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Le secrétaire appellera l'affaire.
En cas de récusation, le conseil statuera.

Si la récusation est admise, le président appellera les juga suppléants nécessaires pour compléter le conseil.

Le secrétaire lira le rapport, le procès-verbal ou la plainte et les pièces à l'appui. · Les témoins, s'il en a été appelé, seront entendus.

Le prévenu sera entendu.

Le rapporteur résumera l'affaire et donnera ses conclusion: - Le prévenu pourra proposer ses observations. · Ensuite le conseil délibérera en secret, et le présiden prononcera le jugement.

Il sera tenu registre des délibérations et décisions di conseil. . .

55. Les mandats d'exécution des jugements du conseil d discipline seront délivrés dans la même foripe que ceux de tribunaux de simple police. Ils seront dispensés de l'enregis trement, ainsi que tous les actes de poursuites..

56. Le milicien aura trois jours francs, à partir du jou de la notification, pour satisfaire à sa condamnation. Passé ct délai, il y sera contraint par les voies de droit....

TITRE V. DES DÉTACHEMENTS DE LA Milice. 57. Des détachements de la milice pourront, sur les ordre: du gouverneur, et dans les circonstances graves, être diriges sur tous les points de la colonie.

Dans ce cas, les détachements recevront les vivres et autres prestations en nature, comme la troupe de ligne, et, en outre, les sous-officiers et les miliciens recevront la solde , s'ils la réclament, et si le service de détachement dure plus de quinze jours. .

58. Le chef de détachement, pour maintenir la discipline, pourra, suivant la gravité des circonstances, infliger à ses subordonnés les mêmes peines que le conseil de discipline, à

fesception des amendes. La privation du grade, pour les sous-officiers et caporaux, ne pourra être prononcée, sur sa demande, que par le gouverneur.

59. Tout milicien et tout habitant dans les quartiers, designé pour faire partie d'un détachement, qui refusera dobtempérer à la réquisition ou qui quittera le détachement sans autorisation, sera traduit devant le tribunal de police, et pani d'un emprisonnement qui ne pourra excéder quinze jours et d'une amende de cinquante à cent francs; s'il est slicier, sous-officier ou caporal, il sera, en outre, privé de son grade.

60. Dans le cas de guerre, les milices sont appelées à defendre la colonie comme auxiliaires de la troupe de ligne. Les miliciens sont, dans ce cas, soumis aux règlements militaires pour tout ce qui a rapport au service et à la disci

pline.

TITRE VI.

DISPOSITIONS DIVERSES. 61. Dans tous les cas où les milices seront en service avec les corps soldés, dans l'intérieur de la ville de Cayenne, elles prendront la droite.

62. L'uniforme et l'armement des milices seront réglés par des arrêtés du gouverneur.

63. Sont abrogées toutes dispositions antérieures attribeant à l'ordonnateur la qualité d'adjudant-commandant des milices à Cayenne.

64. Notre ministre secrétaire d'état au département de h barine et des colonies est chargé de l'exécution de la préSeate ordonnance.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Vice-Amiral, Pair de France, Ministre Secrétaire d'état de la marine et des colonies,

Signé Bon Roussin.

IX* Série

18

No 8745. ORDONNANCE QU Roi portant proclamation

Brevets d'invention délivrés pendant le premier trimestre 1840.

Au palais de Neuilly, le 21 Juin 1840.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous prése et'à venir, SALUT.

Vu l'article 6 du titre ler, et les articles 6, 7 et 15 du titre II de loi du 25 mai 1791;

Vu l'article 1er de l'arrêté du 5 vendémiaire an ix (27 septenil 1800], portant que les brevets d'invention, de perfectionnement d'iniportation seront proclamés tous les trois mois par la voie Bulletin des lois,

Nous avONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1'. Les personnes ci-après dénominées sont br vetées définitivement :

10 MM, Casimir Martin et compagnie, facteurs de pianos, demeura boulevard Napoléon, no 2, à Toulouse (Haute-Garonne), auxquels il a i délivré, le 6 janvier dernier, le certificat de leur demande d'un brevet d'i vention de cinq ans, pour un système de suspension de sommier prolon, appliqué à la construction des pianos grand format, six octaves et demie sept octaves, à deux et trois cordes.

