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· L'impôt dů au trésor sur le prix des places ne sera prélevé que su partie du tarif correspondant au prix de transport des voyageurs.

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RTICLE 35.

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ARTICLE 33. Des règlements d'administration publique, rendus après que la compar aura été entendue, détermineront les mesures et les dispositions nécessa pour assurer la police, la sûreté, l'usage et la conservation du chemin ler et des ouvrages qui en dépendent. Toutes les dépenses qu'entrai l'exécution de ces mesures et de ces dispositions resteront à la charged compagnie."

La compagnie est autorisée à faire', 'sous l'approbation de l'administrati les règleinents qu'elle jugera utiles pour le service et Pexploitation du d min de fer. 1

TO10-31 Te gubuggate 29 Termo Les'règlements dont il s'agit dans les deux paragraphes précédents ser obligatoires pour la compagnie, et pour toutes celles qui obtiendraient al rieurement Pautorisation d'établir des lignes de chemins de fer d'embra chement ou de prolongement,"ct en général pour toutes les personnes emprunteräient l'usage du chemin de fer, us e rna

ARTICLE 34 **, Ial1999 !

100 19 V . .. 21 Les machines locomotives employées aux transports, sur le chemin de devront consumer leur fumée.. . ir griep .ipul p erioa 14 point 10,0 ","sor

ARTICLE 33. rok 1999 200gt ieg !! Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage fpire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'el en remplira exactement toutes les obligations, le Gouvernement lui conced pour le laps de quatre-vingt-dix-neuf ans, à dater de la loi qui ratifera, s! alieu, la concession, l'autorisation de percevoir les droits de péage et les pi de transport ci-après détermines. It is in 1993 ally

Il est ekpressément entendu que les prix de transport ne seront dus à compagnie qu'autant qu'elle effectuerait elle-même ce transport à ses frais par ses propres moyens.

La perception aura lieu par kilomètre, sans égard aux fractions de d tance; ainsi un kilomètre entame sera payé comme s'il avait été parcoul Néanmoins, pour toute distance parcourue moindre de six kilometres, le dri sera perçu comme pour six kilomètres entiers. Le poids du tonneau ou de tonne est de mille kilogrammes; les fractions de poids ne seront compte que par cinquième de tonne : ainsi tout poids, compris entre zéro et dei cents kilogrammés payera comme deux cents kilogrammes; entre deux cer et quatre cents kilogrammes, payera comme quatre cents kilogrammes.

A moins de cas de force majeure, la vitesse sera de huit lieues à l'heu au moins pour les trains de voyageurs, et de quatre lieues pour les mi chandises payant les prix fixés par lc tarif.

Dans chaque convoi, la compagnie aura la faculté de placer des voitur spéc'ales, pour lesquelles les prix seront réglés par l'admninistration sur proposition de la compagoie; mais il est expressément stipulé que le nomb de places à donner dans ces voitures n'excédera pas le cinquième du nombi total des places du convoi.

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conta fr. e. fr.o. fr. I den Voiture sur plate-forme ( poids de les donelit, eu siliul la voiture et de la plate-forme ca- i 1009! Objets divers mulés )............... 0,171 0,08 0, par tonne Waggon, chariot ou autre voiture

destinée au transport sur le chei par kilomètre.min de fer, y passant à vide, ot4

machine locomotive ne trainantlik 100 onlin't it pas de convoi.... ..... 0,11 0,09 0,

Tout waggon, chariot ou voiture dont le chargement en voyageur ou en marchandises ne comportera pas un péage au moins égal à celu

qui serait perçu sur ces mêmes voitures à vide, sera considéré et tax || comme étant à vide. I . . I n tur le sit

Les machines locomotives seront considérées et taxées comme nere - morquant pas de convoi , lorsque le convoi remorqué, soit en voyageurs,

soit en marchandises, ne comportera pas un péage au moiqs égal ! po celui qui serait perçu sur une machine locomotive avec son allége pril marchant sans rien trainer. ,'. Hii

ni 1101 non

Les marchandises qui, sur la demande des expéditeurs, seraient tra portées avec la vitesse des voyageurs, payeront à raison de quarante centin (of 40c ) la tonné.

Dans le cas où la compagnie jugerait convenable d'abaisser au-dessous ( limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois moins. * Tous changements apportés dans les tarifs devront être homologués | des arrêtes du préfet rendus sur la proposition de la compagnie, et annon au moins un mois d'avance par des affiches

La perception des taxes devra se faire par la compagnie indistincteme et sans aucune faveur. Dans le cas où des perceptions auraient eu lieu à prix inférieurs à ceux du tarif, l'administration pourra déclarer la réducti ainsi consentie applicable à la partie correspondante du tarif, et les prix pourront, comme les autres réductions, étre relevés avant un délai de tr mois.

Les réductions ou remises accordées à des indigents ne pourront, da aucun cas, donner lieu à l'application de la disposition qui précède.

ARTICLE 36.
Chaque voyageur pourra porter avec lui un bagage dont le poids n'esc

dera pas quinze kilogrammes, sans être tenu , pour le port de ce bagage, à aucun supplément pour le prix de sa place. : )

ARTICLE 37. Les denrées, marchandises, effets, animaux et autres objets non désignés dans le tarif précédent, seront ranges, pour les droits à percevoir; dans les classes avec lesquelles ils auraient le plus d'analogie.

Les classifications à faire conformément au paragraphe précédent ne pourront avoir lien qu'en vertu de règlements arrêtés par l'administration, sur la proposition de la compagnie. . .'tiro i r ".!

