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ment de la Seine aucune lenteur; que le nombre toujours croissa de ces affaires exige l'augmentation du nombre des juges charg de les instruire;

Considérant que, suivant les articles 38 et 39 de la loi du 20 avi 1810, Is juges suppléants sont susceptibles d'être appelés temp rairement par nous à remplir toutes les fonctions attribuées au juges titulaires;

Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre de la ju tice et des cultes,

Nous avONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1°r. Jusqu'à ce qu'il en soit par nous autremer ordonné, quatre des juges suppléants du tribunal de pr mière instance de la Seine rempliront les fonctions de jug d'instruction et feront leurs rapports à celle des chambres laquelle ils sont attachés, concurremment avec ceux qui or été appelés à remplir les mêmes fonctions par les ordonnance des 17 juin 1820 (1) et 19 mai 1825 (2).

2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état a département de la justice et des cultes, est chargé de l'exé cution de la présente ordonnance.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : Le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'étu au département de la justice et des cultes,

Signé Vivien.

N° 8725. - ORDONNANCE DU Roi qui augmente le nombre de

Membres du Tribunal de commerce de Paris.

Au palais de Saint-Cloud, le 17 Juillet 1840.

LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS, à tous présent et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétair d'état au département de la justice et des cultes;

(1) vij@ série, Bull. 381, no 8958. (2) Vino série, Bull. 38, n° 873.

Vu la demande formée, le 29 mai 1840, par les membres du tribunal de commerce de Paris, à l'effet d'obtenir que le nombre des jages de ce tribunal soit augmente;

Va l'avis émis sur ladite demande par notre procureur général pra la cour royale de Paris, le 10 juillet 1840, ensemble les documents joints audit avis;

Va l'avis de notre ministre secrétaire d'état au département de l'agriculture et du commerce, en date du 16 juillet 1840;

Vu le décret du 6 octobre 1809 (1); Va l'article 617 du Code de commerce, modifié par l'article 5 de la loido 3 mars 1840;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les besoins du service exigent que le nombre des membres du tribunal de commerce de Paris soit augmenté; Notre Conseil d'état entendu, . . NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 17. A l'avenir le tribunal de commerce de Paris sera composé d'un président, de dix juges et de seize suppleants.

2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice et des cultes, et notre ministre Secrétaire d'état au département de l'agriculture et du commerce, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécation de la présente ordonnance.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Garde des sceaux, Ministre de la justice et des cultes,

Signé VIVIEN.

No 8726. – Ordonnance du Roi relative aux Douanes.

Au palais de Saint-Cloud, le 18 Juillet 1840.

LOUIS-PHILIPPE, Roi des FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

1) ipe série, Bull. 275, n° 5270.

· Vu nos ordonnances des 17 mars (1), 31 octobre (2) et 4 d cembre 1836 (3), 25 juillet (4) et 25 novembre 1837 (5), 23 ju Jet (6), 2 septembre (7) et 8 octobre 1838 (8), portant modificatio soit du tarif d'importation et d'exportation à l'égard de divers marchandises, soit d'autres règlements de douanes;

Vu l'ordonnance du 8 août 1836 (9), qui règle l'exécution de loi du 26 juin 1835, relative à la Corse; .

Vu les ordonnances des 23 juillet (10), 8 août 1838 (11) et 3 m 1839 (12), relatives à des mesures de police temporaires sur frontière des Pyrénées et sur la partie des côtes qui y touche;

Vu l'ordonnance du 27 août 1839 (13), qui a prorogé les ordo nances ci-dessus visées;

Vu l'ordonnance du 8 décembre 1839 (14) sur le tarif d douanes et les droits de navigation dans les colonies de la Mari nique et de la Guadeloupe;

Vu les projets de loi présentés en notre nom à la Chambre di Députés le 23 mai et le 13 juin 1840;

Vu le rapport de la commission de la Chambre des Déput chargée de l'examen du projet de loi du 23 mai 1840;

Attendu que ce projet n'a pu être discuté avant la clôture de session;

Vu la loi du 17 décembre 1814;

Sur le rapport de nos ministres secrétaires d'état au départeme de l'agriculture et du commerce, et au département des finance:

Nous avoNS ORDONNÉ et ORDONNons ce qui suit:

ART. 1°r. Les ordonnances ci-dessus visées sont prorogét et renouvelées en tant que de besoin, pour continuer à êti exécutées selon leur forme et teneur.

