Page images
PDF
EPUB

et la distance verticale entre l'intrados et le dessus des rails ne sera pas Doindre de quatre mètres trente centimètres (4m 30€).

ARTICLE 11. Lorsque le chemin de fer traversera une rivière, un canal ou un cours dea, le pont aura la largeur de voie et la hauteur de parapets fixées à inrude 9.

Quant à l'ouverture du débouché, et à la hauteur sous clef au-dessus des m, elles seront déterminées par l'administration dans chaque cas partialier, suivant les circonstances locales.

ARTICLE 12. Les ponts à construire à la rencontre des routes royales ou départemenales, et des rivières ou canaux de navigation et de flottage, seront en maconserie en en fer.

Il pourrout aussi être construits avec travées en bois et piles et culées en maçonnerie; mais il sera donné à ces piles et culées l'épaisseur nécessaire pour qu'il soit possible ultérieurement de substituer aux travées en bois soit des travées en fer, soit des arches en maçonnerie.

ARTICLE 13, Sil y a lieu de déplacer les rortes existantes, la déclivité des pentes ou ratipes sur les nouvelles directions ne pourra pas excéder trois centimètres pu metre pour les routes royales et départementales, et cinq centimètres pour les chemins vicinaux.

L'administration restera libre, toutefois, d'apprécier les circonstances qui perurient motiver une dérogation à la règle précédente, en ce qui cons. Cerse les chemins vicinaux.

", "b ot ARTICLE 14.

pupils 2) Les ponts a construire à la rencontre des routes royales et départemen, fales, et des rivières ou canaux de navigation et de flottage, ainsi que les deplacements des routes royales ou départementales, ne pourront être entrepris qu'en vertu des projets approuvés par l'administration supérieure.

Le préfet du département, sur l'avis de l'ingénieur en chef des ponts et Chaussées, et après les enquêtes d'usage, pourra autoriser les déplacements des chemins vicinaux et la construction des ponts à la rencontre de ces chehins et des cours d'eau non navigables ni flottables.

ARTICLE 15. Dans le cas où des chemins vicinaux, ruraux ou particuliers, seraient tratersés à leur niveau par le chemin de fer, les rails ne pourront être élevés du-dessus ou abaissés au-dessous de la surface de ces chemins de plus de trois centimètres (om 030). Les rails et le chemin de fer devront, en outre, tre disposés de manière à ce qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circu

lation.

Des barrières seront tenues fermées de chaque côté du chemin de fer par ul ou cette mesure sera jugée nécessaire par l'administration. un gardien, payé par la compagnie, sera constamment préposé à la garde et au service de ces barrières.

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

:

[ocr errors]

ARTICLE 16. La compagnie sera tenue de rétablir et d'assurer, à ses frais, l'écoulemen de toutes les eaux dout le cours serait arrêté, suspendu ou modifié par le trayaux dépendant de l'entreprise.

Les aqueducs qui seront construits à cet effet, sous les routes royales e départementales, seront en maçonneric ou en fer bum ite

! ' in Tev'donar la ARTICLE 1 ;.;. Het militar

is nie! W- 0100 A la rencontre des rivières flottables et navigables, la compagnie serd tenue de prendre toutes les mesures et de payer tous les frais nécessaires pour que le service de la navigation et du flottage n'éprouve ni interruption, ni entrave pendant l'exécution des travaux, et pour que ce service puisse se faire et se continuer après leur achèvement comme il avait lieu ayant l'entre

99101 prises mansh va morill, "sup -":nuit is Trisa." anoka mêmebcondition est expressenient obligatoire pour la compagnie à la rencontre des routes royales et départementales et autres chemins publics. A cet effet, des routes et ponts provisionnels seront construits par les soins et aux frais de la compagnie', partout où cela'sera jugé nécessaire.*

Avant que les communications existantes puissent être interceptées, les ingévieurs des localités devront reconnaitre et constater si les travaux provisoires présentent uno solidité sutlisante,lét s'ils peuveyt assurer le scrvice de la circnlation.mitrauds 1 x 1414, shu 118919/gyertNeil was 29 Un délai sera fixé pour l'exécution et la durée de ces travaux provisoires. -641962-990 19199019719.pils • 197'bla197 31 Xisbal 291.

