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années, la même force que s'ils avaient été textuellement insérés dans le Traité de ce jour.

Es devront être également ratifiés de part et d'autre, et les satiscations échangées en même temps que celles du Traité.

Fait à Paris, le 25e jour du mois de septembre de l'an de grace 1839.

(L. S.) Signé Mal Duc DE DALMATIE.
(L. S.) Signé J. PINCKNEY-HENDERSON.

MANDONS et ORDONNONS qu'en conséquence les présentes Lettres, revêtues du sceau de l'État, soient publiées partout besoin sera, et insérées au Bulletin des lois, afin qu'elles soient notoires à tous et à chacun.

Notre garde des sceaux, ministre et secrétaire d'état au dépertement de la justice et des cultes, et notre ministre et secrétaire d'état au département des affaires étrangères, président de notre Conseil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de surveiller ladite publication.

Donné en notre palais de Neuilly, le 24° jour du mois de juin de l'an 1840.

Signé LOUIS-PHILIPPE.
Ta et scellé du grand sceau :

Par le Roi :
Le Garde des sceaux de France, Le Ministre et Secrétaire d'état au

Ministre et Secrétaire d'état au de département des affaires étranpartement de la justice et des gères, Président du Conseil, cultes,

Signé A. Thiers. Signé VIVIEN.

No 8697.- ORDONNANCE DU Roi portant création d'un Corps militaire d'Ouvriers mécaniciens et d'Ouvriers chauffeurs affectés au service des Bâtiments à vapeur de la Marine royale.

A Paris, le 24 Mai 1840.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de la marine et des colonies,

Le Conseil d'amirauté entendu,
NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

TITRE ler.

FORMATION ET COMPOSITION. ART. 10". Il sera formé un corps militaire sous la dénomination de corps d'ouvriers mécaniciens et l'ouvriers chauffeurs.

Ce corps sera seul destiné à pourvoir d'ouvriers mécaniciens et d'ouvriers chauffeurs les bâtiments à vapeur de notre marine.

2. Il sera organisé à Toulon une première compagnie d'ou. vriers mécaniciens et d'ouvriers chauffeurs, que l'on distinguera entre eux par les qualités et dénominations suivantes :

Maîtres mécaniciens de première et de deuxième classé ;

Seconds maîtres mécaniciens de première et de deuxième classe;

Aides mécaniciens de première et de deuxième classe;
Chauffeurs de première et de deuxième classe.

3. Les mécaniciens et chauffeurs seront soumis, tant à terre qu'à la mer, aux lois et ordonnances maritimes.

Ils observeront entre eux les règles de la hiérarchie militaire, et seront assimilés pour le grade, savoir :

Les maîtres mécaniciens de première classe aux premiers maîtres de nos équipages de ligne;

Les maîtres mécaniciens de deuxième classe aux maîtres des équipages de ligne;

Les seconds maîtres mécaniciens de première et de deuxième classe aux seconds maîtres de première et de deuxième classe des équipages de ligne;

Les aides de première et de deuxième classe aux quartiersmaîtres de première et de deuxième classe des équipages de ligne;

Les chausseurs de première et de deuxième classe aux matelots des mêmes classes.

4. Les ouvriers mécaniciens et les ouvriers chauffeurs seront assimilés, pour la pension de retraite, savoir :

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Les maitres mécaniciens aux maitres des équipages de ligne;

Les seconds maîtres mécaniciens aux seconds maitres des équipages de ligne;

Les aides mécaniciens aux quartiers-maîtres des équipages de ligne; Les chauffeurs aux matelots.

5. Le corps des mécaniciens et chauffeurs pourra être composé, selon les besoins du service, d'une ou plusieurs compagnies dont les cadres seront variables, et chaque année Dotre ministre de la marine déterminera ces cadres de maniere qu'après avoir fourni, de mécaniciens et de chauffeurs, les bâtiments à vapeur armés, suivant les règles établies par Tarticle 45 de la présente ordonnance, il en reste un cinquième au port pour satisfaire aux éventualités du service.

6. Quelle que soit la situation du personnel, les mécaniciens et chauffeurs conserveront entre eux les proportions suivantes :

s de ire classe 1/16 Maires mécaniciens un quart, dont...

• 1 de 2e classe 3/16 Seconds maitres mécaniciens un quart de 1re classe 1/8

du cadre de 2e classe 1/8

mécaniciens.

i de ire classe 1/4 Aides nécaniciens un demi dont......

