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dera pas quinze kilogrammes, sans être tenu, pour le port de ce bagage, à sacun supplément pour le prix de sa placé.

ARTICLE 37.

Les denrées, marchandises, effets, animaux et autres objets non désignés dans le tarif précédent, seront rangés, pour les droits à percevoir, dans les classes avec lesquelles ils auraient le plus d'analogie.

Les classifications à faire conformément au paragraphe précédent ne pourront avoir lieu qu'en vertu de règlements arrêtés par l'administration, sur la proposition de la compagnie..

ARTICLE 38.

Les droits de péage et les prix de transport déterminés au tarif précédent ne sont point applicables,

A toute voiture pesant, avec son chargement, plus de quatre mille cinq cents kilogrammes;

A toute masse indivisible pesant plus de trois mille kilogrammes. Néanmoins la compagnie ne pourra se refuser ni à transporter les masses indivisibles pesant de trois mille à cinq mille kilogrammes, ni à laisser circaler toute voiture qui, avec son chargement, pèserait de quatre mille cinq cents à huit mille kilogrammes; mais les droits de péage et les frais de transport seront augmentés de moitié.

La compagnie ne pourra être contrainte à transporter les masses indivi sibles pesant plus de cinq mille kilogrammes, ni à laisser circuler les vortures qui, chargement compris, pèseraient plus de huit mille kilogrammes. Si, nonobstant la disposition qui précède la compagnie consent à transporter les masses indivisibles pesant plus de cinq mille kilogrammes, et å laisser circuler des voitures qui, chargement compris, peseraient plus de huit mille kilogrammes, elle devra, pendant trois mois au moins, accorder les mêmes facilités à tous ceux qui en feraient la demande.

ARTICLE 39.

Les prix de transport déterminés au tarif précédent ne sont point appli cables,

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1° Aux denrées et objets qui, sous le volume d'un mètre cube, ne pèsent pas deux cents kilogrammes;

2o A for et à l'argent, soit en lingots, soit monnayés ou travaillés; au plaqué d'or ou d'argent, au mercure et au platine, ainsi qu'aux bijoux, pierres précieuses et autres valeurs;

3o Et, en général, à tout paquet ou colis pesant isolement moins de cent kilogrammes, à moins que ces paquets ou colis ne fassent partie d'enTOLS pesant ensemble au delà de deux cents kilogrammes d'objets expédiés à ou par une même personne et d'une même nature, quoique emballés à part, tels que sucres, cafés, etc.

Dans les trois cas ci-dessus spécifiés, les prix de transport seront arrêtés par l'administration, sur la proposition de la compagnie.

Néanmoins, au-dessus de cent kilogrammes, et quelle que soit la distance parcourue, le prix de transport d'un colis ne pourra être taxé à moins de quarante centimes.

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Les denrées et objets qui, sous le volume d'un mètre cube, ne pèsent

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pas deux cents kilogrammes, ne sont exceptés du tarif qu'autant qu'ils n'y sont pas nommément énoncés,

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ane 29lust ob 791 ob Modɔ #ARTICLE 40.” Insmeibòmat 279309 li 245 Long - se enoj ab 19 89baabuse Les militaires en service, voyageant en córpsnou fsolément, ne seront assujettis, eux et leurs bagages, qu'à la moitié de la taxe da tarifel 19 Si le Gouvernement avait besoin de diriger des troupes et un matériel militaire sur l'un des points desservis par la ligne du chemin de fer,' la compagnie serait tenue de mettre immédiatement à sa › disposition 11 de la taxe du tarif, tous les moyens de transports établis pour T'exploitation du chemin de fer. -299000 eroi si troub 25q mp 1996 291979b pais -97 angu ARTICLE 41. & Jas9/19713) el, no e +86 79 2pigars sal gb 19,191 ob aimadh a'

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moitié

Les lettres et dépêches convoyées par un agent du Gouvernement seront transportées gratuitement sur toute l'étendue du chemin de feril scr A cet effet, la compagnie sera tenue de réserver, à chaque départ de voya geurs à l'arrière du train des voitures, un coffre ffre suffisamment grand et fermant à clef, ainsi qu'une place convenable pour le courrier chargé d'accom, pagner les dépêches/wast parbrigos Courie ibnsigo zoi ab mast are lat!!

