 Toute inégalité ci-devant résultant, entre héritiers ab intestat, des qualités d'aîné ou de puîné, de la distinction des sexes ou des exclusions coutumières, soit en ligne directe soit en ligne collatérale, est abolie. Tous héritiers en égal...  Les successions dans le droit de la révolution - Page 35by Edmond Nadaud - 1904 - 216 pagesFull view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...qualités d'aînés et de puînés , de Ja distinction des sexes , ou des exclusions coutumières , soit eu ligne directe, soit en ligne collatérale, est abolie. Tous héritiers en égal degrés succéderont par portions égales aux biens qui leur seront déférés par la loi. Le partage... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 432 pages
...Toute inégalité ci- devant résultante , entre héritiers ab-intestat , des qualités d'aînés ou puînés , de la distinction des sexes , ou des exclusions...succéderont par portions égales aux biens qui leur sont déférés par la Loi ; lé partage se fera de même par portions égales dans chaque gouche ,... | |
 | France - 1789 - 430 pages
...inégalité ci -devant résultante , entre héritiers ab-intestat , des qualités d'aînés ou puînés t de la distinction des sexes , ou des exclusions coutumières...succéderont par portions égales aux biens qui leur sort, déférés par la Loi ; le partage se fera de même par portions égales dans chaque souche ,... | |
 | France - 1791 - 862 pages
...« Toute inégalité ci-devant résultante entre héritiers, ab intestat, des qualités d'aînés ou puînés, de la distinction des sexes ou des exclusions coutumières, soit en ligne directe, soit en lig:-,e collatérale, est abolie. « Tous héritiers en égal degré succéderont par portion égale... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...intestat , des qualités d'aînés ou puînés , de la distinction des sexes , ou des exclusions , soit en ligne directe, soit en ligne collatérale , est abolie. Tous héritiers à égal degré succéderont , par portions égales , aux biens qui leur sont déférés par la loi.... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...héritiers ab tntestat, des <• qualité* d'aînés ou puînés , de la distinction des sexes * et des exclusions coutumières, soit en ligne directe,...ligne collatérale , est abolie ; tous héritiers « eu égal degré succéderont par portion égale aux « biens qui leur sont déférés par la loi... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...inégalité ci-devant résultante entre héritiers ab intestat, des qualités d'aîné ou puîné, de la distinction des sexes ou des exclusions coutumières soit en ligne directe , soit en igné collatérale, est abolie. 33 1 * Si cette disposition était la seule loi de •la matière,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 460 pages
...(porte-t-elle ) ci-devant résultante , entre héritiers ab intestat , des qualités d'aînés ou de puinés, de la distinction des sexes ou des exclusions coutumières , soit en ligne directe ou collatérale, est abolie. « Cette loi , comme vous le remarquez, ne frappe pas sur les inégalités... | |
 | Wachsmuth - France - 1840 - 686 pages
...inégalité ci-devant résultant, entre héritiers ab intestat, des qualités d'atné ou de putné, de la distinction des sexes ou des exclusions coutumières,...ligne directe, soit en ligne collatérale, est abolie. 9RÛ rabeau'ê Äuffal unb bie folgenbcn »Debatten f. Bûchez et R. 9, 282 fg. 811. 44) Ministre de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 748 pages
...des exclusion» couuunières, soit ** iffcne directe, *oit en ligne collatérale, çrt abolie. Tons héritiers en égal degré succéderont par portions égales aux biens qui leur sont déférés par la loi : le partage se fera de même par portions égales, dans chaque souche,... | |
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