a s -961X9'I woq lust , bilo 9113 : ARTICLE 18, ub 191 11441 # $ ) (101190

L's percées ou souterrains dont l'exécution sera nécessaire auront sept motres quarante?centimetres (h e) de largeur entre les pieds-droits au niveau des rails, et eine tietrcs cinquante centimetres ('5 in 500 de hauteur sous.oldf, à partir de la sarface du chemin. La distance verticale entre l'intrados Set le dessus des rails extérieurs de chaque voie sera au moins de quatre mètres trente centimètres'ram'300):'

Si les terrains dans lesquels les souterrains seront ouverts présentaient des chances d'éboulement on de filtration, la compagnie sera tenue de prévenir ou d'arrêter ce danger par des ouvrages solides et imperméables. Aucun ouvrage provisoire pc sera toléré au delà de six mois de durée.

* ARTICLE 19. . . . . Les puits d'airage et de construction des souterrains ne pourront avoir leur ouverture sur aucune voie publique; et là où ils seront ouverts, ils seront entourés d'une 'margelle on maçonnerie de deux mètres ( 2m) de hauteur.'

ARTICLE 20. La compagnie pourra employer, dans la construction du chemin de fer, les matériaux communément en usage dans les travaux publics de la localité; toutefois les têtes de voûtes, les angles, socles, couronnements, extrémités de radiers, seront, autant que possible, en pierre de taille. Dans les localiti's où il n'existera pas de picrre de taille, l'emploi de la brique ou du moellon dit d'appareil sera toléré.

[ocr errors]
[ocr errors]

1

ili

ARTICLE 21. Le chemin de fer sera clôturé et séparé des propriétés 'particulières par des murs ou des haics, ou des poteaux avec lisses, ou des fossés avec levées en terre.

Les fossés qui sertiront de clôturc áu chemin de fer auront au moins un metre ( 1m) de profondeur à partir de leurs bords relevés.

Les barrières fermant les communications particulières s'ouvriront sur les terres et non sur le chemin de fer.

' ARTICLE 22. Tous les terrains destinés à servir d'emplacement au chemin et à toutes ses dépendances, telles que gares de croisement et de stationnement, lieux de chargeuent et de déchargement, ainsi qu'au rétablissement des communications déplacées ou interrompues et de nouveaux lits des cours d'eau , seront abetes et payés par la compagnie.

La compagnie est substituée aux droits, comme elle est soumise à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administratiou, de la loi du 7 juillet 1833.

ARTICLE 23. L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements consèrent à l'administration elle-même pour les travaux de l'Etat, elle pourra, en conséquence, se procurer, par les dėmes voies, les matériaux de remblais et d'empierrement nécessaires à la construction et à l'entretien du chemin de fer; elle jouira, tant pour l'extraction que pour le transport et le dépôt des terres et matériaux, des privilégcs accordes par les mêmes lois et règlements aux entrepreneurs de travaux pus bles, à la charge par elle d'indemniser à l'amiable les propriétaires des ferrains endommagés, ou, en cas de non accord, d'après les règlements arrétés par le conseil de prefecture, sauf recours au Conseil d'état, sans que, dans aucun cas, elle puisse exercer de recours à cet égard contre l'adBinistration,

ARTICLE 24. , . . . Les indemnités, pour occupation temporaire ou'détérioration de terrains, pour chômage, modification ou destruction d'usines, pour tout dommage quelconque résultant des travaux, seront supportées et payées par la com. pagnie.

ARTICLE 25. Pendant la durée des travaux, qu'elle exécutera d'ailleurs par des moyens et des agents de son choix, la compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Ce contrôle et cette surveillance auront pour objet d'empêcher la compagnie de s'écarter des dispositions qui lui sont prescrites par le présent cahier des charges.

ARTICLE 26. A mesure que les travaux seront terminés sur des partics du chemin de fer de manière que ces parties puissent étre livrées à la circulation, il sera procédé à leur réception par un ou plusieurs commissaires que l'administration désignera. Le procès-verbal du ou des commissaires délégués ne sera valable qu'après homologation par l'administration supérieure.

Après cete homologation, la compagnie pourra mettre en service lesdites parties de chemin de fer, et y percevoir les droits de péage et les frais de transport ci-après déterminés.

Toutefois ces réceptions partielles ne deviendront définitiyes que par la réception générale et définitive da chemin de fer.. ..