-94 of siagagnon Bl ́12,57190 ARTICLE $42.

Au moyen de la perception des droits et des prix réglés ainsi qu'il vient d'être dit, et sauf les exceptions stipulées ci-dessus, la compagnie contracte T'obligation d'exécuter constamment avec soin, exactitude et célérité, à ses

frais et par ses propres moyens, le transport des voyageurs, bestias, den

rées, marchandises et matières, quelconques qui fui seront confiés.

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Les frais accessoires non mentionnés au tarif, tels que ceux de chargement, de déchargement, et d'entrepôt dans les gares et magasins de la compagnie, seront fixés par un règlement qui sera soumis à l'approbation de l'administration supérieure qui ennoua in 157 ob ARTICLE 43,

A toute époque, après l'expiration des quinze premières années, à dater du délai fixé par l'article for pour l'achèvement des travaux, le Gouverne ment aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on refèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années.

Il sera, en outre, ajouté à ce produit net moyen le tiers de son montant si fe rachat a lieu dans la première période de quinze années, a dater de l'époque où le droit en est ouvert au Gouvernement, un quart'si Ic rachat n'est opéré que dans la seconde période de quinze années, et un cinquième seulement pour les autres périodes.

Le produit net moyen, accru ainsi qu'on vient de le dire dans le paragraphe précédent, formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.

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ARTICLE 44.

A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le fait

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seul de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie dans la propriété des terrains et des ouvrages désignés au plan cadastral mentionné dans l'article 27. 19m9mm 289 3496 Il entrera immédiatement en jouissance du chemin de fer, de toutes ses dépendances et de tous ses produits.

It compagnie, kera tenue de remettre en bon état d'entretien le chem de fer, les ouvrages qui lebcomposent et ses dépendances, tels que gares, x de chargement et de déchargement, établissements ents aux points de dépurt et d'arrivée, maisons de gardes et de surveillants, bureaux de percepmachines, fixes, et, en général, tous autres objets immobilier immobiliers qui n'an

a pas pour destination distincte et spéciale le service des transports ob Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus

du chemin de fer, de les employer à rétablir, en bon état de cheñvin et man we dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de sătisfaire pleinement et entièrement à cette obligation, quos of Jos 199 A

at arbobjets mobiliers, tels que machines locomotives, waggons, da voitures, matériaux, combustibles, et, approvisionnements de tout gence et objets immobiliers s non compris dans l'énumération précédente that sera tenu de les reprendre à dire d'experts, si la compagnie le requert, et réciproquement, si l'Etat le requiert, la compagnie sera ader également à dire d'experts.iob ob non ser tenue de #005 blogsqaro al usb-10 aniq le zaongo579 25l the 191b95b ARTICLE 45.giềngɔ istmɔɔzob noungildof halso 19 aboin6x9 Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait du autoriserait la construç,, tion de routes royales, départementales du vicinales, de canaux ou mins de fer qui, traverseraient le chemin de fer projeté, la compage ce compagnie, ner petra mettre aucun obstacle à ces traversées; mais toutes dispositions seront pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service

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de

da chemin de fer, ni aucuns frais pour la compagnie." sidque nonegamianVE.

ARTICLE 46.

zigzal Ponqe, opoqs 91003 A Toate exécution ou toute autorisation ultérieure de route, de canal, deb chemin de fer, dé travaux de navigation dans la contrée où est situé le che min de fer projeté, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne1 pourra donner ouverture à aucune demande en indemnité de la part de la compagnie.

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ARTICLE 47,

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Le Gouvernement se réserve expressément le droit d'accorder de nouvelles concessions de chemins de fer s'embranchant sur le chemin de fer de Paris à Rouen, ou qui seraient établies en prolongement du même chemin.

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โลต

La compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements ou prolongements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulaCon, ni aucuns frais particuliers pour la compagnie.

