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tera pas qumze kilogrammes, sans ctre tenu, pour le port de ce bagage, a Edin supplehen f pour le prix de sa place.

$5 sh 1 ARTICLE 37. thrées, marchandises, esfets, animaux et autres objets non désignés

letaril precedeni seront rangés, pour les droits à percevoir, dans les dels gred lesquelles ils auraient le plus d'analogic.

classifications à fails conformémeut am paragraphe précédent ne 1 trett avoir lieu qu'en vertu de réglements, arréjés par l'adipinistration, keroro ition de la contpagnie. ..... ..!>ile. 1-457, h 219 30

The 38 10). insho domu W BLOT 114

1-500 51 52 Tim. 1) ufoasbi 9 This droits de péage et les prix ido transport déterin inés au tarif précédents, De fat point applicables : uogieit 90 971010901 901mos, 1. Atouteo mitura,pesant, avec son chargonient, plas de quatre mille sau prea's kilogrammes;

Torte masse indivisible pesant plus de trois mille kilogrammes. Naszains la compagniene pourrared resuscrynià uansponter les masses Editades prsaut de trois milleiscinq mille kilogramus, nicà laisser eine certante siturd quin avec son chargement, peserait de quatre mille ciog på buit mille kilogrammes; mais les droits de péage, et les frais de Erst seront augnientes do moitiers SOUP 29 111010050l caed9001 cod

sopagnie nepom étre contrainte à transporter les mansspscindivja ne pesant plus ducing mille k logrammes, ni à laisser circuler des vois stew, chargement compris, pėsemaient plus de chuit, mille kilogrammes

bonobstant la d'sposition qui précède, la compagnie cousuntj transki polla misses indivisibles pesani plus de cinq mille kilogrammes, et à

liber circuler des voitures qui, chargement compris, pèseraient plus de huit prest graines, elle desca) peddaót trois mois au moins, laccorder leal Dezaslæcilités à tous doux qai en feraient la demande.bi ska sys! 9975 -48104

91901910! For 10, 2018 grzyb-us 79e9irds'b Ido ARTICLE Berri biti pop10 bliveu5 O -18!! Les par de Arausport déterminés au tarif précédent ne sont point appli-ub wa rin tablish a magaspanoat 11

* Aqx denrées et objets qui, sous le volume d'un metre cube, 'ne pèsent ug pas ar mats kilor minek 5:51.

ing! **Storm P.101 1.99$Porta Pargent; shit'eh' lingots, soit monnayés pour travailles; au 245 Mae d'or ou d'argent, au mercere et au platine, ainsi qu'aux bijout';

ens piedsés et autres valeurs; " LEX, to general, a'tout p uét óu colis pesant isolement moins de cent? 19

Tatonis, ahosis que ces paquets du colis ne fassent partie d'envois per Net in mble hathura' de deux cents kilogrammes d'objets expédiés à ou par : Renéme personne et d'une même nature, quoique emballés à part, tels que'"" Bu, tarei vietti 954sb ****

Dans les trois càs ci-dessus spécifiés, les tarifs seront e rrêtés par l'adminisk ? Fal.os, sur la proposition de la compagnie.

canmoins, au-dessus de cent kilogrammes , et quelle que soit la distance raumes le prix de transport d'un colis ne pourra être taxé à moins de gearanite cenuines (of 2003 2007 :

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Iit qu autant qu'ils n Y 20210T 9b123) U.

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10.5.2

0110011

aslą us agagi.95 2996700 29b 1920254) juliqoq ol zasb 91096114

Les denrées et objets qui, sous le volume d'un metre cube, ne piscn deux-cents kilogrammesi, i ne sont exceptes bû tafit quautaut qu'ils n's pas noinmément énoncés. shi a11311, 911191119'h 1114 COACIA0 0 151929'41gique). xuoil opbemba 155 29 1.1119.000 2.95,1!'p 's, TVOJ

Les militaires en service, voyageant en corps quisglément, pcaseros sujettis, eux et feurs bagages, quà la moitié de la gaxe du tarif legale

