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Herminées annuellement, sur la proposition dų conseil Feral, pár des ordonnances 'royales rendües dans la forme s règlements d'administration publique. 11 sepapourreau emboursement du capital et au payement des intérêts au men des ressources créées par l'article suivant.

abnoy 19 2900791 Xua isille toitg shob fronová 9 Biel ziemy of ob tozun' ARTICLE 13. nitondilib slensbazit

De fepartement de l'Eure est autorisé , conformément'l'fa Iemande qu'en a également faite son conseil général dans la même séance, à s'imposer extraordinairement neuf centimes dondels fauxquatre contributions directes, pendantı dix

partir darper janvier 1841.1 MB w 1.1301311110 109 a chocowibbs 29 min90 mub 196',,

n a hrbt29 113,6781 990 'I HARTICLE 4..! .? Tau 9160p

Le produit de l'emprunt et de l'imposition extraordinaire Prestussamorisés i serazexdusivement affecté à l'achèvement SS VIA-six routes départementales actuellement classées.sv

pasaulu ku e sul worest CINQUIEME LOT. CJ, novos

(Gers.)

121931posub ARTICLE UNIQUE. Le département du Gers est'autorisé, conformément à la emande qu'en a faite son conseil général dans sa session de 12 sîmposer extraordinairement, pendant les années 842 1842, 1843 et 1844, quatre centimes additionnels

in I 0131p stiga3b Hi quatre contributions directes.

l ub Ptub om 11produit de cette iwposition sera affecté exclusivement

72 67104901 atravaux neufs des routes départementales. r'a iwp hoy en : 5311"110011077, SIXIÈME LOF. !us, it's camil

!'1995 Loiret. "'.''0! !o»!! CIA 120 iup 19mm713,270 s. ,!!! I five' nisi

ARTICLE UNIQUE., . 1 's your fino Conformément à la délibération prise par le conseil gémetal du département du Loiret, dans sa séance du 27 août op 2911629 ) 12 1

14 11 Jan (1)

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Loiret.)

1839, une somme de dix mille deux cent trente-cinq fi quarante-neuf centimes, restée libre sur le produit d'une position de deux centimes et un tiers extraordinaires, auto par une loi du 29 mai 1834, pour la construction des ments de l'hospice des aliénés d'Orléans, sera affectée payement du prix d'acquisition des bâtiments occupés l'école normale de cette ville , dont l'acquisition, moyeni quarante mille francs, a été autorisée par une ordonn: royale du 24 juillet 1838. SEPTIÈME LOL.

1.o (Puy-de-Dôme.).

ARTICLE 1er. Le département du Puy-de-Dôme est autorisé, confori ment au vote émis par son conseil général dans sa sess de 1839, à s'imposer quatre centimes additionnels quatre contributions directes, pendant les années ! 184 1842, 1843.

ARTICLE 2. Le produit de cette imposition extraordinaire sera exc sivement affecté aux travaux neufs des routes départem tales.

HUITIÈME LOI. .'..'.'

(Rhône.)

ARTICLE UNIQUE. Le département du Rhône est autorisé,' cónformémen la demande que son conseil général en a faite dans sa sessi de 1839, à s'imposer extraordinairement trois centimes de tiers additionnels aux quatre contributions directes po 1841, pour le produit en être affecté au payement des i térêts, pendant cet exercice , des deux emprunts autorisés | les lois des 2 et 6 août 1839, montant ensemble à doi cent mille francs, et aux travaux du palais de justice de Lyci

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Rr! piu [1911 10 » NEUVIÈME LOL... M ORE
bub ulary s} 115 (La Croix-Rousse... ice i pris,
“?'z itthv;'!' "ARTICLE UNIQUE.'
ARTICLE INIOLE ; fit, !

. * La ville de la Croix-Rousse (Rhône) est autorisée à emrunter, soit avec publicité et concurrence , soit directement anty de la caisse des dépôts et consignations, moyennant un intéfet qui ne pourra dépasser quatre et demi pour 'cent', une somme de cent mille francs, pour solder le prix d'acquisition des terrains nécessaires à l'établissement du chemin de Sérin au plateau de ladite ville, et à payer les travaux de construction de ce chemin.

Le remboursement dudit emprunt en capital et intérêts aura lieu en dix ans , et plus tôt, si faire se peut, à partir de 1842, sur les revenus ordinaires de la ville. CIGNA ,321 pro uzes Les présentes, lois , discutées, délibérées et adoptées par bordaChambre des Pairs et par celle des Députés, et sanc

tionnées par nous cejourd'hui, seront exécutées comme lois de PĖtat.