20 M. Cuningham, de l'aris, représenté par M. Truffaut, riie Fayar nos, auquel il a été délivré, le 6 janvier dernier, le certificat de sa deman d'un brevet d'invention et de perfectionnement de quinze ans, pour divers améliorations apportées dans la construction des métiers à filer mécanique fonctionnant à l'aide de la vapeur ou par tout autre moteur, et destinés à fabrication des tissus brochés et façonnés en soie, coton, lin, laine et cote ou toute autre matiere filamenteuse; lesquelles améliorations sont app cables soit aux métiers ordinaires mis à bras, soit aux métiers à la Jacqua

3o M. Dembinski (Henri), représenté à Paris par M. Perpigna , n de Choiseul, no 2 ter, auquel il a été délivré, le 6 janvier dernier, le cer ficat de sa demande d'un brevet de perfectionnement et d'addition au brer d'invention et de perfectionnement de quinze ans qu'il a pris, le 10 juill 1839, pour un procédé propre à empêcher la casse des bouteilles contena les vins de Champagne et autres liquides sujets à sermentation.

40 M. Dubois (Claude-Nicolas), pharmacien à Montlhéry, faisant éle tion de domicile à Paris, rue Saint-Honoré, no 58, auqnel il a été délivr le 6 janvier dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention dix ans, pour la composition et la fabrication des suppositoires qu'il nomn vaginaux.

5° M. Gaëtan-Gallice, fabricant de bouchons, faisant élection de dom cile chez M. de Cazenave, rue Basse Saint-Remy, no 10, à Épernay (Marnie auquel il a été délivré, le 6 janvier dernier, le certificat de sa demande d'a

brevet d'invention de dix ans, pour un moyen propre à empêcher le coulage. des vins moussenx.

69 M. Garcenot (André), poélier, rue Jchannin, no 58, à Dijon (CôteOr, auquel il a été délivré, le 6 janvier dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour un appareil propre à echanffer les appartements au moyen des bouches de chaleur adaptées aux ceainées,

ul. le marquis de Jouffroy (Achille-François-Léonor), rue de VerDeal, no 3, à Paris, auquel il a été délivré, le 6 janvier dernier, le certifiet de sa demande d'un brevet de perfectionnement et d'addition au brevet Istention et de perfectionnement de quinze ans qu'il a pris, le 12 mars 1039, pour un appareil mécanique au moyen duquel la puissance de la vapener est rendue applicable à tous les navires et bâtiments qui servert à la zarigation, sans les priver d'aucun de leurs avantages et sans changemente acum à leur forme et à leurs agrés, voilures et manœuvres.

* M. Laignel (Jean-Baptiste-Benjamin), ingénieur, rue Chanoinesse, P 19, à Paris, auquel il a été délivré, le 6 janvier dernier, le certificat de. s demande d'un second brevet de perfectionnement et d'addition au brevet Cisvention de cinq ans qu'il a pris, le 23 juillet 1830, et qui a été prolongé La quinze ans par notre ordonnance du 23 août 1833, pour un système de perfectionnement dans les chemins de fer et pour remplacer les treuils, cabestans, etc. dans toutes les circoustances.

M. Lucas-Richardière (Jean-Marie), de Rennes, représenté par 1. Gourlier, architecte, rue de Seine-Saint-Germain, no 6, à Paris, auquel il a été délivré, le 6 janvier dernier, le certificat de sa demande d'un brevet de perfectionnement et d'addition au brevet d'invention de quinze ans qu'il

ps, le 30 août 1839, pour l'application aux turbines hydrauliques da fes e reflux de la mer, ainsi que pour l'application des turbines portatives à des travaux momentanés, tels que ceux des ponts et chaussées, les épuiSebeats, etc.

10 M. Noakes (Thomas), représenté par M. Truffaut , rue Favart, no 3, i Paris, auquel il a été délivré, le 6 janvier dernier, le certificat de sa debande d'un brevet d'importation de dix ans, pour plusieurs perfectionnesents dans le pavage des rues, routes, cours et autres voies publiques et particulières, avec des matériaux divers employés séparément ou cumulatiTemnent.

