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BULLETIN DES LOIS. :,

N 752.

18785. -- Loi qui ouvre, sur l'exercice 1839, un Crédit supplémentaire pour les frais de repatriement de Francais nécessiteur.

Au palais des Tuileries, le 29 Juillet 1840. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ARTICLE 1er. Il est ouvert au ministre de l'intérieur, pour acquilter excédant des dépenses auxquelles ont donné lieu, en 1839, les frais de repatriement de Français nécessiteux, un crédit supplémentaire, pour ce même exercice 1839, de quatrevingt sept mille francs.

ARTICLE 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par la présente loi, au moyen d'une allocation de même somme sur les ressources de l'exercice 1839.

la présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la lambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée At nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.

DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Prefets, Corps administratifs, et lous autres, que les présentes

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IX Serie.

ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et mi tenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fass publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait me notre sceau.

Fait au palais des Tuileries, le 29e jour du mois de Juil l'an 1840.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Va et scellé du grand sceau : '. " Par le Roi :-*7??! Le Garde des sceaux de France, Le Ministre Secrétaire d'état au Ministre Secrétaire d'état au

partement de l'intérieur, partement de la justice et des

Signé CH. Rémusa! culies,

Signé Vivien.

N° 8756. Lois qui autorisent plusieurs Départements et

ville de la Croix-Rousse à s'imposer extraordinairement ou contracter des Emprunts.

Au palais des Tuileries, le 29 Juillet 1840.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous préser et à venir, SALUT.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, no! AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ... Pini

PREMIÈRE LOI..
(Ardèche.

. ARTICLE UNIQUE. Le département de l'Ardèche est autorisé à s'imposi extraordinairement, pendant l'année 1841, quatre centimi additionnels aux quatre contributions directes, pour le pri duit en être appliqué aux travaux d'achèvement des route départementales, dans les limites posées par la délibératio du conseil général de ce département, en date du 30 aoul 1839.

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19-6?? 19 19 710 Shugonas9.01.

01 eli DEUXIÈME LOI. bie ... 2

3 (Corse.) 192 mio0*10*

; ! Land ARTICLE 197. a - 1. . ..2 Le département de la Corse est autorisé, conformément à : demande qu'en a faite son conseil général dans sa session 1839, à s'imposer dix centimes extraordinaires additionels au principal des quatre contributions directes, pendant en années, à partir de 1841. Le produit de cette imposiben sera exclusivement employé en subventions pour les avaux de construction des chemins vicinaux de grande comunication de ce départeinent.

ARTICLE 2. La perception de ces dix centimes extraordinaires aura

sans préjudice de celle des centimes spéciaux qui seront " kes par le conseil général, en vertu de la loi du 21 mai 836 et des lois annuelles de finances.

TROISIÈME LOI. orangan . (Côtes-du-Nord.)

ARTICLE 1er. Le département des Côtes-du-Nord est autorisé, conformeent à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa son extraordinaire de mars 1840, à emprunter une somme soixante mille francs, à l'effet d'acquitter la prime offerte ? ce même conseil, dans sa session ordinaire de 1839, à ute société qui aurait formé dans le département une usine sufiler le lin à la mécanique, sous la condition que cette We serait d'une valeur d'au moins huit cent mille francs.

... ARTICLE 2. Le taux de l'emprunt ne pourra excéder cinq pour cent. Emprunt sera contracté avec publicité et concurrence; toumois le préfet est autorisé à traiter de gré à gré avec la caisse

119200 pb moitraggong. AD IUC, Inggaglinis 2320110 MOM 2016 PORAT 10:01 Errobidab imeli des dépôls, et consignations, et à un taux qui ne pour Passer.guan gen pour cento interambob das US 21619301 29b taong BAficielgiq6) ob 1119209210

Via oliist 160 90 6921061 bi Le payement de la prime aura lieu aux termes et con fixés dans la délibération du conseil général du 10 mars et l'emprunt sera effectué par portions successives, d'ap

SI TI 1119(119f1bq98 besorpsichotercito, glit 1912 og 6 11'up abri 29milan 1990 .. ,, ARTICLE 4:0 xıb Le département des Côtes-du-Nord est égalemgytaut conformément à la demande du conseil généralj jà sim extraordinairement, savoir : deux centimes additionnel quatre contributions directės, pendant l'année 1845, centime pendant l'année 1846. }(qa19'l ob fibong 9 In9 Le produié de cette imposition extraordinaire sera ex vement affecté au remboursement de l'emprunt ci-dessu torisé.

Le service des intérêts se sera sur les ressources ordir du département.

QUATRIÈME LOI. el & faomgang i Eure; }) ub inmotteqab 9. 9h 0012792 be»t.61 : ARTICLE 14r. ! £ irip slot 294 po! jack

Le département de l'Eure est autorisé, conformément demande qu'en a faite son conseil général dans“sa séanc traordinaire du 14 avril 1840,' à emprunter une somme JR9109VIZO ne pourra dépasser treize cent mille francs, d'un taut térêt qui n'excédera pas quatre et demi pour centovi

L'emprunt aura lieu nyeg publicité et concurrence; to fois le préfet est autorisé à traiter de gré à gré avec la c des dépôts et consignations, à un taux d'intérêt qui ne po dépasser celui ci-dessus. . '!!!!! - 59 lisenuo sl 118 .99 Hert o fr19m9catolmo JÚ06 * uby,nike s 11 ub jn19019tegob ub la

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