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Réserve pour impression des modèles de budgets et

comptes départementaux, et pour être répartie, lors
des règlements des budgets, entre les départements
qui auraient droit à des suppléments d'allocation....

271,650

9,491,550

Approuvé pour être annexé à notre ordonnance en date de ce jour. Au palais de Saint-Cloud , le 1 er Août 1840. .

Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état au départemen de l'intérieur,

Signé CH. RÉMUSAT.

N° 8773. - ORDONNANCE DU Ror qui ouvre au Garde des

sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, un Crédit supplementaire pour une Créance constatée sur un exercice clos.

Au palais de Saint-Cloud, le 2 Août 1840.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

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90009,

912,489,78 ART. 1er It est ouvert à notre garde des sceaux, ministre secretaire d'état de la justice et des cultes, en augmentation des restes à payer constatés par la loi de règlement de l'exer001837, un crédit supplémentaire de soixante-six francs sorante-six centimes, montant d'une créance désignee au

bleau ci-annexé, qui a été liquidée à la charge de cet exerdice, et dont l'état nominatif sera adressé, en double expédition, à notre ministre secrétaire d'état des finances, conformément à l'article 106 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique.

2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état de la justice et des cultes, est en conséquence autorisé à ordonnaucer cette créance sur le chapitre spécial ouvert, pour les dépenses des exercices clos, au budget de l'exercice courant, en execution de l'article 8 de la loi du 23 mai 18345* is ******

3. La régularisation de ce credit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session.

4. Nos ministres secrétaires d'état aux départements de la justice et des cultes, et des finances, sont chargés, chacun 2. IX Serie.

9-251

en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente orda nance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi: le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'! de la justice et des cultes,

Signé VIVIEN. Tableau des nouvelles Créances constatées en augmentation des reste

payer arrêtés par la Loi de Règlement de l'exercice 1837, et qui si à ordonnancer sur les budgets des exercices courants.

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Cette somme de soixante-six fran soixante-six centimes avait été payée sieur Bonjean et comprise dans le compte rendu le 5 janvier 1839, des dépenses l'exercice 1837; mais, depuis, la Cour d comptes ayant reconnu qu'il y avait irrégularité dans la délivrance des manda de payement, a prescrit, par injonctior le rétablissement de la somme dans ? caisses du trésor public. Le reversemel a cu lieu le 14 novembre 1839, ainsi qul résulte du récépissé délivré par le recerei particulier de l'arrondissement de Vienne

Approuvé : Signé LOLIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire de de la justice et des cultes,

Signé Vivien.

N° 8774. - ORDONNANCB DO Roi qui autorise la publicati

du Bref portant collation à M. Bonamie du titre d'Archevêq de Chalcédoine in partibus.

. Au palais de Saint-Cloud, le 2 Août 1840. - LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous prései et à venir, SALUT. · Vu le rapport de notre garde des sceaux, ministre secréta d'état au département de la justice et des culles, dans lequel nous expose que le sieur abbé Bonamie, prêtre du diocèse

Cahors, résidant à Paris, promu le 24 novembre 1837, par Sa Sainteté le pape Grégoire XVI, au titre d'archevêque de Chalcédoine in parribus, a reconnu l'irregularité de son acceptation à ce titre avant d'avoir obienu notre autorisation préalable, et nous supplie de régulariser sa promotion en autorisant, en la forme ordinaire, la publication du bref d'institution qui lui confère ce

tire;

Vu la lettre dudit abbé Bonamie à notre garde des sceaux, en date du 4 juin 1840;

Vu le bref du 24 novembre 1837, qui confère le titre in partibus d'archevêque de Chalcédoine audit abbé Bonamie ;

Vu la loi du 8 avril 1802 ( 18 germinal an x ];
Vu l'article 17 du Code civil;
Vo le décret du 7 janvier 1808 (1);
Notre Conseil d'état entendu,
NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

Art. 1o7. Le bref donné à Rome, près Saint-Pierre, le 14 novembre 1837, par Sa Sainteté le pape Grégoire XVI, et qui confère à l'abbé Bonamie ( Pierre-Dominique-Marcellin ) le titre in partibus d'archevêque de Chalcédoine, est reçu et sera publié dans le royaume.

2. Ledit bref est reçu sans approbation des clauses, formules ou expressions qu'il renferme, et qui sont ou qui pourTalent être contraires à la Charte constitutionnelle, aux lois du royaume, aux franchises, libertés et maximes de l'église gallicane.

3. Ledit bref sera transcrit en latin et en français sur les registres de notre Conseil d'état; mention de ladite transcription sera faite sur l'original par le secrétaire général du Conseil.

4. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice et des cultes, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Signė LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'éta o au département de la justice et des cultes,

Signé Vivien.

(1) ivo série, Bull. 172, 0° 2913.

No 8475. – ORDONNANCE du Roi qui ouvre, sur l'exerci

1840, un Crédit extraordinaire pour les Dépenses que nécessi l'accroissement de l'Armée en hommes et en chevaux.

Au palais de Saint-Cloud, le 5 Août 1840. , LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présen et à venir, SALUT. - Vu; 1° la loi du 10 août 1839; portant fixation des dépenses d l'exercice 1840 ;

2° Les articles 4 et 6 de la loi du 24 avril 1833 et l'article 13 d celle du 23 mai 1834;

3° Les articles 26, 27 et 28 de notre ordonnance du 31 ma 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de la guerre et de l'avis de notre Conseil des ministres, Nous avons ORDONNÉ et ORDONNons ce qui suit :

Art. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'éta de la guerre, sur l'exercice 1840, un crédit extraordinaire de cinquante-six millions cent cinquante-cinq mille deux ceni cinquante francs (56,155,250"), pour subvenir aux dé penses urgentes el non prévues que nécessite l'accroissement de l'armée en hommes et en chevaux.

Ce crédit extraordinaire, applicable à la première section du budget de la guerre (divisions territoriales de l'intérieur), est réparti comme il suit entre les chapitres spéciaux ci-après désignés, savoir : CHAPITRE 3. Solde et entretien des troupes........... 16,735,986

9. Hab llement et campement.... .... 12,309,404 Lits militaires.............

1,007,000 Transports généraux......

355,500 Remonte générale.........

17,829,600 13. Harnachement............ 14. Fourrages..........

3,843,800 18 ter. Poudres et salpêtres (matériel).....

188,000 19. Matériel du génie..........

10.
11.

3,776,000

150,000

TOTAL ÉGAL................ 56,155,250

2. La régularisation de ce crédit extraordinaire sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session.

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