ARTICLE 38. Les droits de péage et les prix de transport déterminés au tarif précédent De sont point applicables,

1e A toute voiture pesant, avec son chargement, plus de quatrc mille cinq cents kilogrammes ; ** A toute masse indivisible pesant plus de trois, mille kilogrammes. Néanmoins la compagnie ne pourra se refuser ni à transporter les masses indivisibles pesant de trois mille à cinq mille kilogrammes, ni à laisser cireller toute voiture qui, avec son chargement, pèserait de quatre mille cinq ceats à huit mille kilogrammes; mais les droits de péage et les frais de transport seront augmentés de moitié." " Iris book for the

La compagnie ne pourra être contrainte à transporter les masses indivi! silles pesant plus de cinq mille kilogrammes, ni à laisser cireuler lesi voi. tures qui, chargement compris, pèseraient plus de huit mille kilogrammes.

Si, nonobstant la disposition qui précède y la compagnie consent à transporter les masses indivisibles pesant plus de cinq niille kilogrammés, et å laisser circuler des voitures qui, chargement compris, pèseraient plus de buit mille kilogrammes, elle devra, pendant trois mois au moins ,'accorder les mêmes facilités à tous ceux qui en feraient la demande.

ARTICLE 39. Les prix de transport déterminés au tarif précédent ne sont point applicables.

10 Aux denrées et objets qui, sous le volume d'un mètre cube, ne pèsent pas deux cents kilogramimes;

20 A Por et å l'argent, soit en lingots, soit monnayés ou travaillés; au plaqué d'or ou d'argent, au mercure et au platine, ainsi qu'aux bijoux, pierres précieuses et autres valeurs;

39 Et, en général, à tout paquet ou colis pesant isolément moins de cent kilogrammes, à moins que ces paquets ou colis ne fassent partie d'enTous pesant ensemble au delà de deux cents kilogrammes d'objets expédiés i ou par une même personne et d'une même nature, quoique emballés à part, tels que sucres, cafés, etc.

Dans les trois cas ci-dessus spécifiés, les prix de transport seront arrêtés par l'administration, sur la proposition de la compagnie. .

Néanmoins, au-dessus de cent kilogrammes, et quelle que soit la dislance parcourue, le prix de transport d'un colis ne pourra être taxé à moins de quarante centimes.

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Les denrées et objets qui, sous le volume d'un mètre cube, ne pèsent pas deux cents kilogrammes, ne sont exceptés du tarif qu'autant qu'ils n'y sont pas nommément énoncés, &1910 t D 791 9b aiando ubArticW09 111909161bmai statas A

e t079 - ) eloj sb 19 895asbasq ay Les militaires en service, Yoyageant ens corpo non tsoleme ve detont assujettis, eux et leurs bagages, qu'à la moitié de la fase dů arif. 191

Side Gouyernement avait besoin de diriger des troupes et un matériel militaire sur l'un des points desservis par le digue du chemin de fer, la conipagniel serait tenue de mettre immédiaternent à sa disposillon, lepu moitid de fa taxe du tarif, to

e du tarif, tous les moyens de transports etablis pour l'exploitation 29900g Steerist st spotsboshirp 899006 e9r9in196 pois estan 20a9vot 29we ISTI8-9iRise s'r ARTICLB 41. stub 109091119viod of noiel

Les lettres et dépêches convoyées par un agent du G transpontées gratuitement sur toute l'étendue du chemin de ferraiola rudiun

par un agent du Gouvernement seront A cet effet', la compagnie sera tenue de réserver à chaque départ denøyageurs de l'arrière du trai des voitures, un coffre suflisamment grandi et fermant à clef, ainsi qu'une place convenable pour le ca

18 graver chargé d'accom pagner les dépêchegar pob TEMOS -91 O! siagiro" et yp,w19abaih Sorbusisz bol ob pag kve in 11 ih ef $192 Bomon 8! ,31919p97 97 al la 1191119 uporqin 13 ,17200 "?!Au moyen de la perception des droits et des prix régles ainsi qu'il vient d'être dit, et sauf les exceptions stipulées ci-dessus, la compagnie contracte l'obligation d'exécuter constamment avec soin, exactitude et célérité, il ses frais et par ses propres moyens, le transport des voyageurs', bestiaux, den rées marchandises et matières quelconques qui lui seront confies..012".

Lės’frais accessoires non mentionnés au tarify tels que ceux de chargement, de déchargement, et d'entrepôt dans les gares et magasins de la compagnie, seront fixés par un règlement qui sera soumis a 'approbation de l'administration supéri in superieurbo B (109 SI 100quid čawowa w 197 9b GIM915

ARTICLE 43, A toute époque, après l'expiration des quinze premières années, i daler du délai fixé par l'article 1er pour l'achèvement des travayx, le Gouvernement agra da fæcuhté de racheter la concession entière du chemin de ser. Pour régler le prix du 'rachat,'on relèvera' les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années.

Il sera, en outre, ajouté à ce produit net moyen le tiers de son montant si le rachat a lieu dans la première période de quinze années a dater de l'époque où le droit en est ouvert au Gouvernement, un quart'si le rachat n'est opéré que dans la seconde période de quinze années, ct un cinquième seulement pour les autres périodes. . .!. poste 91495 TING!

Le produit net moyen, accru ainsi qu'on vient de le diré dans le paragraphe précédent, formera le montant d'une annuité qui sera due 'et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de 13: * tft !19JDP's vi A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession , et par le fail

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