gnera. Le procès-verbal du ou des commissaires délégués ne sera valable qu'après homologation par l'administration supérieure. Après cette homologation, la compagnie pourra mettre en service lesdites parties de chemin de fer, et y percevoir les droits de péage et les frais de transport ci-après déterminés. Toutefois ces réceptions partielles ne deviendront définitives que par la réception générale et définitive du chemin de fer. ARTICLE 27. Après l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin de fer et de ses dépendances; elle fera dresser, également à ses frais et contradictoirement avec l'administration, un état descriptif des ponts, aqueducs et autres ouvrages d'art qui auront été établis conformément aux conditions du présent cahier des charges. Une expédition dûment certifiée des procès-verbaux de bornage, du plan cadastral et de l'état descriptif, sera déposée, aux frais de la compagnie, dans les archives de l'administration des ponts et chaussées. ARTICLE 28. Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état, et de manière que la circulation soit toujours facile et sûre. L'état du chemin de fer et de ses dépendances sera reconnu annuellement, et plus souvent, en cas d'urgence et d'accidents, par un ou plusieurs commissaires que désignera l'administration. Les frais d'entretien et ceux de réparations, soit ordinaires, soit extraordinaires, resteront entièrement à la charge de la compagnie. Pour ce qui concerne cet entretien et ces réparations, la compagnie demeure soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration et aux frais de la compagnie concessionnaire. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département rendra exécutoires. ARTICLE 29. Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux seront supportés par la compagnie. Ces frais seront réglés par l'administration supérieure, sur la proposition du préfet du département, et la compagnie sera tenue d'en verser le montant dans la caisse du receveur général, pour être distribué à qui de droit. En cas de non versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques. ARTICLE 30. La compagnie ne pourra commencer aucuns travaux, ni poursuivre aucune expropriation, si, au préalable, elle n'a justifié, par-devant l'ad inistration, de la constitution de son fonds social et de la réalisation espèces d'une somme égale au dixième de ce fonds social. Si, dans le délai d'une année, à dater de l'homologation de la concesson, la compagnie ne s'est pas mise en mesure de commencer les travaux, et si elle ne les a pas effectivement commencés, elle sera déchue de plein dre de la concession du chemin de fer par ce seul fait, et sans qu'il y at lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconque. Dans le cas de déchéance prévu par le paragraphe précédent, la totalité de la somme déposée, ainsi qu'il sera dit à l'article 53, à titre de cautionnement, par la compagnie, deviendra la propriété du Gouvernement, et restera acquise au trésor public. Les travaux une fois commencés, le cautionnement ne sera rendu que par cinquième et proportionnellement à l'avancement des travaux. ARTICLE 31. Faste par la compagnie d'avoir entièrement exécuté et terminé les travaux da chemin de fer dans les délais fixés par l'article 1er, et faute aussi par elle davoir imprimé à ces travaux une activité telle qu'ils soient parvenus à moitié de leur achèvement à la fin de la troisième année; faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle encourra la déchéance, et il sera pourvu à la contination et à l'achèvement des travaux par le moyen d'une adjudication ! qu'en ouvrira sur les clauses du présent cahier des charges, et sur une mise a prix des ouvrages déjà construits, des matériaux approvisionnés, des terrains achetés et des portions du chemin déjà mises en exploitation. h Cette adjudication sera dévolue à celui des nouveaux soumissionnaires quių offrira la plus forte somme pour les objets compris dans la mise à prix. Uber mu Les soumissions pourront être inférieures à la mise à prix. nasbcam 29d La compagnie évincée recevra de la nouvelle compagnie concessionnaire 4 1 la valeur que la nouvelle adjudication aura ainsi déterminée pour lesdits objets. La partie non encore restituée du cautionnement de la première compagaie deviendra la propriété de l'État, et l'adjudication n'aura lieu que sur le dépôt d'un nouveau cautionnement. Si l'adjudication, ouverte comme il vient d'être dit, n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un delai de six mois; et si cette seconde tentative reste également sans résultat, la compagnie sera définitivement déchue de tous droits à la présente concessien, et les parties du chemin de fer déjà exécutées, ou qui seraient mises en exploitation, deviendront immédiatement la propriété de l'Etat. Les précédentes stipulations ne sont point applicables au cas où le retard eu la cessation des travaux proviendraient de force majeure régulièrement constatée. ARTICLE 32. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances; la cote en sera calculée comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation du chemin de fer seront assimiles aux propriétés bâties dans la localité. L'impôt du au trésor sur le prix des places ne sera prélevé que su partie du tarif correspondant au prix de transport des voyageurs. Des règlements d'administration publique, rendus après que la compag aura été entendue, détermineront les mesures et les dispositions nécessa pour assurer la police, la sûreté, l'usage et la conservation du chemin fer et des ouvrages qui en dépendent. Toutes les dépenses qu'entrair Texécution de ces mesures et de ces dispositions resteront à la charge d compagnie. La compagnie est autorisée a mare, sous l'approbation de Tadministratio les règlements qu'elle jugera utiles pour le service et l'exploitation du el min de fer. Les règlements dont il s'agit dans les deux paragraphes précédents ser obligatoires pour la compagnie, et pour toutes celles qui obtiendraient ul rieurement Fautorisation d'établir des lignes de chemins de fer d'embri chement ou de prolongement, et en général pour toutes les personnes emprunteraient l'usage du chemin de fer. Podur,etuma tem ob stod folum ARTICLE 34. .293 *2104 19 2019! Les machines locomotives employées aux transports sur le chemin de devront consumer leur fumée..t Ituiuproq, ziedl zrozzing is e 20,0 ARTICLE 35. Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'e en remplira exactement toutes les obligations, le Gouvernement lui conced pour le laps de quatre-vingt-dix-neuf ans, à dater de la loi qui ratifiera, s'il alieu, la concession, l'autorisation de percevoir les droits de péage et les pr de transport ci-après déterminés. Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus à compagnie qu'autant qu'elle effectuerait elle-même ce transport à ses frais par ses propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre, sans égard aux fractions de di tance; ainsi un kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcour Néanmoins, pour toute distance parcourue moindre de six kilometres, le droi sera perçu comme pour six kilomètres entiers. Le poids du tonneau ou de l tenne est de mille kilogrammes; les fractions de poids ne seront comptée que par cinquième de tonne: ainsi tout poids compris entre zéro et deus cents kilogrammes payera comme deux cents kilogrammes; entre deux cents et quatre cents kilogrammes, payera comme quatre cents kilogrammes. A moins de cas de force majeure, la vitesse sera de huit lieues à l'heure au moins pour les trains de voyageurs, et de quatre lieues pour les mar chandises payant les prix fixés par le tarif. Dans chaque convoi, la compagnie aura la faculté de placer des voitures spec ales, pour lesquelles les prix seront réglés par l'administration sur la proposition de la compagnie; mais il est expressément stipulé que le nombre de places à donner dans ces voitures n'excédera pas le cinquième du nombre total des places du convoi. Bestianx Voitures, couvertes et suspendues meam es ab adap 0,08 0,045 0,125 0,07 0,03 0,10 0.05 9,025 0,075 0,10 0,05 0,015 Voitures découvertes mais suspen-loob out dues sur ressort.. Boeufs, vaches, taureaux, cheval, mulet, bête de trait. Veaux et porcs. Moutons, brebis, chèvreslag: 57002010740001 Hires et poissons frais, par quintal métrique et par kilomètre.. 1 par tonne et par kilomètre. 0,03 0,08 0,03 0,02 0,05 0,045 0,125 Ally CLASSE! Fontes moulées, fer761 19 et plomb ouvre, cuivre et autres Forumétaux ouvrés ou non, v , vinaigres, Supvins, boissons, spiritueux, huiles, 1924 cotonsbet autres fainages, bois de menuiserie, de teinturebeth 18 autres bois exotiques, sucre, café, drogues, épiceries, denrées coloniales, objets manufacturés.... 26 CLASSE. Blés, grains, farines, chaux et plâtre, minerais, coke, Marchandises, charbon de bois, bois à brüfer (dit de corde), perches," chevrons, planches, madriers, bois de charpente, marbre en bloc, pierre de taille, bitume, fonte brute, en barres ou en feuilles, plomb en per tonne et par kilomètre. saumons.... 30 CLASSE. Pierre à chaux et à Objets divers par tonne et Voiture sur plate-forme (poids de d Waggon, chariot ou autre voiture destinée au transport sur le che par kilomètre.min de fer, y passant à vide, et machine focomotive ne traînant pas de convoi 0,17 0,08 0,2. 0,11 0,09 0,2 Tout waggon, chariot ou voiture dont le chargement en voyageurs ou en marchandises ne comportera pas un péage au moins égal à celui qui serait perçu sur ces mêmes voitures à vide, sera considéré et taxé comme étant à vide. t ,,,, Les machines locomotives seront considérées et taxées comme ne remorquant pas de convoi, lorsque le convoi remorqué, soit en voyageurs, soit en marchandises, ne comportera pas un péage au moins égal celui qui serait perçu sur une machine locomotive avec son allege, marchant sans rien traîner. Les marchandises qui, sur la demande des expéditeurs, seraient trans portées avec la vitesse des voyageurs, paycront à raison de quarante centime (of 40c) la tonne. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable d'abaisser au-dessous de limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, le taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois a moins. Tous changements apportés dans les tarifs devront être homologués pa des arrêtés du préfet rendus sur la proposition de la compagnie, et annonce au moins un mois d'avance par des affiches. La perception des taxes devra se faire par la compagnie indistinctemen et sans aucune faveur. Dans le cas où des perceptions auraient eu lieu à de prix inférieurs à ceux du tarif, l'administration pourra déclarer la réduction ainsi consentie applicable à la partie correspondante du tarif, et les prix ne pourront, comme les autres réductions, être relevés avant un délai de trois mois. Les réductions ou remises accordées à des indigents ne pourront, dans aucun cas, donner lieu à l'application de la disposition qui précède. ARTICLE 36. Chaque voyageur pourra porter avec lui un bagage dont le poids n'excé |