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CHAPITRES spéciaux.

MINISTÈRES ET SERVICES.

MONTANT des crédits accordés.

8

Suite du MINISTÈRE DE LA MARINE

ET DES COLONIES.
Versement aux caisses coloniales, par extension du
même principe, pour la moitié de la même re-
tenue, afférente aus dépenses du matériel qui

sont acquittées avec les fonds coloniaux.......
Dépenses diverses .........................

Total......
MINISTÈRE DES FINANCES.
Service de la fabrication des monnaies et médailles.

30,000

9

44,000

8,445,000

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749,394

3

Monnaies.
Frais de fabrication des monnaies , payés aux direc-

teurs ........ .................. 719,3941)
Tolérances en fort sur la fabrication des
monnaies . ..................... 30,000

Médailles.
Frais de fabrication, y compris la valeur des ma-

tières. ..............
Application à faire, aux

produits divers du bud- sur les monnaies. 20,10011
get, de l'excédant des sur les médailles. 50,000
recettes présumées....)

TOTAL......

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RÉCAPITULATION. MINISTÈRE Légion d'honneur........ de la justice et des cultes. Imprimerie royale........ MINISTÈRE : des

Chancelleries consulaircs...... affaires étrangères.

MINISTÈRE de la marine Caisse des invalides......... et des colonies.

MINISTÈRE ( Service de la fabrication des mondes finances. l naies et médailles............

· Total GÉNÉRAL...........

8,445,000

1,350,494

20,563,592

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Certifié conforme : **"Le Pair de France, Ministre Secrétaire d'étal

au département des finances,

Signé PELET (do la Lozère).

** 8721. – Loi portant fixation du Budget des Recettes de

l'exercice 1841.

Au palais de Saint-Cloud , le 16 Juillet 1840.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AFONS ORDONNÉ et ORDONNONS' ce qui suit :.

TITRE PREMIER.
IMPÔTS AUTORISÉS POUR L'EXERCICE 1841.

ARTICLE 1er. Les contributions foncière, personnelle et mobilière, des portes et fenêtres et des patentes, seront perçues, pour 1841, en principal et centimes additionnels, conformément à l'état A ci-annexé, et aux dispositions des lois existantes. '

Le contingent de chaque département dans les contributions foncière, personnelle et mobilière, et des portes et fenêtres, est fixé, en principal, aux sommes portées dans l'état B annexé à la présente loi.

ARTICLE 2. En exécution de l'article 106 du Code forestier, une somme d'un million cinq cent seize mille cent soixante-six francs (1,516,166'), montant des frais d'adıninistration des bois des communes et des établissements publics, sera ajoutée, pour 1841, à la contribution foncière établie sur ces bois.

Cette somme est répartic entre les différents départements du royaume , conformément à l'état C ci-annexé.

ARTICLE 3. Sont et demeurent abrogées, à partir du 1 er janvier 1841, les dispositions de l'article 56 de la loi du 9 vendémiaire an vi, et de l'article 1er de la loi du 2 floréal suivant, qui assujettissaient au timbre les cuvres de musique.

· Les dispositions de l'article 76 de la loi du 25 mars 1817 et de l'article 2 de la loi du 14 décembre 1830 continueront d'être appliquées aux journaux et écrits périodiques consacrés à l'art musical.

ARTICLE 4. A dater du 1er janvier prochain, le timbre cessera d'être exigé des écrits périodiques consacrés à l'agriculture, lors même qu'ils paraîtront plus d'une fois par mois, pourvu qu'ils restent étrangers à la politique.

Article 5. Lorsqu'en exécution du paragraphe 4 de l'article 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu par le Gouvernement d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt.

ARTICLE 6. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter pour 1841, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois il ne pourra être voté, à ce titre, plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux.

ARTICLE 7. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires pour concourir, par des subventions, aux dépenses des chemins vicinaux de grande communication, et, dans des cas extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, les

conseils généraux sont autorisés à voter, pour 1841, à titre d'imposition spéciale, cinq centimes additionnels aux quatre contributions directes.

ARTICLE 8. Continuera d'être faite, pour 1841, conformément aux lois existantes et avec l'addition des redevances pour permission d'usines et de prises d'eau, la perception

Des droits d'enregistrement, de timbre, de greffe, d'hypothèques, de passe-ports et de permis de port d'armes, et des droits de sceau à percevoir, pour le compte du trésor, en conformité des lois des 17 août 1828 et 29 janvier 1831;

Des droits de douanes, y compris celui sur les sels;

Des contributions indirectes, y compris les droits de ga. rantie, la retenue sur le prix des livraisons de tabacs autorisée par l'article 38 de la loi du 24 décembre 1814, les frais de casernement déterminés par la loi du 15 mai 1818, et le prix des poudres tel qu'il est fixé par les lois des 16 mars 1819 et 24 mai 1834;

De la taxe des lettres et du droit sur les sommes versées aux caisses des agents des postes;

Des rétributions établies sur les élèves des colléges, des institutions et des pensions, par les décrets des 17 mars (1), 17 septembre 1808 (2) et 15 novembre 1811 (3)'; du droit annuel imposé aux chefs d'institution et aux maîtres de pension par le décret du 17 septembre 1808; des rétributions imposées par les décrets du 4e jour complémentaire an XII (4) et du 17 février 1809 (5), sur les éleves des facultés et sur les candidats qui se présentent pour y obtenir des grades;

(1) ive série, Bull. 185, n° 3179.
(2) zve série, Bull. 206, n° 3775.
(3) ive série, Bull, 402, n° 7452.
(1) ive série, Bull. 15, n° 239.
(5) ive série, Bull, 226, Do 4133,

Du produit des monnaies et médailles;
Des redevances sur les mines;

Des redevances pour permission d'usines et de prises d'eau temporaires, toujours révocables sans indemnité, sur les canaux et rivières navigables;

Des droits de vérification des poids et mesures conformément à l'ordonnance royale du 17 avril 1839 ());

Des taxes des brevets d'invention;

Du produit du visa des passe ports et de la légalisation des actes au ministère des affaires étrangères;

Des droits de chancellerie et de consulat perçus en vertu des tarifs existants;

smlarnis; D'un décime pour franc sur les droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires, et sur les droits de greffe perçus, en vertu de l'ordonnance du 18 janvier 1826 (2), par le secrétaire général du Conseil d'état. .

ARTICLE 9. Continuera d'être faite, pour 1841, conformément aux lois existantes, et avec la modification relative aux concerts quotidiens, la perception

Des taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants; des taxes pour les travaux de desséchement autorisés par la loi du 16 sepiembre 1807, et des taxes d'affouages, là où il est d'usage et utile d'en établir;

Des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 4 mai 1802, pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge

(1) 1xe série, Bull. 645, n° 7909.

) ville série, Bull. 73, n° 2483.

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