État de répartition, entre les départements, du Fonds commun affecté par loi des dépenses de 1841 (chapitre 34 du budget de l'intérieur) au ce plément des Dépenses ordinaires des départements pendant cet exercic

Réserve pour impression des modèles de budgets et comptes départementaux, et pour être répartie, lors des règlements des budgets, entre les départements qui auraient droit à des suppléments d'allocation....

271,550

9,491,550

Approuvé pour être annexé à notre ordonnance en date de ce jour.
Au palais de Saint-Cloud, le 1er Août 1840.

No 8773.

Signé LOUIS-PHILIPPE,

Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé CH. RÉMUSAT.

ORDONNANCE DU Ror qui ouvre au Garde des sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, un Crédit supplémentaire pour une Créance constatée sur un exercice clos.

Au palais de Saint-Cloud, le 2 Août 1840.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents

et à venir, SALUT.

Vu l'état d'une créance liquidée à la charge du département de la justice, additionnellement aux restes à payer constatés par le compte définitif de l'exercice clos de 1837;

Considérant que cette créance concerne un service non compris dans la nomenclature de ceux pour lesquels la loi de dépenses du me exercice a donné la faculté d'ouvrir des suppléments de

Considerant, toutefois, qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 1 mai 1834 et de l'article 108 de notre ordonnance du «31 ́mai 1938, portant règlement général sur la comptabilité publique, de créance peut être acquittées attendu qu'elle se rapporte à se manice prévu par le budget de l'exercice 1837, et que son montant n'excède pas le restant de crédit dont Pannulation a été prononcée sur ce service par la loi du règlement dudit exercice; Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire dear de la justice et des culies, et de Lavis de notre Conseil des

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ART. 1er est ouvert à notreTM garde des sceaux, ministre secrétaire d'etat de la justice et des cultes, en augmentation des restes à payer constatés par la loi de règlement de l'exer 1837, un crédit supplémentaire de soixante-six francs Bante-six centimes, montant d'une créance désignée au tableau ci annexé, qui a été liquidée à la charge de cet exercice, et dont l'état nominatif sera adressé, en double expedition, à notre ministre secrétaire d'état des finances, conformement à l'article 106 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique.

2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état de la justice et des cultes, est en conséquence autorisé à ordonnatcer cette créance sur le chapitre spécial ouvert, pour les dépenses des exercices clos, au budget de l'exercice courant, en execution de l'article 8 de la loi du 23 mai 1834.

3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session.

A Nos ministres secrétaires d'état aux départements de la justice et des cultes, et des finances, sont chargés, chacun 2. IX Serie.

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en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordon nance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi: le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'ét de la justice et des cultes,

Signé VIVIEN.

Tableau des nouvelles Créances constatées en augmentation des restes payer arrêtés par la Loi de Règlement de l'exercice 1887, et qui so à ordonnancer sur les budgets des exercices courants.

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Cette somme de soixante-six franes soixante-six centimes avait été payée au sieur Bonjean et comprise dans le compte, rendu te 5 janvier 1839, des dépenses de l'exercice 1837; mais, depuis, la Cour des comptes ayant reconnu qu'il y avait en irrégularité dans la délivrance des mandats de payement, a prescrit, par injonction, le rétablissement de la somme dans les caisses du trésor public. Le reversement a cu licu le 14 novembre 1839, ainsi qu'il résulte du récépissé délivré par le receveur particulier de l'arrondissement de Vienne,

Approuvé Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi: le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'éta de la justice et des cultes,

Signé VIVIEN.

No 8774. — ORDONNANCE DU ROI qui autorise la publication du Bref portant collation à M. Bonamie du titre d'Archevêque de Chalcédoine in partibus.

Au palais de Saint-Cloud, le 2 Août 1840.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Vu le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice et des cultes, dans lequel il nous expose que le sieur abbé Bonamie, prêtre du diocèse de