Le département de la Corse est autorisé, conformément à demande qu'en a faite son conseil général dans sa session de 1839, à s'imposer dix centimes extraordinaires additione's a principal des quatre contributions directes, pendant deux années, à partir de 1841. Le produit de cette imposition sera exclusivement employé en subventions pour les travaux de construction des chemins vicinaux de grande communication de ce département. ARTICLE 2. La perception de ces dix centimes extraordinaires aura lien sans préjudice de celle des centimes spéciaux qui seront Votes par le conseil général, en vertu de la loi du 21 mai 1836 et des lois annuelles de finances. TROISIÈME LOI. ARTICLE 1r. Le département des Côtes-du-Nord est autorisé, conforméert à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa ession extraordinaire de mars 1840, à emprunter une somme e soixante mille francs, à l'effet d'acquitter la prime offerte r ce même conseil, dans sa session ordinaire de 1839, à te société qui aurait formé dans le département une usine filer le lin à la mécanique, sous la condition que cette ne serait d'une valeur d'au moins huit cent mille francs. ARTICLE 2. Le taux de l'emprunt ne pourra excéder cinq pour cent. emprunt sera contracté avec publicité et concurrence; toumois le préfet est autorisé à traiter de gré à gré avec la caisse sang ub nonreggorg, el weromallsmans 2gbans des dépôts et consignations, et à un taux qui ne pourra passer quatre et demi pour cent. ulding doitentiaimbsb etanolgá NR 2197910 29b tasm1976Ụ ARTICLE 13iqo ub tnsmeto Jacobin in 279913 29918o2297 29b na Le payement de la prime aura lieu aux termes et condit fixés dans la délibération du conseil général du 10 mars 18 et l'emprunt sera effectué par portions successives, d'aprè besoinso, mag and romslig a no'up obna ARTICLE 4. xib Le département des Côtes-du-Nord est également auto conformément à la demande du conseil général, à simp extraordinairement, savoir: deux centimes additionnels . quatre contributions directes, pendant l'année 1845, et centime pendant l'année 1846, quis sb tiuborg s Le produit de cette imposition extraordinaire; sera exc vement affecté au remboursement de l'emprunt ci-dessus torisé. Le service des intérêts se fera sur les ressources ordina du département. 1raordinaire d the Fune un d Le département de l'Eure est autorisé, conformément demande qu'en a faite son conseil général dans sa séance 14 avril 1840, à emprunter une somme ne pourra dépasser treize cent mille francs, térêt qui n'excédera pas quatre et demi pour cent.T! A L'emprunt aura lieu avec publicité et concurrence; tou fois le préfet est autorisé à traiter de gré à gré avec la cai des dépôts et consignations, à un taux d'intérêt qui ne pou dépasser celui ci-dessus. ނ live si mai ARTICLE 2. » é triom? | tucs rx ob sonste stens), dsnel un tramatyaqsh u Is L'emprunt aura lieu par portions successives qui sero neral, par erminées annuellement, sur la proposition du conseil spied on 1 4 des ordonnances nites royales rendues dans la forme règlements d'administration publique. publique. Il sera pourvu au tea boursement du capital et au payement des intérêts au La des ressources créées par l'article suivant. 2013 2012 20a od de oming al ob tromoveq 9.1 armot ub le ARTICLE 3.edibb lensbabzit Le département de l'Eure est autorisé, conformément à la demande qu'en a également faite son conseil général dans fa Dème séance, à s'imposer extraordinairement neuf centimes addniels aux quatre contributions directes, pendant] dix ans, partir du 1er janvier 1841.11amolnos 1. antibbs comin89) 409) #61 91 ARTICLE 4. epitudutus, 91mp Le produit de l'emprunt et de l'imposition extraordinaire us autorisés sera exclusivement affecté à l'achèvement dis-vingt-six routes départementales actuellement classées. Le département du Gers est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa session de 1839, à , à s'imposer extraordinairement, pendant les années 1841, 1842, 1843 et et 1844, quatre centimes additionnels quatre contributions directes. Le produit de cette imposition sera affecté exclusivement travaux neufs des routes départementales. 1 Conformément à la délibération prise par le conseil géteral du département du Loiret, dans sa séance du 27 août 13 Tup 29729 Du an yang fog tot wine half y 779 Å 1839, une somme de dix mille deux cent trente-cinq fra quarante-neuf centimes, restée libre sur le produit d'une position de deux centimes et un tiers extraordinaires, autor par une loi du 29 mai 1834, pour la construction des ments de l'hospice des aliénés d'Orléans, sera affectée payement du prix d'acquisition des bâtiments occupés l'école normale de cette ville, dont l'acquisition, moyenr quarante mille francs, a été autorisée par une ordonna royale du 24 juillet 1838. Le département du Puy-de-Dôme est autorisé, confon ment au vote émis par son conseil général dans sa sess de 1839, à s'imposer quatre centimes additionnels & quatre contributions directes, pendant les années 184. 1842, 1843. ARTICLE 2. Le produit de cette imposition extraordinaire sera exc sivement affecté aux travaux neufs des routes départem tales. HUITIEME LOI. (Rhône.) ARTICLE UNIQUE. Le département du Rhône est autorisé, conformément la demande que son conseil général en a faite dans sa sessi de 1839, à s'imposer extraordinairement trois centimes de tiers additionnels aux quatre contributions directes po 1841, pour le produit en être affecté au payement des i térêts, pendant cet exercice, des deux emprunts autorisés l' les lois des 2 et 6 août 1839, montant ensemble à douz cent mille francs, et aux travaux du palais de justice de Lyc NEUVIÈME LOL.. (La Croix-Rousse, ARTICLE UNIQUE. La ville de la Croix-Rousse (Rhône) est autorisée à emrunter, soit avec publicité et concurrence, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, moyennant un intéret qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent, une somme de cent mille francs, pour solder le prix d'acquisition des terrains nécessaires à l'établissement du chemin de Serin an plateau de ladite ville, et à payer les travaux de construction de ce chemin. Le remboursement dudit emprunt en capital et intérêts aura lieu en dix ans, et plus tôt, si faire se peut, à partir de 1842, sur les revenus ordinaires de la ville. Les présentes lois, discutées, délibérées et adoptées par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sancpar nous cejourd'hui, seront exécutées comme lois de données TEat DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes is gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. palais des Tuileries, le 29° jour du mois de Juil Fait au palais let, Tan 1840. Vu et scelle du grand sceau : Le Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes, Signé VIVIEN. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi: Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, Signé CH. REMUSAT. 1 |