Si le Gouvernement avait besoin de diriger des troupes et yn, mat militaire sur l'un des points, desservis par la ligne du chemin, de fer la pagpie serait tenue de mettre immediatement à sa disposition, ie, im de la taxe du tarif, lous les moyens de transport etablis poýr. l'exploit du eRemin de fer!! a 9d051991199ng'b t61) aod ngulda 94 6797olqas 291 9b 19 ,191 9b me ab 9112911 as esq 11811911 92 90 4 10321 ie ,aasbasqob eve ayla

Les lettres et dépêchestognvoyées par un agent du Gouvernement se trapaportece gratuitement sar toute l'étendue du ellemirfide fer. Jabu Jus A cet effet, la compagniesera tondre de reserver, à chiene depart der geursl, i d'arriènes dun train desb voitprus) U 00fred safisamment gran fermapoolely aimsi qu'am place.eduvukable pour le eolirtiétreharged compagner les dépêchesiansq100g 8,3191UP9ı sl 3811'l ia , 1890090 poique

ARTICLE 42. 2119qz9'b 971b c 1990 Au moyen de la perception des droits ht des prix réglés ainsi qu'il y d'éle dit,& sayf, les exceptions stipuldeso cindessus saocompagnio ebatr l'ob! gation d'exécuter constarainent age soin exactitudo ct bélérité à frais, sf par, ses propresi mgyengo le, transpont idles/ voyageurs ysbrstig dcprees, marchandises et matières quelconquce qui lui seront confiés !

Les frais accessoires, nonamentioymes au Larif, tels que acux de chan ment, de déchargement, et deptrepôt dans des gurds et magasiņodellaret pagnic, seront fixés par un reglement qui sera soumis à l'approbation l'administration supérieure. A 2. ITAA

(163 9110T 9h 0111101011, 181670) No (1009979 911 Alque pogugo après l'expiration des quinze premièreslappdesb da da du délai fixý par l'article premier pour l'achèvement des travaux le Gouv nement aura la faculté de racheter la concession ensiöre dy ochemin de Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obte par la compagnie pendant les scpe, annges aqui auront précédé celle ou rachat sera effectué; on en déduira les produits ncts des deux plus faib

nosotrbo établira le produit une moyen des cinq autres'ainées. ai sera, en vutre, ajorité a'ce dividende moyen le tiers de son montan le rachat a licu dans la première période de quinze'années,' a&ter de re que outle droit en 'cst'ouvert'aư Gouvernement,'un quart si te rachat h opéré que dans la seconde période de quinze années, et un cinquième 51 lement pour les autres périodes,' hrin, lobortis 13 109 95 fors! at besproduit net moyen,'accru dinsi qu'on vient" le 'le' dir dans le pa graphe précédent, formera le montant d'une annuité qui sera due et pay a la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durce la concession, ? Im! “ ali i Pr i s !11111"}!" yyy siln

os * ARTICLE 4 ļ upp o' norint PAPépoque fixée pour l'expiration de la presente concession, et par le fi scul de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les drolle

ob 2010

compagnie dans la propriété des tèrrains et des ouvrages désignés au plan Joameni,onus caps ha tole 370707 al spoe, il pp19ra 17uhal Tendances et de tous ses produits. immediatement en jouisgance du chemin de fer, de toutes ses

OD :1954134 on ELY La compagnie sera tenue de remcttre en bon état d'entretien le chemin de s, les ou vrages qui le composent et ses dépendances, tels que gares, lieux

greenene til de edburgemene;&tablissements aux points de départ et Serired; maisons de garde et de suryeitlån ts, burcaux de perception, pa

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flo HSYS 1r919/

PS Objets immobiliers qui n'a

160L*10'), 110 DT JA998195 111

110 11,192 imees QUI DI ecederont le terme de la conccs.

