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Cette disposition n'est pas applicable’aux scieries qui feront partie d'un autre établissement industriel.

: ARTICLE 6. Les dispositions de la loi du 7 juillet 1833, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, seront applicables aux travaux et ouvrages d'art spécifiés dans les articles 3 et 4 de la présente loi.

ARTICLE 7. Chaque année le ministre des finances rendra aux Chambres un compte spécial des adjudications qui auront eu lieu dans les forêts de l'Etat en Corse, de leurs résultats, et des travaux qui auront été exécutés conformément aux cahiers des charges.

La présente foi, discutée, délibérée ct adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.

Doxxons EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.

Fait au palais de Saint-Cloud, le 16° jour du mois de Juillet, l'an 1840.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Vo et scellé du grand sceau :

Par le Roi: Le Garde des sceaux de France, Le Pair de France, Ministre Secré Ministre Secrétaire d'état au de taire d'élai au département des partement de la justice et des finances, cultes,

Signé Pelet (de la Lozère). Signé Vyvien.

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N° 8723. — Lois qui autorisent six Départements à contracte

des Emprunis ou à s'imposer extraordinairement.

Au palais de Saint-Cloud, le 17 Juillet 1840. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présent et à venir, SALUT.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOU AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

PREMIÈRE LOI.

(Ain.).

ARTICLE UNIQUE. Le département de l'Ajn est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa session de 1839, à s'imposer extraordinairement, pendant cinq années 2§2§2§2 §ūģētiņti\2–2–řỈū2ti2ti2m2/\/2/2ūti2ūtiâ§âti§2§Â?Â2Ò2 aux quatre contributions directes.

Le produit de cette imposition extraordinaire sera consacré exclusivement à l'achèvement des routes départementales. :

DEUXIÈME LOI.

(Allier.) . .

ARTICLE 1er. Le département de l'Allier est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général, par délibération prise dans la session de 1839, à emprunter, avec publicité et concurrence, une somme de trois cent soixante mille francs, aux clauses et conditions déterminées dans ladite délibération et à un taux d'intérêt qui ne pourra pas dépasser cinq pour cent.

Néanmoins le préfet est autorisé à traiter directement avec la caisse des dépôts et consignations, à un taux qui ne pourra excéder quatre et demi pour cent par an.

· Le produit de cet emprunt sera exclusivement affecté aux travaux neufs des routes départementales.

ARTICLE 2. L'imposition extraordinaire de trois centimes additionnels au principal de la contribution foncière du département de TAllier, autorisée par la loi du 4 avril 1838 pendant trois arinees, à partir du 1er janvier 1839, est prorogée, confornément à la susdite délibération du conseil général, jusqu'au 31 décembre 1852, et portera, à partir du 1 er janvier 1841, sur le principal des quatre contributions directes.

Le produit de cette imposition sera exclusivement affecté 21 remboursement de l'emprunt autorisé par l'article précédent et au payement des intérêts.

TROISIÈME LOJ.

( Côte-d'Or.)

ARTICLE UNIQUE. Le département de la Côte-d'Or est autorisé, conformément à la délibération prise par le conseil général dans sa séance du 4 septembre 1839, à s'imposer extraordinairement deur centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, pendant les années 1841, 1842, 1843 et 1844, pour le produit de cette imposition être appliqué aux travaux d'achèvement des routes départementales indiquées dans la susdite délibération.

QUATRIÈME LOI.

(Jura.)

ARTICLE UNIQUE. Le département du Jura est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa session de 1839, à s'imposer extraordinairement, pendant les années 1841, 1842, 1843 et 1844, deux centimes additionnels an principal des quatre contributions directes, pour le produit en être affecté exclusivement aux rectifications et autres améliorations des routes départementales.

CINQUIÈME LOI.

(Orne.)

• ARTICLE 1er. Le département de l'Orne est autorisé, conformément la délibération prise par son conseil général dans sa séan du 2 septembre 1839, à emprunter une somme qui ne pour excéder huit cent mille francs, et qui sera exclusiveme affectée à l'achèvement des routes départementales.

Cet emprunt sera réalisable par quart, d'année en anné à partir du 1er janvier 1841; les époques des versemen seront ultérieurement fixées par l'administration. Il aura lie avec publicité et concurrence, et le taux de l'intérêt ne pouri excéder quatre et demi pour cent.

Toutefois le préfet du département est autorisé à traite de gré à gré avec la caisse des dépôts et consignations, et un intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent

Le service des intérêts et de l'amortissement du capita sera opéré au moyen des ressources créées par l'article sui vant.

ARTICLE 2. Le département est autorisé, conformément au vote émi par son conseil général dans la même séance, à s'impose cinq centimes extraordinaires additionnels au principal de quatre contributions directes, à partir de 1846 jusques et y compris 1851.

SIXIÈME LOI.

(Vendée. )

ARTICLE UNIQUE. Le département de la Vendée est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa session de 1839, séance du 30 août, à s'imposer extraordinairement, en deux années, à partir de 1841, une somme de cent mille francs, représentant deux centimes et demi additionnels au principal des quatre contributions directes.

Cette somme sera applicable à l'achèvement de la route départementale des Sables à Nantes.

Les présentes lois, discutées, délibérées et adoptées par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnées par nous cejourd'hui, seront exécutées comme lois de l'Etat.

DoxxONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Presets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.

Fait au palais de Saint-Cloud, le 17e jour du mois de Juillet, l'an 1840.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Va et scellé du grand sceau :

Par le Roi : Le Garde des sceaux de France, Le Ministre Secrétaire d'état au Ministre Secrétaire d'état au - partement de l'intérieur, partenant de la justice et des

Signé Ch. RÉMUSAT. Signé Vivien.

No 8924. ORDONNANCE DU Roi portant que quatre des

Juges suppléants du Tribunal de première instance de la Seine y rempliront temporairement les fonctions de Juge d'instruction.

Au palais de Saint-Cloud , le 17 Juillet 1840.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu les articles 36, 37, 38 et 39 de la loi du 20 avril 1810; Vu les articles 55, 56 et 58 du Code d'instruction criminelle; Vu le décret du 25 mai 1811 (1);

Considérant qu'il importe à la bonne administration de la justice que l'instruction des affaires criminelles n'éprouve dans le départe

(1) Ive série , Bull. 373, n° 6882.

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