1 de de classe 1/4 )
i de ire classe 1/3

de l'effectif Chauffeurs...................

" de 2e classe 2/3 chauffeurs. 7. Le corps des mécaniciens et chauffeurs sera, comme tous les corps organisés, sous l'autorité du major général de la marine et sous le commandement spécial du commandant supé: ieur des bâtiments à vapeur employés dans la Méditerranée.

Chaque compagnie sera commandée par un lieutenant de vaisseau ayant sous ses ordres un enseigne de vaisseau remplissant les fonctions de lieutenant.

Le commissaire chargé des revenus exercera la police ad. ministrative des compagnies.

8. Il sera affecté au service de chaque compagnie un

dont ....................

des

fourrier chargé de la tenue des écritures, sous la responsabilité du lieutenant de vaisseau capitaine.

9. Le capitaine et le lieutenant de la compagnie devront y être maintenus un an au moins.

Il devra s'écouler au moins six mois d'intervalle entre le remplacement de chacun de ces officiers.

TITRE II.

RECRUTEMENT ET AVANCEMENT. 10. Les ouvriers mécaniciens de la marine royale se recruteront au moyen d'engagements volontaires dont la durée sera de sept ans.

Les chauffeurs seront fournis par la division des équipages de ligne, et choisis de préférence parmi les jeunes soldats qui auront été ouvriers en métaux.

On admettra pareillement comme chauffeur tout ouvrier en métaux qui contractera un engagement de sept ans.

11. Nul ne sera admis à contracter un engagement,

1° Comme mécanicien, s'il n'est âgé de dix-huit ans au moins ou s'il a plus de quarante-cinq ans, et s'il n'a répondu d'une manière satisfaisante à l'examen déterminé par l'article 16 de la présente ordonnance;

2° Comme chauffeur, s'il n'est âgé de dix-huit ans au moins, ou s'il a plus de quarante ans.

Le titre d'homme marié ou de veuf avec ou sans enfants ne sera pas un motif d'exclusion pour les hommes qui demanderont à servir comme mécaniciens ou comme chauffeurs.

12. Lorsqu'il y aura des places vacantes dans le cadre des ouvriers mécaniciens, le préfet maritime ordonnera l'ouverture d'un concours qui aura lieu dans le port, et qui restera ouvert pendant le temps nécessaire pour que les mécaniciens et chauffeurs embarques puissent s'y présenter.

13. Chaque candidat devra se faire inscrire d'avance à la majorité générale de la marine, et y déposer les pièces suivantes :

1° Son acte de naissance;

2° Un certificat de vaccine ;
3* Un certificat de bonne vie et mours;

Un certificat constatant, s'il est âgé de plus de vingt ans, qu'il a satisfait à la loi du recrutement;

jo Un certificat du conseil de santé de la marine, constatant quil est propre au service de mer.

14. La commission d'examen sera composée ainsi qu'il suit:

Le major général de la marine, président;
Le commandant supérieur des bâtiments à vapeur;.

L'ingenieur de la marine attaché au service des bâtiments à vapeur;

Le lieutenant de vaisseau capitaine de la compagnie;

Un lieutenant de vaisseau commandant ou ayant commande un bâtiment à vapeur.

15. La commission d'examen sera convoquée par le préfet maritime; les examens seront publics.

16. Les connaissances exigées des candidats pour obtenir le grade d'aide mécanicien de deuxième classe sont :

1° Savoir lire et écrire;

29 Posséder les quatre premières règles de l'arithmétique, avec les décimales;

3o Etre ouvrier en métaux, en avoir fait preuve dans Tatelier des mécaniciens, et y avoir été reconnu susceptible d'y étre employé comme ouvrier de deuxième classe;

4o Connaître le nom et l'emploi des principales pièces qui composent l'appareil d'un bâtiinent à vapeur;

5Savoir les monter et les démonter, visiter et refaire les garnitures;

6° Savoir conduire le feu, l'allumer et l'éteindre; 70 Connaître les dispositions à prendre avant de mettre la machine en mouvement;

8° Savoir faire marcher en avant et en arrière;

go Connaître enfin tout ce qui se rapporte à la conduite et à l'entretien des machines à vapeur maritimes.

17. Quand les examens seront terminés, la commission,

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