DONNONS EN MANDEMENT à nos. Cours et Tribunaux, pa prefets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes 1-ilsgardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.

Fait au palais des Tuileries, le 29e jour du mois de Juil1" by an 1840.- ,

.

* ' ! '. .

Signé LOUIS-PHILIPPE. Vu et scellé du grand sceau :

Par le Roi : . Garde des sceaux de France, 'Le Ministre Secrétaire d'état au

Ministre Secrétaire d'état au - partement de l'intérieur, bo pertement de la justice et des

Signé CH. RÉMUSAT. , cultes,

Signé Vivien.

N°875-ORRONMANCE, Du Roi qui quure sur l'exercice 184

un Crédine.rtraerdinaire pour counsay Etrangers,méfugi senyance, is nuo jo itsesezildnij nimata sh esset

Au palais de Saint-Cloud, le 23 juillet 1840. 15 ssb’IUNTII LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS), à tous présen et à venir, SALUT. Wala loi du 10 août 1839, portant fixation du budget des depepse

Vinilo; LI B ANT 19 IIIIJIH9-2150 de l'exercice 1840;

Les articles 4 et o de la loi du 24 avril 1833, at Particlesio celle du 23 mai 1834;, Law on 119004 90 911100e 90ond

Les articles 26,27 et 28 de notre ordonnance du 31 mai 1813 8 (1) portant règlement general sur la comptabilité publiquer; 1obro gori

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'etat de l'intentieur et de l'avis de notre Conseil des ministres, et isen Egub jol al ut Nous avoNS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: noisxil OL!" + gr « Il est ouvert à notre ministre secrétaire gerar

B 10AMHE. Ar psikorveri i porto minista

pol.. de l'intérieur, sur l'exercice 1840, un credit extraordinaire de six cent cinquante mille francs, pour subvenir aux dépenses

Boutique urgentes qui n'ont pu être prévues par de budget duditiexercice, et qui se rattachent au chapitre spécial ci-après : {,181 19

ChapitreXXH, Secours aux étrangers refugiés eri France, six cent cinquante mille frants pour complément de distribution de subsides, nécessité par l'entrée en France de réfugiés venant d'Espagne, u n ' also T .?"[.inl.

2. La régularisation de ce crédit sera proposée lăux Chambres lors de leur prochaine session.pildusy now!!

3. Nos ministres secrétaires d'état aux départements, de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois, u y, f , , , , "}

Signe LOUIS-PHILIPPE. 11" BL1 Pår le Roi : le Ministre Secrétaire d'état au département 91116.2014 wu sr wel de l'intérieur, 23. wjiyer 676 ;f'?

Signé CH. RÉMUSATION

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098958 ans TORDONNWwer bu kor qui alloué au Ministre de illas rudior públiqué une somme de douze mille francs pour Frais de premier établissement, et ouvre à cet effer'un Crédit estraordinaire sur lexercice 1840. IT', co , 's apolsingist 40329tu zuAu palais de Saint-Cloud, le 26 Juillet 1840.11-2110I

Timor 1" LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents efirehit. Apud u 10;}BYT! 30 1,97

,"514)3,979) ab Yellois du 31 janvier 1933, dont l'article 11 'est ainsi concu: Aucune somme ne pourra être allouée aux ministres, à titre de frais dei prentiers établissement, que par exception et en vertu <d'une ordon paned nonvinative et motivée, rendue conformément' *4u dispositions de la loi du 25 mars 181 ; "414 10'1 ) per

Va la loi du 23 mai 1834, article 12, et celle du 16 août 1839. portant fixation de budget des dépenses de l'exercice 1840; ?107.

Fu.les articles 26,27 et 28 de notre ordonnance dų 37, mai 18984), portant règlement général sur la comptabilité publique ;),

Considérant qu'il y a lieu de faire à M, Cousin, ministre secrézi are tarar'departement de l'instruction publique, l'application de la disposition exceptionnelle de l'article 11 de la loi du 31 janver 1833, ci-dessus rappelée; tipoligr...?!!" > up'.1917

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état du département de instruction publique, et de l'avis de notre Conseil des ministres; YOGAVONS GADONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit:' -'1:1'11 ART. 1er. Une somme de douze mille francs ( 12 est allouée a M. Cousin, notre ministre secrétaire d'état de l'instruction publique, tal titre de frais de premier' établisse-" ment.anomiiqob yue obtuh !

A cet emer, un crédit extraordinaire de ladite somme est ouvert au ministre de l'instruction publique, sur l'exercice 1840.

„3911HIALIOJ_anai , 2: La régularisation du crédit, quyert par l'article précédent sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine sessionaarna 11091312.

(1) Bull. 579, n° 7437.

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