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ÉTAT F.

Tableau du service

(Exécutioi

RECETTES.

DÉSIGNATION DES RECETTES AFFECTÉES aux véPENSES DE CHAQUE Section.

des

par

MINI

IM SECTION.- DÉPENSES ORI

27,335,6641

\ 27,

Produit des 9 centimnes 4/10's additionnels imposés par la loi...... 17,844,114)
Produit des 5 centimes additionnels imposés par la loi, pour fonds
commun à répartir entre les départements .................... 9,491,550)

Produits d'expéditions d'actes des préfectures, ou d'anciennes

pièces déposées aux archives...........................
Revenus particuliers des prisons départementales...
Produit d'arbres abattus pu élagués sur les routes départemen-

tales .......
Ventos de matériaux de démolition ou de rebut, ou d'autres

objets provenant des routes départementales ou d'établisse

ments publics des départements ................ Produits

Vente de mobilier des préfectures et des bureaux des souséventuels

préfectures reconnu hors de scrvico.................... ordinaires.

Produit de moins-value de mobilier acquitté par les présets...
Remboursement d'avances faites par les départements pour les

tables décennales de l'état civil........
Remboursement d'avances faites par les départements, sur les

centimes additionnels ordinaires, pour payement de diverses

dépenses imputables sur les fonds généraux...
Produit de droits de péage et de tous autres autorisés au profit
1 des départements........

200,000

II° SECTION.- DÉPENSES FACULT Produit des centimes votés par les conseils généraux pour les dépenses faculta

tives d'utilité départementale ( maximum 5 centimes)........... 9,470,000') Produit des 6/10€ de centimes additionnels imposés par la loi pour

10,608,986 * 1 fonds commun à répartir entre les départements ............... 1,138,986 )

11,2 ( Produit des propriétés des départements non affcctées aux Produits

services départementaux...............................) éventuels Subventions communales pour travaux neufs des routes dépar 600,000). extraordinaires.

U tementales classées......

........................

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Produit des contimes additionnels extraordinaires imposés en vertu de lois spéciales. 11,640,000) Produit des emprunts autorisés par des lois particulières.... ........... 5,000,000

16,6

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ravaux erlinaires des bâtiments civils...
ontribatices dues par les propriétés des départements
avers des hôtels de préfeetures... ..........
Labile des préfectures et des bureaux des sous-préfectures...
aseraenent de la gendarmerie.......
risons départementales.........
ours et tribusas..................................
orps de garde des établissements départementaux......
o tretien des roates départementales.
Lafants trouvés sa abandonnés .......
lienes............................

presscons...........................
relives départementales.......
rais de trandation, de route et autres.........
le tes ordresirts..

27,535,664

Bicles 16,17 et 18 de la loi ci-dessus indiquée.)
tavasz peufs des édifices départementaux .....
ruraux des routes départementales..................

brrations as communes...............................................
noeagements...........
kerge et édifices diocésains.....
Rencontre la mnendicité......

11,208,986)

Derle départementales extraordinaires .....

reicle 19 e la loi ci-dessus indiquée.)

Dipass Travaux.........................

attles Intérêts des emprunts................................... sur le sodait Remboursement des emprunts..... des cratimes Réserves destinées aux indemnités proportionnelles aux ingé-/ 11,640,000

nienrs.................................... mardigaires Traitements ou honoraires des architectes.................) Trarea diners imputables sur le produit des emprunts autorisés par les lois.... 5,000,000)

16,640,000

IX Série.

15

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DÉSIGNATION DES RECETTES AFFECTÉES AUX DÉPENSES DE CHAQUE SECTION.

des

par

· Suite du MINI

IV SECTION.- DÉPENSES sr Produit des centimcs additionnels spéciaux rotés par les conseils généraux pour dépenses des

chemins vicinaux de grande communication, et autres chemins vicinaux. (Maximum 5 centimes...........................................

9,600,000
Contingents comuunaux ot souscriptions particulières pour travaux des chemins
vicinaux de grande communication..................................... 6,080,000

Revenus des établissements d'eaux minérales appartenant aux
départements. ........

13,8 Produit des rétributions payées par les pharmaciens, ics

épiriers, les droguistes ei les berboristes, pour la visite de
Produits

leurs établissements..................................
spéciaux
Revenus des pépinières des départements...

120,000
non indiqués í Vente de chevaux ou taureaux étalons appartenant aux depar-
dans la loi

tements. ............
du 10 mai 1838. Subventions et revenus particuliers des sociétés d'agriculture

et des comités ag icoles....
Produit des bourses, des secours ou souscriptions pour les

71.18 cours d'accouchement.....

MINISTER

000

Ve SECTION.- INSTRUCTION PE Produit des centimes votés par les conseils généraux pour les dépenses de l'instruction primaire

(Maximum 2 centimes)................................................ 3,900,00 Portion des centimes facultatifs pour les dépenses d'utilité départementale, affectée

4,011 par les conseils généraux aux dépenses de l'instruction primaire.......

50,000

MINIS

VI" SECTION.--ca Produit des centimes votés par les conseils généraux pour les dépenses du cadastre (Maximum 5 centimes)......

............................... 2,15

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Certifié conforme: Le Puir de France, Ministre Secrétaire

lentel, pour l'Exercice 1841.

AFFECTATION DES RECETTES.

DÉSIGNATION DES DÉPENSES COMPRISES DANS CHAQUE Section.

MONTANT des dépenses par section.

L'INTÉRIEUR.

15,800,000

de 19 dé is lai du 10 mai 1838.)
penses sur le produit des centimes additionnels spéciaux pour les chemins vicinaux del
grande comunication, et autres chemins vicinaux........

....... 9,600,000
penses pour les chemins ricinaux de grande communication, sur le produit
des subrewtious communales et des souscriptions particulières..............

6,080,000 Dépenses pour les établissements thermaux appartenant aux Depeneurs mutuldes

Frais de r'site des pharmacies, des boutiques et magasins des

Idroguistes et ép.ciers-herboristes......... spéciaus Portion de l'entretien des pépinières départementales.......!

120,000 dins la loi Encouragements à l'agriculture.........

Bourses, secours ou souscriptions pour les cours d'accau- .

chement..

depariencnls.

.............

ture

10 mai 1838.

71,184,650

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N° 8722. — Loi relative à l'exploitation des Forêts domaniales

de la Corse.

· Au palais de Saint-Cloud, le 16 Juillet 1840.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ARTICLE 1er. L'administration des forêts est autorisée à faire dans les bois de l'État, en Corse, des adjudications à longs termes, dont la durée ne pourra excéder vingt années.

ARTICLE 2. Ces adjudications auront lieu avec publicité et concurrence, et suivant les formes établies pour les adjudications des coupes ordinaires et extraordinaires dans les bois soumis au régime forestier.

ARTICLE 3. A l'expiration de la jouissance, tous les travaux de routes ou de canalisation et tous les ouvrages d'art faits dans l'intérêt du transport des bois resteront à l'État sans indemnité.

79.

ARTICLE 4. Dans le cas où l'administration aura jugé à propos d'imposer aux adjudicataires à longs. termes la confection de routes, l'ouverture de voies flottables ou d'autres travaux utiles à l'exploitation ou au transport des bois, les cahiers des charges contiendront l'indication de ces travaux.

ARTICLE 5. L'administration sera libre, à l'expiration de la jouissance, de reprendre, au taux de l'estimation, les scieries construites à la distance de deux kilomètres des forêts.

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