11° M. Placet (Louis. Lucien) fils ainé, fabricant, représenté par 1. Reynaud, rue Bleue, no 18, à Paris, auquel il a été délivré, le 6 janvier dernier, le certificat de sa demande d'un brevet de perfectionnement et d'adCon au brevet d'invention de cinq ans qu'il a pris, le 9 octobre 1839, pour un pouveau genre de garniture de chapeaux.

19" MM. Sormani (Paul-Joseph) et Lagoutte de Lacroix (Louis-Abeilard), ségociant en charbons, rue des Vieux-Augustins, n° 24, à Paris, auxquels

a été délivré, le 6 janvier dernier, le certificat de leur demande d'un breTet d'invention de quinze ans, pour un nouveau système de palettes applirable à la navigation à la vapeur, tant sur la mer que sur canaux, fleuves et rivières, dit système à palettes verticales et parallèles, ou Sormanipelles. 132 MM. Tronchon (Auguste-Jean), tabletier, rue Bourg-l'Abbé, no 11, à Paris, et Dutourlan (Louis-Étienne), fabricant de grillages, aux M tagnes françaises, à Belleville, auxquels il a été délivré, le 6 janvier derni le certificat de leur demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour nouveau système de machine à fabriquer des tissus obliques métallique autrement dit grillage en fil de fer, laiton , ou de tout autre métal.

14° M. Bourgeois (Pierre), arpenteur géomètre, à Tangues, cant d'Écouché (Orne), auquel il a été délivré, le 15 janvier dernier, le certific de sa demande d'un brevet d'invention et de perfectionnement de quin ans, pour un procédé applicable à la construction de toutes sortes de se rures, verrous, loquets, targettes, becs de cannes, boutons d'horloge, er chets, cadenas, cache-entrées, etc., etc.

15° M. Briers-Senior (André-Joseph), fabricant, rue de Lafontain n° 8, à Auteuil, près Paris, auquel il a été délivré, le 15 janvier dernier, certificat de sa demande d'un brevet d'invention et de perfectionnement d cinq ans, pour des procédés perfectionnés dans la préparation des peau animales, ou des rognures de ces peaux, pour la confection de la gélatin incolore et des autres colles de commerce

16° M. Busnel ( Auguste), fabricant d'ébénisterie, représenté pa M. Reynand, rue du Temple, no 119, à Paris, auquel il a été délivre le 15 janvier dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention d cinq ans, pour une boîte dite tête-à-tête portatif.

170 MM. H. de Bergue Spréfico et compagnie, rue Grange-aux-Belles nos 19 ct 21, à Paris, auxquels il a été délivré, le 15 janvier dernier, 1 certificat de leur demande d'un brevet d'importation et de perfectionnemen de cinq ans, pour une nouvelle machine à couper le papier longitudinale ment et transversalement.

180 MM. de Barle ( Louis-Francois) et Defremont frères et compagnie fabricants de cuirs, rue Beaubourg, n° 45, à Paris, auxquels il a été délivré le 15 janvier dernier, le certificat de lenr demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour des cuirs gaufrés, moirés et autres dessins teints à la brosse et bon teint, destinés aux garnitures des chapeaux.

19° Mme veuve Dulac, née Anne-Éléonore-Charlotte Delapierre, rue Neuve-Saint-Jean, no 10, faubourg Saint-Martin, à Paris, à laquelle il a été délivré, le 15 janvier dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention et de perfectionnement de cinq ans, pour un procédé de pani: fication.

200 M. Ferrand (Pierre), à Angers, représenté par M. Rey, rue Montmartre, no 35, à Paris, auquel il a été délivré, le 15 janvier dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de dix ans, pour un four multiple.

2 10 M. Gonon (Jacques ), négociant, à Saint-Etienne (Loire), auquel il a été délivré, le 15 janvier dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour un nouveau battant à plusieurs navetles propre à la fabrication des rubans et étoffes.

220 MM. Gracien (Louis-Francois), maire de Hamel, et Houet (ParTait), mécanicien audit lieu (Oise), auxquels il a été délivré, le 15 janvier dernier, le certificat de leur demande d'un brevet d'invention de dix ans, pour un extirpateur tricycle à barres mobiles.

230 M. Johnson (Abraham), de Londres, représenté par M. Truffaut,

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