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Les compagnies concessionnaires des chemins de fer d'embranchement ou de prolongement auront la faculté, moyennant les tarifs ci-dessus déterminés et l'observation des règlements de police et de service établis ou à établir, 24

IX Série,

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de faire circuler leurs voitures, waggons et machines sur le chemin de fer de Paris à Rouen; cette faculté sera réciproque pour ce dernier chemin à l'égard desdits embranchements et prolongements. and panchanson

Toutefois, aucunes machines, voitures, waggons, 'appartenant aux compagnies concessionnaires d'embranchements ou de prolongements, ne pour ront circuler sur le chemin de fer qu'après avoir été examinés par la compagnie.

En cas de réfus de sa part, la contestation sera soumise à trois arbitres. dont deux seront désignés par les parties et le troisième par l'adminis

tration.

Dans le cas où une compagnie concessionnaire d'embranchement ou proTongement, joignant la ville de Paris à Rouen, n'userait pas de la faculté de circuler sur cette ligne, comme dans le cas où les concessionnaires de celleci ne voudraient pas circuler sur les prolongements ou embranchements, les compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles de manière que le serde transport ne soit jamais interrompu aux points extrêmes des diverses

Signes,

- 113 Celle des compagnies qui sera dans le cas de se servir d'un matériel qui * ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et bla détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer -Ja continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement serait, auto-risé à y pourvoir d'office, et à prescrire toutes les mesures nécessaires.

ARTICLE 48.

. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploita tion d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, net réciproquement pour que, le cas échéanty l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer.

ash Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raison de la traversée du chemin de fer, et tous dommages. résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la mine, seront à la charge de la compagnie. - 1

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ARTICLE 49.

Si le chemin de fer doit s'étendre sur des terrains qui renferment des carrières ou les traverser souterrainement, il ne pourra être livré à la cir culation avant que les excavations qui pourraient en compromettre la solidité aient été remblayées ou consolidées. L'administration determinera la nature et l'étendue des travaux qu'il conviendra d'entreprendre à cet effet, et qui seront d'ailleurs exécutés par les soins et aux frais de la compagnie du chemin de fer.

ARTICLE 50. 1

Les agents et gardes que la compagnie établira, soit pour opérer la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés, et seront, en ce cas, assimilée aux gardes champêtres,

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La compagnie sera tenue de désigner l'un de ses membres pour recevoir les notifications ou les significations qu'il y aurait lieu de lui adresser. Le membre désigné fera élection de domicile à Paris.

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En cas de non désignation de l'un des membres de la compagnie, ou de sen élection de domicile à Paris par le membre désigné, toute signification en notification adressée à la compagnie, prise collectivement, sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture du département de la Seine.

ARTICLE 52.

Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie concessionnaire et falministration, au sujet de l'exécution ou de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de prefecture du département de la Seine, sauf recours au Conseil d'état."

ARTICLE 53.

1

Avant la présentation de la loi destinée à homologuer la présenté concession, la compagnie devra déposer une somme de trois millions six cent mille fraces (3,600,000 francs), soit en numéraire, soit en rentes sur l'État, calculées au cours de la veille du jour du dépôt, soit en bons ou autres effets du trésor, avec transfert au nom de la caisse des dépôts et consignations de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre.

Cette somme de trois millions six cent mille franès formera le cautionnement de l'entreprise et sera rendue par cinquième, ainsi qu'il est dit à l'ar

ticle 30.

ARTICLE 54.

Le présent cahier des charges ne sera passible que du droit fixe d'un frane.

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La présente concession ne sera valable et définitive que par la ratification de la loi.

Arrêté le présent cahier de charges par nous, ministre secrétaire d'état des travaux publics.

·Paris, le 22 mai 1840.

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Accepté le présent cahier des charges dans toute sa teneur.

Paris, le 23 mai 1840.

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Accepté le présent cahier des charges dans toute son étendue.

Paris, le 23 mai 1840,

Signé Edward BLOUNT.P

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Accepté pour M. Ch. Laffitte.

Paris, le 23 mai 1840.

Signé Edward BLOUNT.

Accepté. Signé C. de L'Espée.

Accepté. Signe Comte DE KERSAINT.
Accepté. Signé Vie DE VILLENEUVE,

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