2. Nos ministres secrétaires d'état au département d

(1) Bull. 111, no 6209.
(2) Bull. 465, n° 6559.
(3) Bull. 470, nos 6607 et 6608.
(1) Bull. 525 et 526, nos 6975 et 6977.
(5) Buil. 544, n° 7174.
(6) Bull. 590, n's 749 1 et 7492.
(7) Bull. 598, n° 7542.
(8) Bull. 604, n° 7599.
(9) Bull. 451, n° 6450.
(10) Buil. 590, n° 7490.
(11) Bull. 593, n° 7507.
(12) Bull. 646, n° 7919.
(13) Ball. 678, n° 8171.
(14) Bull. 697, no 3384.

Pagriculture et du commerce, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution de la présente ordonnance.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état au département de l'agriculture et du commerce,

Signé A. Gouin.

8127. - ORDONNANCE du Roi qui ouvre les Bureaux de douanes de Saint-Florent et de Centuri ( Corse) à l'importation des Grains et Farines tirés de l'étranger.

Au palais de Saint-Cloud, le 18 Juillet 1810...

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Va la loi du 2 décembre 1814, d'après laquelle nous avons à designer ies ports et bureaux de douanes par lesquels il est permis d'importer ou d'exporter des grains et farines;

Las ordonnances des 17 janvier (1) et 23 août 1830 (2), relatires au même objet;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'agriculture et du commerce, Nors avoNS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1er. Les bureaux de Saint-Florent et de Centuri, département de la Corse, sont ouverts à l'importation des grains et farines tirés de l'étranger. ' - 2. Nos ministres secrétaires d'état au département de l'aşiculture et du commerce, et au département des finances', sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des

bois.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état au département de l'agriculture et du commerce,

Signé A. Gouin.

(1) vine série, Bull. 339, no 13,387.
(1) ixe série, 2e partie, Bull. 6, n° 97.

No 8728. – ORDONNANCE Du Roi portant,

1° Que M. Acolet ( Jean. Félix), né à Paris le 7 décemb 1817, sous-lieutenant élève à l'école d'application d'état-najor, autorisé à ajouter à son nom celui de Salneuve ;

2° Que l'impetrant ne pourra se pourvoir devant les trib naux, pour faire opérer sur les registres de l'état civil les chang ments résultant de la présente ordonnance, qu'après l'expiratii du délai fixé par les articles i et 8 de la loi du 11 germin an xi, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée deva le Roi en son Conseil d'état. ( 12 Mai 1840.)

N° 8729. – ORDONNANCE du Roi portant :

Art. 1er. Le chemin de Figeac à Lodève est et demeure clas parmi les routes départementales du département de l'Aveyrol sous le n° 10.

Du pont de la Magdelaine, sur le Lot, au col de Notre-Dame, la limite du dépariement de l'Hérault, la route sera dirigée par li territoires des communes d'Asprières, Montbazens, Rignac, C lombiès, Sauveterre, Naucelle, Castelpers, Réquista, Lincou Saint-Igest, Montclar, Ennous, Fonfrèges, Verrières, la rou départementale n° 12 jusqu'auprès de Saint-Pierre, la vallée d'Ar dabre et les territoires de Sylvanès et de Montagnol.

2. L'administration est autorisée à faire l'acquisition des te rains et bâtiments nécessaires pour l'établissement régulier de cett communication, en se conformant aux dispositions des titres II suivants de la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour caus d'utilité publique. ( Paris, 10 Juin 1840.)

N° 8730. – ORDONNANCE DU Roi portant :

Art 1er. Il sera procédé à la rectification de la route départe mentale n° 7, d'Aix à Istres ( Bouches-du-Rhône), dans les partie comprises, 1° entre le village de Lasare et le domaine de Beaume tane ; 2° entre la partie construite en 1838 au quartier de Lagard et le ruisseau de Bonpas.

2. L'administration est autorisée à faire l'acquisition des ter rains nécessaires pour opérer ces deux rectifications, en se con formant aux dispositions des titres II et suivants de la loi di 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (Paris, 10 Juin 1840.)

N° 8731. — ORDONNANCE DU Roi portant :

Art. 1er. La route de Mezin à Gabarret est et demeure classec

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