ÉTAT F. Tableau du service (Exécutioi RECETTES. DÉSIGNATION DES RECETTES AFFECTÉES aux véPENSES DE CHAQUE Section. des par MINI IM SECTION.- DÉPENSES ORI 27,335,6641 \ 27, Produit des 9 centimnes 4/10's additionnels imposés par la loi...... 17,844,114) Produits d'expéditions d'actes des préfectures, ou d'anciennes pièces déposées aux archives........................... tales ....... objets provenant des routes départementales ou d'établisse ments publics des départements ................ Produits Vente de mobilier des préfectures et des bureaux des souséventuels préfectures reconnu hors de scrvico.................... ordinaires. Produit de moins-value de mobilier acquitté par les présets... tables décennales de l'état civil........ centimes additionnels ordinaires, pour payement de diverses dépenses imputables sur les fonds généraux... 200,000 II° SECTION.- DÉPENSES FACULT Produit des centimes votés par les conseils généraux pour les dépenses faculta tives d'utilité départementale ( maximum 5 centimes)........... 9,470,000') Produit des 6/10€ de centimes additionnels imposés par la loi pour 10,608,986 * 1 fonds commun à répartir entre les départements ............... 1,138,986 ) 11,2 ( Produit des propriétés des départements non affcctées aux Produits services départementaux...............................) éventuels Subventions communales pour travaux neufs des routes dépar 600,000). extraordinaires. U tementales classées...... ........................ Produit des contimes additionnels extraordinaires imposés en vertu de lois spéciales. 11,640,000) Produit des emprunts autorisés par des lois particulières.... ........... 5,000,000 16,6 ravaux erlinaires des bâtiments civils... presscons........................... 27,535,664 Bicles 16,17 et 18 de la loi ci-dessus indiquée.) brrations as communes............................................... 11,208,986) Derle départementales extraordinaires ..... reicle 19 e la loi ci-dessus indiquée.) Dipass Travaux......................... attles Intérêts des emprunts................................... sur le sodait Remboursement des emprunts..... des cratimes Réserves destinées aux indemnités proportionnelles aux ingé-/ 11,640,000 nienrs.................................... mardigaires Traitements ou honoraires des architectes.................) Trarea diners imputables sur le produit des emprunts autorisés par les lois.... 5,000,000) 16,640,000 IX Série. 15 DÉSIGNATION DES RECETTES AFFECTÉES AUX DÉPENSES DE CHAQUE SECTION. des par · Suite du MINI IV SECTION.- DÉPENSES sr Produit des centimcs additionnels spéciaux rotés par les conseils généraux pour dépenses des chemins vicinaux de grande communication, et autres chemins vicinaux. (Maximum 5 centimes........................................... 9,600,000 Revenus des établissements d'eaux minérales appartenant aux 13,8 Produit des rétributions payées par les pharmaciens, ics épiriers, les droguistes ei les berboristes, pour la visite de leurs établissements.................................. 120,000 tements. ............ et des comités ag icoles.... 71.18 cours d'accouchement..... MINISTER 000 Ve SECTION.- INSTRUCTION PE Produit des centimes votés par les conseils généraux pour les dépenses de l'instruction primaire (Maximum 2 centimes)................................................ 3,900,00 Portion des centimes facultatifs pour les dépenses d'utilité départementale, affectée 4,011 par les conseils généraux aux dépenses de l'instruction primaire....... 50,000 MINIS VI" SECTION.--ca Produit des centimes votés par les conseils généraux pour les dépenses du cadastre (Maximum 5 centimes)...... ............................... 2,15 Certifié conforme: Le Puir de France, Ministre Secrétaire lentel, pour l'Exercice 1841. AFFECTATION DES RECETTES. DÉSIGNATION DES DÉPENSES COMPRISES DANS CHAQUE Section. MONTANT des dépenses par section. L'INTÉRIEUR. 15,800,000 de 19 dé is lai du 10 mai 1838.) ....... 9,600,000 6,080,000 Dépenses pour les établissements thermaux appartenant aux Depeneurs mutuldes Frais de r'site des pharmacies, des boutiques et magasins des Idroguistes et ép.ciers-herboristes......... spéciaus Portion de l'entretien des pépinières départementales.......! 120,000 dins la loi Encouragements à l'agriculture......... Bourses, secours ou souscriptions pour les cours d'accau- . chement.. depariencnls. ............. ture 10 mai 1838. 71,184,650 N° 8722. — Loi relative à l'exploitation des Forêts domaniales de la Corse. · Au palais de Saint-Cloud, le 16 Juillet 1840. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ARTICLE 1er. L'administration des forêts est autorisée à faire dans les bois de l'État, en Corse, des adjudications à longs termes, dont la durée ne pourra excéder vingt années. ARTICLE 2. Ces adjudications auront lieu avec publicité et concurrence, et suivant les formes établies pour les adjudications des coupes ordinaires et extraordinaires dans les bois soumis au régime forestier. ARTICLE 3. A l'expiration de la jouissance, tous les travaux de routes ou de canalisation et tous les ouvrages d'art faits dans l'intérêt du transport des bois resteront à l'État sans indemnité. 79. ARTICLE 4. Dans le cas où l'administration aura jugé à propos d'imposer aux adjudicataires à longs. termes la confection de routes, l'ouverture de voies flottables ou d'autres travaux utiles à l'exploitation ou au transport des bois, les cahiers des charges contiendront l'indication de ces travaux. ARTICLE 5. L'administration sera libre, à l'expiration de la jouissance, de reprendre, au taux de l'estimation, les scieries construites à la distance de deux kilomètres des forêts. |