pe M. Baudrimont, de ses droits dans la partie de la France située à l'ouest des départements de la Somme, du Cher, de l'Oise, de Seine-et-Marne, du Laret, de la Creuse, du Puy-de-Dôme, du Cantal, de l'Aveyron, du Tarn, Aube et des Pyrénées-Orientales, au brevet d'invention et de perfectionnement de quinze ans qui lui a été délivré, le 14 avril 1838, pour des maes et appareils propres à la fabrication des tonneaux et autres vases fus de pièces réunies par des cercles. M. Baudrimont s'est réservé ses drs dans l'autre partie de la France, et la copropriété dans l'exploitation daitements de la Gironde, de la Charente et de la Charente-Inférieure. Ce sfert comprend également trois brevets de perfectionnement et d'adaqui s'y rattachent, et qui ont été délivrés au même postérieurement. IP La cession faite, le 11 mars dernier, à M. Delaire, chef à la direction contentieux des finances, demeurant à Paris, rue de Condé, no 1, par Y Fallain de Banville, de tous ses droits au brevet d'invention de dix ans hi a été délivré, le 29 avril 1839, pour un parapluie à canne excen La cession faite, le 11 mars dernier, à M. Delaire, chef à la direction da cententieux des finances, demeurant à Paris, rue de Condé, no 1, par H. Fauliain de Banville, de tous ses droits, 10 au brevet d'invention de Cans qui lui a été délivré, le 19 septembre 1839, pour une ombrelle à * Cerisons; 2o au brevet de perfectionnement et d'addition à ce titre délivré 125 Lele 22 octobre suivant. L'association formée, le 18 mars dernier, entre MM. Martin et Lira, d'une part, et M. le comte de Rochefort, d'autre part, à l'effet dexploiter le brevet d'invention et de perfectionnement de quinze ans ir à ce dernier, le 31 décembre 1831, pour un nouvel harnachement Cape de cheval; ladite société constituée en commandite, mais sans émisBodactions, sous la raison de Libersat et compagnie, dont le siége est à Paris, rue de Vaugirard, no 62. 16 Lassociation formée, le 18 mars dernier, entre MM. Martin et Loret, d'une part, et M. le comte de Rochefort, d'autre part, à l'effet plaster le brevet d'invention de quinze ans, délivré à ce dernier, le 1834. pour des perfectionnements apportés aux selles dites à la thefort, perfectionnées; ladite société constituée en commandite, mais ission d'actions, sous la raison de Libersat et compagnie, dont le siége a Paris, rue de Vaugirard, no 62. 17o La cession faite, le 26 mars dernier, à M. de Thierry, demeurant à rue Duphot, no 22, par M. Laprade, de tous ses droits au brevet d'imFation et de perfectionnement de dix ans qui lui a été délivré, le 29 féprécédent, pour une machine destinée au sauvetage des navires échoués naufragés, au curage des ports et canaux, et pour faciliter aux vaisle passage par-dessus les barres ou autres obstacles. Il sera adressé à chacun des brevetés et cessionnaires essus dénommés une expédition de l'article qui le con erne. 4. Notre ministre secrétaire d'état au département de f'agriculture et du commerce est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. i Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état au département de l'agriculture et du commerce, Signé Alexdre GOUIN. No 8746. ORDONNANCE DU ROI portant création d'un commissariat de police dans chacune des communes de Courthezon (Vaucluse), de Wattrelos et de Landrecies (Nord ). ( Paris, 23 Juin 1840.) N° 8747. ORDONNANCE DU ROI qui affecte au service de l'administration des douanes une portion de terrain située au lieu dit Truc ou Truc blanc, commune de Carcans, département de la Gironde. (Paris, 8 Juillet 1840.) CERTIFIÉ conforme par nous Ministre Garde des sceaux de France, Secrétaire d'état an département de la justice et des cultes, A Paris, le 31* Juillet 1840, On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de I'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements. Unique. SECTIONS. BULLETIN DES LOIS. N° 751. No 8748. — TABLEAU du Prix moyen de l'hectolitre de Froment pour servir de régulateur aux Droits d'importations et d'exportations des Grains et Farines, conformément aux Lois des 15 Avril 1832 et 26 Avril 1833, arrêté le 31 Juillet 1840. Eses-Pyrénées.. Bordeaux... 23 95 23 00 22 75 22 77 Htes Pyrénées.. Toulouse. Ariége....... Haute-Garonne (1) Les trois prix de chaque marché sont ceux de la dernière semaine du mois précédent, de la première et de la deuxième semaine du mois courant. (Article 8 de la loi du 16 juillet 1819.) IX Série. 20 26 70 Arrêté par nous, Ministre Secrétaire d'état au département de l'agric ture et du commerce. A Paris, le 31 Juillet 1840. Signé Alexdre GOUIN, N8749. Loi qui proroge celles des 21 avril 1832, 1er mai 1834 et 24 juillet 1839, relatives aux Étrangers réfugiés. Au palais de Neuilly, le 15 Juillet 1840. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents età venir, SALUT. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ARTICLE UNIQUE. Les lois des 21 avril 1832, 1er mai 1834 et 24 juillet 1839, relatives aux étrangers réfugiés, sont prorogées jusqu'à la fin de 1841.7 La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Prelets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soft chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais de Neuilly, le 15 jour du mois de Juillet, Tan 1840. Va et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes, Signé VIVIEN. Signe LOUIS-PHILIPPE, Par le Roi: 斷 Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, Signé CH. RÉMUSAT. |