010 A 2121 111 $1 1973

PTAS

151 9

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TOT

datidalibor Uistincte et spéciale le service des transports, Mon Gomernenienti aufp fe droit de mettre saisie-arru' sur les reyenus du thermain de fer, et de les employer à rétablir en bon état d'entretien le chemin at taates ses dépendances, si la 'compagnie ne se mettait pas en mesure de sancture pleinemen met antièrement de cette obligations gib 19 -971991 an Quant aux objets, imobiliers tels queimachines tocomotives, 'waggans,

ps voitures matériaux, combustibles sot approvisionnements de tout Etabet objets immobiliers non compris dans learomération précédente; the sea tena de les capiradre à dire d'experts, si fa coinpagpie le requiero, El reciproquement, si l'Erat le requiert, la compagnie será debuelde lus cedor également à dirc d'experts. A JOTIA

lgp tais algòı zin en MISLEI 456 goizq99199 s) 95 11970111 WA wlane de ces pu le Gouvertierenpordduitlêmit'ou anlótiserait la construction, tenaiestatales dépairerxentales ou vidimus, ad'eanauxbuab ellenfais de

ni taserscraient le chemin defol propetelt la Compagnie?pourfa' melissatcon obstaeledel cos traverseeky mais toutes thisposition's seront pages paprastin'en résulte dlatulirobstacevoia Woftstruction bu au service du eben dolarini m utsefruis pour la compagnie 19,3099119mmorab 9h 19 a podednasl á 100g02 8192 issp fa9m9le91 (1 raq eyi tao , ninge

ARTICLE 46. .990911402 moistuiabs? Toute exécution ou toute autorisation ultérieure de route, de canal, de means de fergedoopravaux de navigation dans la contrée où est situé Pe che.

de la proverav ou dans toute nutre contiee voisine ou logice, ne por conney orverrurtà aucune demande en indemtité de la part de la warga desonne 2140 civborg 1, 1976 197 119 jri," ubi* 1915) Pue ..allo glig9979 100 TIS TARTieLES 479 ed into birre . 3 54916) sling celo zub asb 1917 iubota 2! $11. oh ! 116,91 vil 1998 151731 vopremerentse réserye expressément le droit d'accorder de nouvelles

ogs de chemins de fer ambrauchant sur le chemin de fur, de Paris *49.99.gui seraient ctablies pa prolopgement du ménie chemin dans of compagjve du chemin de fer de Paris, à Orléans ne pourra imettre

Abstacle 4, ces embranchements ou praloogements, ni réclamer scopa helton de Tear établissement, aucune indemnité quelconque, pourvul

Spar regule, aygun obstacle à la circulation, ni aucuns frais particuliers To ggle. iup l a, ili 111 ,0.11 boss 1,1 1,,! !

so, compagnies concessionnaires des chemins de ser d'embranchement du tolongement auront la faculté, moyennant les tarifs ci-dessus déterminés el fervation des reglements de police et de service établis ou à établir, de, have seen ander leurs voitures, waggons et machiges sur le chemin de fer de

olub .400) $92070 wa #129 129.144WDue) , 1630T1.29 1.199 ob luja

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Paris à Orléans; cette faculté sera réciproque pour ce dernier chemi

l'égard desdits çmbranchements et prolongemenis. -btofToutefois hucunes machines, koitutteşil waggone fleteb appiukeutant To compagnies concessionnaires d'embrhnchonnents ous de protongewens, 5:41 pourrone circuler sur le chemin de fer qu'après awoimete exdurite pa su compagnie. biolqxo'l, dividsy eb'91,9up 100 1019mou porq1991 19

En cas de resus de sa part, lh contestation serie souhrisg autoraisigrun dont deux.seront désignés par les parties esilgtroisième par daleministru

La compagnie poyera sire assuje się pakilos dois qii congéderabob ricaremgus des chemins de prolongement.ayi d'embengkerught joignante de Paris à Orléans, soit à laisser aux concessionnaires de ces pics droit d'exploiter en concurrenco.ayefaelle la ligne d'Orléans à Paris, &

réc procité, moyeungptle payement des droits de péage, soit à leur accon 891 uncruddetion sur les droits de peibe Winsi calculech mityda 9,19 -1919 b site prolongemunt'n'a pas plus de dent RPREPAS, 14° pour cent stil, prix pcrén para eamranhid ng P 61099,5 op Marvo on! 3 wftriqut si te jordroilyement execute cent Kitonaifas" Gainze Bourdeau 3.5 30 30 Si le propinigenent excededeak tents knometres, vingt pour cent; D .10 Sple prolong erneut excède trois cenis kilomètres vingt-cinq pour ca

