Si dans l'insuffisance du fonds social pour achever travaux et mettre l'entreprise en exploitation, la compagn contractait un emprunt, les intérêts de cet emprunt et s amortissement annuel, dont le taux devra être agréé Į le Gouvernement, seront prélevés sur le produit brut chemin. En aucun cas, l'annuité à payer par l'État ne pourra d passer l'intérêt à quatre pour cent de quarante millions (s un million six cent mille francs ). !! ARTICLE 3, Si, après que l'Etat aurait, à titre de garant, payé to ou partie du minimum d'intérêt fixé ci-dessus, il arrivait q le bénéfice net de l'entreprise vint à s'élever au-dessus quatre pour cent, l'excédant serait exclusivement employé remboursement des sommes versées par l'État. - Cette disposition est applicable à toute la durée de la co Un règlement d'administration publique déterminera! formes suivant lesquelles la compagnie sera tenue de justifi vis-à-vis de l'État, 1° du montant des capitaux employés da l'entreprise; 2° de ses frais annuels d'entretien et de ses r cettes. ARTICLE 5. Les conventions à passer entre l'État et la compagnie pot Fexécution de la présente loi seront réglées par des ordo nances royales. ARTICLE 6. Les actes à passer en vertu de la présente loj ne seror passibles que du droit fixe d'un franc. exés à la loi du 7 juillet 1838 seront remplacés par le ahier de charges annexé à la présente loi. L'article 6 de la loi du 7 juillet 1838 est rapporté. Le ministre des travaux publics est autorisé à prêter, au sem de l'État, à la compagnie du chemin de fer de Strasbourg à Bâle, une somme égale aux trois dixièmes du fonds social déterminé par les statuts annexés à l'ordonnance du 14 1888 (soit douze millions six cent mille francs). par J'État tant que Aucun versement ne sera fait le sieur Nicolas Koechlin n'aura pas justifié de la réalisation des dixbuit quarantières des travaux et dépenses nécessaires à l'achèvement de l'entreprise. Après cette justification, les fonds seront versés par l'État au fur et à mesure de nouveaux travaux et de nouvelles dépenses. Ces versements s'effectueront par douzième. Le derBier douzième ne sera versé qu'après la réception des travaux et la mise en exploitation du chemin tout entier. ARTICLE 10. Le taux de l'intérêt du prêt ci-dessus fixé sera réglé à Talon de quatre pour cent, non compris un pour cent damortissement, au moyen duquel s'effectuera le rembourment du capital. L'intérêt ne courra qu'à dater de l'exécuton entière des travaux et de la mise en exploitation de l'entreprise. L'amortissement ne commencera que trois ans après Toque fixée pour l'achèvement du chemin de fer. ARTICLE 11. La compagnie affectera, par privilége, au payement des intérêts et au remboursement de la somme prêtée : 1° Le chemin de Strasbourg à Bale et toutes ses dép dances, ainsi que le matériel d'exploitation; us 2o Les produits et revenus de toute espèce qui pourr résulter de l'exploitation du chemin de fer. L'amortissement de l'État sera prélevé avant toute dist bution de dividende aux actionnaires. Quant à l'intérêt quatre pour cent, l'État ne le percevra qu'après que les tionnaires auront touché sur le produit net quatre pour c de leur mise de fonds. tolqua 16 entails are ARTICLE 12. d Un règlement d'administration publique déterminera formes suivant lesquelles la compagnie sera tenue de justi! vis-à-vis de l'Etat de ses frais annuels d'entretien et de ses cettes. 2990s 29' qezalin 2950k at Supildiq oARTICLE 13.ilrozma ilave Les conventions à passer entre l'État et la compag 20 pour l'exécution de la présente loi seront réglées par 1 ordonnances royales, bener est votulas i notcholqes bisera ARTICLE 14., a ob muna ak Les actes à passer en vertu de la présente loi ne ser passibles que du droit fixe d'un franc, lenghuporng ARTICLE 15. 1 Les modifications apportées au cahier des charges relatif chemin de fer de Paris à Orléans seront applicables, en qui le concerne, au cahier des charges du chemin de fer Strasbourg à Bale. I La clause relative au transport des marchandises en tran sera supprimée. Le ministre des travaux publics est autorisé à consenti au nom de l'État, un prêt de quatre millions de francs à compagnie du chemin de fer d'Andrezieux à Roanne, dès que cette compagnie sera légalement reconstituée. ! Sur cette somme, un million de francs sera employé au pement des dettes de la compagnie, applicable d'abord et préférence↔ A la portion des terrains sur lesquels le chemin de fer est établi, et dont le prix n'a pas encore été payé;p 2° Aux salaires en retard des ouvriers qui ont été occupés a net ob 9am wol sb aux travaux du chemin; 3° Aux machines, voitures et waggons affectés à l'exploitation du chemin de fer, et dont le prix n'a, n'a pas encore encore été soldé. ** La compagnie sera tenue de fournir un état détaillé des créances ci-dessus désignées, et le payement s'en effectuera sous la surveillance de l'administration publique. 29192 ARTICLE 18. meitas noɔ ɔI Les trois millions restants seront exclusivement employés à exécuter les travaux d'achèvement et de perfectionnement du chemin de fer, et à compléter le matériel d'exploitation. Ces trois millions ne seront mis, à la disposition de la compagnie qu'après l'emploi du premier million destiné au payement des créances mentionnées à l'article précédent. ARTICLE 19. Le taux de l'intérêt sera réglé à raison de quatre pour cent par an porn. Di Le remboursement s'effectuera au moyen d'un amortissement annuel de deux pour cent; l'amortissement commencera, au plus tard, trois ans après la signature de la convention aupar T'article 16 de la présente loi.Mar torisée ARTICLE 20. La compagnie affectera, par privilége, au payement des intérêts et au remboursement de la somme prêtée: 1o 1. Le chemin de fer d'Andrezieux à Roanne et toutes ses dépendances, ainsi que le matériel d'exploitation; 2° Les produits et revenus de toute espèce qui pourront résulter de l'exploitation du chemin de fer un impeeld Néanmoins le chemin de fer et ses produits seront affectés en premier ordre, et jusqu'à concurrence d'une valeur de deux millions, au remboursement et au payement des inté rêts du surplus de la dette actuelle de la compagnie. 2yoneof to ea ARTICLE 21. stiolaz"lisi' treg, qucq Les conventions à passer entre l'Etat et la compagnie pour l'exécution de la présente loi seront réglées par ordonnances royales. ARTICLE 22,01 29mamok 10 29ⱭÍ Les actes à passer entre le Gouvernement et la compagnie pour la réalisation du prêt autorisé par la présente foi seront enregistrés moyennant le droit fixe de un franc. Ces actes emporteront hypothèque de plein droit sur le chemin de fen, sur toutes ses dépendances et sur le matériel d'exploitation; les inscriptions hypothécaires seront prises au nom de l'agent ju diciaire du trésor. TITRE IV. CHEMIN DE FER DE MONTPELLIER À NÎMES. ARTICLE 23. Une somme de quatorze millions est affectée à l'établissement d'un chemin de fer de Montpellier à Nîmes. Ce chemin sera mis en communication, d'une part, avec le chemin de Montpellier à Cette, et, d'autre part, avec le 'chemin d'Alais à Nîmes et à Beaucaire. TITRE V. CHEMINS DE FER DE LILLE ET DE VALENCIENNES A LA FRONTIÈRE DE BELGIQUE. ARTICLE 24. Une somme de six millions de francs est affectée à l'éta |