les chargeurs et leurs ayants cause, seront exclusivement applicables à l'agent commissionné. ARTICLE 6. T Des ordonnances rendues dans la forme des règlements administration publique fixeront tous les détails du service des paquebots à vapeur régis au compte de l'État. ARTICLE 7. b Les paquebots à vapeur régis au compte de l'État seront assimilés aux batiments de la marine royale, et le temps passé par les marins dans le service de ces paquebots sera considéré comme service fait pour l'État. ARTICLE 8.iɔwozei me Des ordonnances royales, insérées au Bulletin des lois et dans la partie officielle des Annales maritimes, détermineront le prix du port des lettres, journaux, gazettes et imprimés de toute nature qui seront transportés par les bots transatlantiques français. T paque Il pourra être pourvu dans la même forme aux modifications qui seraient devenues nécessaires dans les itinéraires indiqués en l'article 2, sans que toutefois ces changements puissent s'appliquer aux points de départ du royaume ni aux régions affectées aux diverses lignes. ARTICLE 9. 小 Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article 2 de la présente loi, et imputables sur les exercices 1840 et 1841, au moyen des ressources accordées pour les besoins de ces exercices par les lois de finances. ARTICLE 10. A partir de l'année 1842, le projet de loi des dépenses comprendra la demande des fonds nécessaires pour l'exploitation des lignes ci-dessus. Les produits présumés de toutes les lignes, y compris les ports de lettres, seront indiqués dans le projet de loi des re cettes. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre * notre sceau. Fait au palais slabs at ht palais de Saint-Cloud, le 16 jour du mois de Juillet, fan 1840. Vu et scelle du grand sceau : Le Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des ocultes, Signé VIVIEN. Signe LOUIS-PHILIPPE. Parle Roi: ORDONNANCE DU ROI portant; Signé A. THIERS. ART. 1er Le projet d'établissement d'un pont suspendu sur la rivière de l'Isle, en remplacement du bac situé au bourg de SaintDenis de Pile, dans ladite commune, département de la Gironde, est approuvé aux clauses et conditions énoncées dans le cahier des charges de cette entreprise, et conformément au plan présenté par les ingénieurs des ponts et chaussées, et approuvé par le préfet le 8 janvier 1840. ཝ་ས Une expédition de chacune de ces deux pièces restera annexée à la présente ordonnance." 2. Il sera pourvu aux frais de construction et d'entretien de ce pont au moyen d'une subvention de quinze mille franes accordée sur les fonds du trésor, et d'un péage qui sera concédé par adju dication publique au soumissionnaire qui offrira le plus fort rabais sur la durée de la concession, dont le maximum, qui ne pourra excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, sera fixé d'avance par le prefet, dans un billet cacheté. 3. Le concessionnaire, conformément à l'article 63 de la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, sera substitué aux droits de l'administration en ce qui concerne l'acquisition des propriétés nécessaires à l'exécution des travaux. *4. L'adjudication ne sera valable et définitive qu'après que le procès-verbal en aura été approuvé, s'il y a lieu, par le ministre de l'intérieur.1 5. A compter du jour où le passage du pont sera livré au public, et jusqu'à l'expiration du terme qui aura été fixé par l'adjudication, il sera perçu un péage conformément au tarif ci-après..! The personne à pied ea un enfant en âge de marcher seul..... of os Cheval ou malet monté, avec le cavalier, valise comprise.'. den, en faisse, chargé....... Isem, en laisse, non charge. Ane on ânesse, chargé ou noa. Bruton vache.•* Veau ou porc... 0205 tre 0 10 30 08 0.05 10 0.05.2 Mouton, brebis, bouc, chèvre, chevreau, cochon de lait..., 02, 1/2 Cabriolet à un cheval, conducteur compris. Iden, à trois chevaux, idem.. 0 35 0501 Voiture à quatre roues, traînée par des hommes ou attelée d'un cheval, conducteur compris.. Idem, à deux chevaux, idem.. Idem, à trois chevaux, idem.. 25080 0 60 0 75 • 1800 Idem, à quatre chevaux, idem. 19 d. Vil. Josseconqf().... 1507 Voiture de poste on voiture publique, à quatre roues et à deux (1 chevaux, postillon compris et retour des chevaux à pied levé pop 25 Idem, à trois chevaux, idem.... Idem, a quatre chevaux, idema.Quo Idem, à cinq ou six chevaux, idem. Nota. Les voyageurs ne payeront qu'autant qu'ils passeront à pied; toute personne passant en voiture ne devra d'autre taxe que celle de l'équipage. 