od Article 48. -799 $$i, piap la difestion qui lui sera üssignet, Te chemin de Top de Pari R9b Strazbourg, ou celui de Paris à Lyon, sembranelié sur le semio de Pari påsa Orléans, ta lor de concession pourra acronler;"! Ja compagniega seca

gera d'exécuter le chemin de Paris à Strasbourg ou Lyon, ti noorsand frais et profits communs de la partie commune aux deux lignes, pouryu cette partie ne s'étende pas au dela de Choisy-le-Roi, sauf payement de

moitié du capital d l'établissement de ceite partic shaachiennin raodeson | i tériel, ou stipuler, au, rofit de cette compagnir, bu reluctioglupied

droits de péage prur les voitures, wagapusch machings qui se dir gemienky si, les licus situés au delà du point d embrancement ou quien tiendrakni. - ibu Les dispositions ci-dessus, seront égalethent appliqueasta a pirotte du G $10,- vernement, sans lc oas où il serait autorisé à dxécuter, aux frais da ne ab le chemin de laris à Sara Lourg ou de maris à Lyoi ollupeial gluwer

Dans le cas où une compagnie concessionnaire d'embranchemelit do prolongement, joignant la ligne de Paris à Orléans, n'userait pas de la culté de circuler sur cette ligne, comune dans le cas où le concession. de celle-ci ne soudraient pas circuler sur les prolongements ou obune

nients, les compagnies seraient tenues de sarranger entre elles de sus i que le service de transport nc soit jamais interrompu aux annisbeste des diverses lignes.

Clle des compagnies qui sera dans le cas de se servir d'un matériel ne scrait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec 'ils| la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compactes de mettraient pas d'accord sur la quotite de l'indemnité ou sur les niey d'assurer la continuation du service sur tou'e la ligne, le Gouvernem serait autorisé à y pourvoir d'othee, et à prescr,re toutes les mesu nécessaires.

! Ei se

161.11

20

w ! ! !! ARTICLE 49. i . Si la ligne de chemin de fer traverse an sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine , l'admipistration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissemeng du chemin de fer be naise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la ming ne cempromette pas d'existepçe gg chemin de fery own

Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raison de la traversée du chemin de fer, et tous dommages résultant de cette tra, Terrée pour les concessionnaires de la mine, seront a la charge de la comPagaie in Nürajana jiski i strop rail'

l vis Prisi

;ch mi ArticĻE 59. Si le chemin de fer doit s'étendre sur des terrains qui renfermept des carreres ou les traverser souterraipeipept, il ne pourra être liyre à la cirey. lation avant que les excavations qui pourraient en comprometre la solidité dient été remblayées ou consolidees. L'administration déterminera la pature

etendue des travaux qu'il conviendra dentreprendge à cet effet, et qui Neront d'ailleurs exécutés par les soins et aux frais de la conipagnie du chemin de ser.

- ARTICLE 51. la Les agents et gardes que la compagnie etablira, soit pour opérer la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin et des uvrages qui en dépendent, pourront être assermentés, et seront, en ce cas, sulles aux gardes champêtres, a zieht ab e o 1961997-b mog

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Aldy to be -' in 1 ARTICLE 52. IL MI4 La compagnie sera tenue de designer l'un de ses membres pour recevoir es potifications ou les significations qu'il y aurait I cu de la adresser. Le membre désigné sera élection de domicile & Paris.

En cas de non désignation te l'un des menbres de la compagnie, ou de w don élection de domicile à Paris par le membre designé, toute significalon gu Douification adressée à la compagnie, prise collectivement, sera able lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de

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1. Seine.....

. . . ARTICLE, 53.,

1, ilir Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie concessionnaire et badministration, su sujet de l'exécution ou de l'interprétation des clauses du present cahier de charges, scront jugées adorinistratiyement par le con

de préfecture du département de la Seine, sauf recours au Conseil

d'Etat.

en franc.

.. . ARTICLE 54. Le présent cahier de charges ne sera passible que du droit fixe de

. Article 55. La présente concespion ne sera valable et définitive que par la ratifice

tion de la loi.

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