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N° 8751..- Lois relatives à des changements de Circonscriptio

territoriales. Au palais de Neuilly, ie 15 Juillet 1840. LOUIS-PHILIPPE, RÓI DES FRANÇAIS, à tous présen et à venir, SALUT. , ,

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOU AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

PREMIÈRE LOI.

(Cantal. )

· ARTICLE 1er. La section de Chazal est distraite de la commune d'Anter rieux, canton de Chaudes-Aigues, arrondissement de Saint Flour, département du Cantal, et réunie à la commune d Maurines, même canton,

En conséquence, la limite entre la commune d'Anterrieu et celle de Maurines est fixée suivant la ligne cotée teintée en vert sur le plan çi-annexe.

ARTICLE 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient être réciproquemen acquis. r .

Les autres conditions de la distraction prononcée seront s'il y a lieu, ultérieurement déterminées par une ordonnanot du Roi.

: DEUXIÈME LOI.

( Côte-d'Or.) .

ARTICLE 1°r. Les communes de Charny et'de Thorey-sous-Charny sont distraites du canton de Saulieu, arrondissement de Sémur, département de la Côte-d'Or, et réunies au canton de Vitteaux, même arrondissement.

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ARTICLE 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement zojuis.

1. TROISIÈME LOI. .. jins

( Eure.) : : : : ,; try

' ARTICLE 1er. La commune de la Chapelle-du-Bois-des-Faulx est distraite du canton et de l'arrondissement de Louviers, département de l'Eure, et réunie au canton nord et à l'arrondissement d'Evreux, même département. 111] by .... ARTICLE 2.

Ces dispositions auront lieu sans préjudice des droits dusage ou autres qui seraient réciproquement acquis. .

Les autres conditions de la distraction prononcée serorit, so y a lieu, ultérieurement déterminées par une ordonnance du Roi.

QUATRIÈME LOL . ... .. ,'

(Maine-et-Loire. ) '!', ' ARTICLE 1er. Les communes de Saint-Georges-des-Sépt-Voies, de Bessé, du Thoureil, de Saint-Pierre-en-Vaux et de Saint-Maur, canton de Gennes, arrondissement de Saumur, département de Maine-et-Loire, sont réunies en une seule, dont le chef-lieu est fixé au Thoureil, et qui portera le nom de Saint-Georgesle-Thoureil.

ARTICLE 2.. . Ces communes continueront à jouir séparément, comme section de commune, des droits d'usage ou autres qui pour, ratent leur appartenir, sans pouvoir se dispenser de contribuer en commun aux charges municipales, sunnits fin

Les autres conditions de la réunion prononcée seront, s'il y

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CINQUIÈME LOI.
(Saône-et-Loire.)

ARTICLE 1°r. La section de Balolle est distraile de la commune de Frangy canton de Saint-Germain-du-Bois, arrondissement de Lou hans, département de Saône-et-Loire, et réunie à la commune de Saint-Germain-du-Bois. En conséquence, la limite entre les deux communes est fixée dans la direction indiquée du point a au point b, par un Iiséré rouge, et de ce point par un'lisére jaune, sur le plan ci-annexe..

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101 1024 Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage et autres qui seraient réciproquement acquisei-,747 26

.. .1,7. 301 je bral 1) Les autres conditions de la distraction prononcée serant, s'il y a lieu, ultérieurement déterminées par une ordonnance du Roi., a 97821 is obres SIXIEME LOI.... ,,,

( Finistère.)

ARTICLE 107 Les deux sections de Port-Launay, canton et arrondissement de Châteaulin, département du Finistère, sont distraites, l'une de la commune de Saint-Ségn!, l'autre, de celle de Châteaulin, et érigées en commune distincte, qui prendra le nom de Port-Launay, où sera fixé le chef-lieu. " !

ARTICLE 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage et autres, qui pourraient être réciproquement acquis.

Les autres conditions de la distraction prononcée seront,

s'il y a lieu, ultérieurement déterminées par une ordonnance du Roi.

SEPTIÈME LOI.
(Haute-Garonne.)

ARTICLE 1er Le territoire des hameaux de Boulouroux et de la Bourdette est distrait de la commune de Marquesave, canton de Carbonne, département de la Haute-Garonne, et réuni à la commune de Lacaugne, canton de Rieux, même arrondissemento por his periton

En conséquence, la limite entre les communes de Marqueáve et de Lacaugne est modifiée conformément au tracé de la ligne verte A, B, C, D, E, sur le plan annexé à la présente loi.. . bung nka uit te bre ".

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Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement

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Les autres conditions de la distraction prononcée seront, sīly a lieu, ultérieurement déterminées par une ordonnance

du Roi.

HUITIÈME LO
(Lot-et-Garon.)

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. Les communes de Longuevil'et de Saint-Pardoux, canton et arrondissement de Marma ade, département de Lot-etGaronne, sont réunies en une seule, dont le chef-lieu est fixé à Longueville.

ARTICLE 2. Ces communes continueront à jouir séparément, comme Section de commune, des droits d'usage ou autres qui pourTaient leur appartenir, sans pouvoir se dispenser de contribuer en commun aux charges municipales.

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Les autres conditions de la réunion prononcée seront, s y a lieu, ultérieurement déterminées par une ordonnance ( Roi.

NEUVIÈME LOI.
(Lot-et-Garonne:)

ARTICLE 1er. Les communes de Saint-Pau et de Meylan, canton de M zin, arrondissement de Nérac, département de Lot-et-G: ronne, sont réunies en une seule, dont le chef-lieu est fix à Meylan.

ARTICLE 2. 3 , Les communes de Saint-Marlin, de Leyèze et de Sos même canton, sont réunies en une seule, dont le chef-lie est fixé à Sos.

ARTICLE 3. Les communes réunies par les articles précédents continue ront à jouir séparément, comme section de commune, de droits d'usage et autres qui pourraient leur appartenir, san pouvoir se dispenser de contribuer en commun aux charge municipales. -, Les autres conditions des réunions prononcées seront, si ý a lieu, ultérieurement déterminées par une ordonnance du

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Les présentes lois, discutées, délibérées et adoptées par Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, seront exécutées comme lois de l'Etat

DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présente ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et main tenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassen publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.

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