ARTICLE 27. . .? Après l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin de fer et de ses dépendances ; elle fera dresser, également à ses frais et contradictoirement avec l'administration, un état descriptif des poots, aqueducs et autres ouvrages d'art qui auront été établis conformément aux conditions du présent cabier des charges.

Une expédition dûment certifiée des procès-verbaux de bornage, du plan cadastral et de l'état descriptif, sera déposée , aux frais de la compagnie , dans les archives de l'administration des ponts et chaussées.

ARTICLE 28. Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état, et de manière que la circulation soit toujours facile et sûre. .

L'état du chemin de fer et de ses dépendances sera reconnu annuellement, et plus souvent, en cas d'urgence et d'accidents, par un ou plusieurs commissaires que désignera l'administration,

Les frais d'entretien et ceux de réparations, soit ordinaires, soit extraordinaires, resteront entièrement à la charge de la compagnie.

Pour ce qui concerne cet entretien et ces réparations, la compagnie demeure soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration.

Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration et aux frais de la compagnie concessionnaire. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département rendra exécutoires.

ARTICLE 29. Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux seront supportés par la compagnie.

Ces frais seront réglés par l'administration supérieure , sur la proposition du préfet du département, et la compagnie sera tenue d'en verser le montant dans la caisse du receveur général , pour être distribué à qui de droit.

En cas de non versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques.

ARTICLE 30. La compagnie ne pourra commencer aucuns travaux, ni poursuivre aucune expropriation, si, au préalable, elle n'a justifié , par-devant l'ad

linistration, de la constitution de son fonds social et de la réalisation bespèces d'une somme égale au dixième de ce fonds social.

Si, dans le délai d'une année, à dater de l'homologation de la concesfon, la compagnie ne s'est pas mise en mesure de commencer les travaux,

selle ne les a pas effectivement commencés, elle sera déchue de plein droit de la concession du chemin de fer par ce seul fait , et sans qu'il y tien à aucune mise en demeure ni notification quelconque.

Dans le cas de déchéance prévu par le paragraphe précédent, la totalité de k somme déposée, ainsi qu'il sera dit à l'article 53, à titre de cautionDerent, par la compagnie , deviendra la propriété du Gouvernement, et Zestera acquise au trésor public.' .,'

Les travaux une fois commencés, le cautionnement ne sera rendu que per cinquième et proportionnellement à l'avancement des travaux.. Mi, 110,10)

ARTICLE 31. Faste par la compagnie d'avoir entièrement exécuté et terminé les travaux da ebenin de fer dans les délais fixés par l'article 1er, et faute aussi par elle d'arair imprimé à ces travaux une activité telle qu'ils soient parvenus à moitié de leur achèvement à la fin de la troisième année; faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cabser des charges, elle encourra la déchéance, et il sera pourvu à la contiDestion et à l'achèvement des travaux par le moyen d'une adjudication qu'en ouvrira sur les clauses du présent cahier des charges, et sur une mise a prix des ouvrages déjà construits, des matériaux approvisionnés, des terrain achetés et des portions du chemin déjà mises en exploitation. I b

Cette adjudication sera dévolue à celui des nouveaux soumissionnaires qui ofrira la plus forte somme pour les objets compris dans la mise à prix. Ub -- 111

Les soumissions pourront être inférieures à la mise à prix. librul

La compagnie évincée recevra de la nouvelle compagnie concessionnaire 1 b la valeur que la nouvelle adjudication aura ainsi déterminée pour lesdits objets.

. La partie non encore restituée du cautionnement de la première compaque deviendra la propriété de l'État, et l'adjudication n'aura lieu que sur le dépôt d'un nouveau cautionnement.

Si l'adjudication, ouverte comme il vient d'être dit, n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un delai de six mois; et si cette seconde tentative reste également sans résultat, la compagnie sera définivivement déchue de tous droits à la présente concessien, et les parties du chemin de fer déjà exécutées, ou qui seraient mises en exploitation, deviendront immédiatement la propriété de l'État.

Les précédentes stipulations ne sont point applicables au cas où le retard ou la cessation des travaux proviendraient de force majeure régulièrement constatée.

ARTICLE 32. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains oecupés par le chemin de fer et par ses dépendances; la cote en sera calculée comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803.

Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation du chemin de fer seront assimiles aux propriétés bâties dans la localité.

[graphic]
« PreviousContinue »