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3. Nos, ministres secrétaires d'état de la guerre et des que nances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Pair de France, Ministre Secrétaire d'état de la guerre,

Signé CUBIÈRES.

No 8776. — ORDONNANCE DU Roi qui ouvre le Port de PortLouis (Guadeloupe) à l'importation de diverses Marchandises étrangères.

Au palais de Saint-Cloud, le 5 Août 1840. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Va l'article 34 de la loi du 17 décembre 1814; Vu les ordonnances des 8 décembre 1839 (1) et 18 juillet 1840 (2);

Va le projet de loi présenté en notre nom le 13 juin dernier, relativement au régime cominercial des Antilles françaises;

Sar le rapport de nos ministres secrétaires d'état au départernent de l'agriculture et du commerce, au départenent de la marine et si departement des finances, Nous avons ORDONNÉ EL. ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1°r. Le port de Port-Louis, situé à la Grande-Terre (Guadeloupe ), est ouvert à l'importation des marchandises étrangères énudérées aux tableaux A B C joints à l'ordonnance du 8 décemlyre 1839, sous les conditions et formalités determinées par ladite ordonnance et par celle du 5 février 1826 (3) pour l'importation des mêmes marchandises dans les autres ports des Antilles françaises déjà ouverts au commerce étranger. ...

2. Nos ministres secrétaires d'état au département de la marine, au département des finances et au département de

(1) ixe série, Bull. 697, n° 8384.
(2) sxe série, Bull. 748, n° 8726.
(3), vidje série , Bull. 78, D° 2712.

l'agriculture et du commerce, sont chargés, chacun en ce a le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'élai au départem de l'agriculture et du commerce,

Signé A. Gooin.

8777.-- ORDONNANCE DU Roi qui modifie le Tarif de sor

des Bois de construction.

Au palais de Saint-Cloud, le 5 Août 1840.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présen et à venir, SALUT.

Vu l'ordonnance du 29 juin 1833 (1), qui a levé la prohibiti des bois de construction à la sortie;

Vu le projet de loi sur les douanes présenté en notre noin à Chambre des Députés, le 23 mai dernier, et qui a proposé de fix à vingt-cinq francs par stère le tarif des bois de constructii exportés par mer;

Vu le rapport de la commission de la Chambre des Déput chargée de l'examen dudit projet de loi ;

Vu l'article 34 de la loi du 17 décembre 1814;

Voulant satisfaire aux réclamations qui nous sont adresse relativement à l'exportation toujours croissante des bois les pl propres aux constructions navales et civiles;

Sur le rapport de nos ministres secrétaires d'état au départeme de l'agriculture et du commerce et au département des finances,

Nous avons Ordonné et ORDONNONS ce qui suit:

Art. 1er. Le tarif de sortie des bois de construction e modifié ainsi qu'il suit :

(Autres que de pin (Bruts, simplement éBois à construire

quarris à la hacbe oul 25 00 de sapin et d'orexportés par mer.

sciés de toutes dimen-( le stère me.........../ I sous autres...................... Droits actuel

Tous autres......... 2. Nos ministres secrétaires d'état au département des 1 nances et au département de l'agriculture et du commert

(1) 30 partie, 1re section, Bull. 237, 1° 4876.

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.si

Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état au département : de l'agriculture et du commerce,.

Signé A. Gouin.

No 8778. – ORDONNANCB du Roi portant convocation

de la Cour des Pairs.

Au palais des Tuileries, le 9 Août 1840. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sar le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice et des cultes; Vu l'article 28 de la Charte constitutionnelle; Vo les articles 87, 88, 91, 92, 96, 97, 98 et 99 du Code pénal; Attendu que dans la journée du 6 août 1840 un attentat contre la sûreté de l'Etat a été commis dans la ville de Boulogne-sur-Mer, Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1°r. La Cour des Pairs est convoquée.

Les Pairs absents de Paris seront tenus de s'y rendre immédia tement, à moins qu'ils ne justifient d'un empêchement legitime.

2. Cette Cour procédera , sans délai, au jugement des individus qui ont été ou qui seront arrêtés comme auteurs, fauteurs ou complices de l'attentat ci-dessus énoncé.

3. Elle se conformera, pour l'instruction, aux formes qui ont été suivies par elle jusqu'à ce jour.

4. Le sieur Franck-Carré, notre procureur général près la cour royale de Paris, remplira les fonctions de notre procureur général près la Cour des Pairs.'

Il sera assisté du sieur Boucly, avocat général près la cour royale de Paris, faisant les fonctions d'avocat général, et chargé de remplacer le procureur général en son absence, et des sieurs Nouguier et Glandaz, substituts de notre procureur général près la cour royale de Paris, faisant les fonctions de substitut du procureur général, lesquels composeront av luf le parquet près' notre Cour des Pairs. 15 miliale?

5. Le garde des archives de la Chambre des Pairs et si adjoint rempliront les fonctions de greffier de notre Cour d Parsis

to presene.15 6. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état : département de la justice et des cultes, est chargé de l'ex cution de la présente ordonnance, qui sera inscrée au Bu letin des lois.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'ét au département de la justice et des cultes,

Signé Vivien,

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On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements.

IMPRIMERIE ROYALE. — 12 Août 1840.

BULLETIN DES LOIS.

N° 755.

N° 8779. – ORDONNANCB DU Ror concernant les Restitutions

de droits allouées aux Exportations de Viandes et Beurres salis.

Au palais des Tuileries, le 28 Juillet 1840.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS; i Vu l'article 9 de la loi du 7 juin 1820 (1), portant que le droit

ar le sel employé à la salaison des viandes de porc et de bæus exportées sera remboursé, d'après un taux moyen que le Gouvernement déterminera pour chaque espèce de salaisons;

Vu l'ordonnance du 22 juin 1820 (3), relative à l'application dudit remboursement;

Vu les ordonnances des 13 juillet (3) et 23 novembre 1895 (4), et l'article 8 de la loi du 17 mai 1826 (3), qui ont étendu ce régime aur beurres salés;

Considérant que les quantités de sel à employer pour la préparation des viandes et beurres sales dependent du plus ou moins d'eloignement des pays de destination, et que les quotités du droit à restituer doivent être réglées en conséquence;

Sur le rapport de nos ministres secrétaires d'état au département de lagriculture et du commerce, au département des finances, Nous avoNS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1er. Les restitutions de droits allouées aux exportations par mer des viandes de beuf et de porc et des bourres salés continueront d'être divisées en deux classes, et d'être liquidées d'après lcs fixations déterminées, pour chaque classe,

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