 mai 1834.) Mémoire..... CHAPITRE 16. Dépenses des exercices périmés. ART. unique. Dépenses des exercices périmés non frappées de déchéance. (Article 8 de la loi du 10 mai 1838.) Mémoire. TOTAL ÉGAL.... 2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état de la justice et des cultes, et notre ministre secrétaire d'état des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. : Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'état de la justice et des cultes, Signé VIVIEN. N° 8782. ORDONNANCE DU ROI portant création d'un commis sariat de police dans la commune de Biarrits (Basses-Pyrénées). (Paris, 3 Août 1840.) CERTIFIÉ conforme par nous Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes, A Paris, le 17 * Août 1840, VIVIEN. * Cette date est celle de la réception du Bulletin® à la Chancellerie. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse do PImprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements. IMPRIMERIE ROYALE, — 17 Août 1840. " BULLETIN DES LOIS. N° 756. ORDONNANCE DU ROI concernant le Gouvernement des Établissements français dans l'Inde. Au palais de Saint-Cloud, le 23 Juillet 1840. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Vu l'article 25 de la loi du 24 avril 1833 sur le régime législatif des colonies ainsi conçu : Les établissements français dans les Indes orientales continueront d'être régis par ordonnances du Rois; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de la marine et des colonies, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : TITRE Ier · FORMES DU GOUVERNEMENT. ART. 1er. Le commandement et la haute administration des établissements français dans l'Inde sont confiés à un gouverneur résidant à Pondichery. Des chefs de service administrent, sous les ordres du gouverneur, les établissements de Chandernagor, de Karikal, de Mahé et de Yanaon. t 2. Un commissaire de la marine et un procureur général du Roi dirigent, sous les ordres du gouverneur, les différentes parties du service. 3. Un inspecteur colonial veille à la régularité du service administratif, et requiert, à cet effet, l'exécution des lois, ordonnances et règlements. IX Série. 27 |