1 1.50 Voiture de campagne non suspendue, à deux roues, attelée d'un cheval ou mulet ou de deux bœufs, employée au transport des Ioq engrais ou à la rentrée des récoltes, chargée, le conducteur 2 compris. Idem, non chargée, idem.. Idem, chargée, à deux chevaux, et un mulet ou un cheval et deux Idem, non chargée, idem.. Idem, non chargée, idem.... Nota. Les voitures à quatre roues, s'il s'en établissait dans le Idem, à quatre roues, à trois chevaux, idem.. Idem, à quatre roues, à quatre chevaux, idem,JANINNI BIUS Les voitures de roulage, quelle que soit leur espèce, payeront à vide, savoir; A un ou deux chevaux... A trois ou quatre chevaux.. Nota. Lorsqu'une des voitures comprises dans les para- Traineau attelé d'un cheval ou mulet ou d'une paire de bœufs, ..... 520.00 6. Seront exempts des droits de péage, le préfet du départenient, le sous-préfet de l'arrondissement, les ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées, les agents voyers, les employés des contributions indirectes, les agents forestiers, les préposés des douanes, les employés des lignes télégraphiques, la gendarmerie, dans l'exercice de leurs fonctions; les militaires de tout grade voyageant en corps ou séparément, à la charge par eux, dans ce dernier cas, de présenter une feuille de route ou un ordre de service; les courriers du gouvernement, les malles-postes, les facteurs ruraux, faisant le service des postes de l'Etat; les élèves allant à l'école communale ou en revenant, les prévenus, accusés et condamnés conduits par la force publique. (Saint-Cloud, 19 Juillet 1840. )' N° 8768. ORDONNANCE DU ROI portant: ART. 1er. Est déclarée d'utilité publique l'exécution des travaux de construction d'un pont suspendu sur le Tarn, au Saula, commune de La Française (Tarn-et-Garonne), en remplacement du bac de Saula, ainsi que celle des travaux d'établissement des abords et dépendances dudit pont, conformément au plan ci-annexé. 2. La mise en adjudication desdits travaux est autorisée aux clauses et conditions énoncées dans le cahier des charges annexé à la présente ordonnance. : poni, 3. Il sera pourvu aux frais de construction et d'entretien du de ses abords et dépendances, au moyen d'un péage qui sera concédé par adjudication publique au soumissionnaire qui offrira le plus fort rabais sur la durée de la concession. Le maximum de cette durée, qui ne pourra excéder quatre-vingtdix-neuf ans, sera fixé à l'avance par le préfet, dans un billet ca i. Le concessionnaire, substitué aux droits de l'administration conformément à l'article 63 de la loi du 7 juillet 1833, sera autorsé à acquérir, s'il y a lieu, par voie d'expropriation pour cause dalité publique, les immmeubles ou portions d'immeubles dont Toccupation sera nécessaire pour l'exécution des travaux. L 5. L'adjudication ne sera valable et définitive qu'après avoir été approuvée, s'il y a lieu, par le ministre de l'intérieur, 6. A compter du jour où le passage du pont sera livré au public, et jusqu'à l'expiration du terme qui sera fixé par l'adjudication, ily sera perçu un péage conformément au tarif ci-après: Ate ou anesse charge.. Idem, non chargé. Cheral, mulet, boeuf, vache âne ou ânesse allant au labour ou au parage.... Cheval, mulet, bœuf, vache, appartenant à des particuliers et desinés à la vente... Teau ou porc...1 Nonon, brebis, bouc, chèvre, cochon de lait, paire d'oics, de diadeus ou canards.. Lorsque ces animaux front au pâturage. Voiture suspendue à deux roues, avec un seul cheval, conducteur compris. Chaque voyageur.. Voiture à deux roues, non suspendue, attelée d'un seul cheval ou mulet, chargée, conducteur compris.... Chaque cheval ou mulct en sus... La même voiture non chargée ne payera que moitié.. ... 0 15 Voiture suspendue, à quatre roues, avec un seul cheval ou mulet, conducteur compris. 050 Chaque voyageur.... 0 05 Votare suspendue, à quatre roues, attelée de deux ou trois che Tax, conducteur compris. 1 80 Chaque voyageur..... 0 05 Charrette ordinaire de campagne, attelée d'un cheval, de deux mulets ou deux bœufs, chargée, conducteur compris. La meme, non chargée......... Chaque cheval, mulet ou boeuf en sus.. 0 30 0 15 |