...d'embrasser tel état, emploi ou proession, ou qui tendroit aie détourner de remplir les de-* .'jirs imposés, et d'exercer les fonctions déférées par...citoyens actifs et éligibles, est réputée non écrite «. M. Noailies a ensuite un rapport sur l'eut actuel d; nos frontières , et sur les dispositions...

...tel état , emploi ou profession ; qui tendroit à le détourner de remplir les devoirs et d'ex«rcer les fonctions déférées par la constitution, aux citoyens actifs et éligibles , est réputé non écrite. Décrété. M. Noailles : La constitution est achevée ; ses principes doivent...

...avec des personnes désignées, soit d'embrasser tel état, emploi ou profession , ou lorsqu'elle tend à le détourner de remplir les devoirs imposés, et d'exercer les fonctions déférées par les fois aux citoyens. II. Les avantages stipulés entre les époux encore existans, soit par leur...

...marier même avec telle personne , soit d'embrasser tel eut , emploi , profession, ou qui tendrait a le détourner de remplir les devoirs imposés , et...actifs et éligibles , est réputée non écrite. » L'art. in. de la loi de brumaire répété textuellement dans la Les lois romaines établissaient...

...des personnes désignées , soit d'embrasser tel état , emploi ou profession , ou lorsqu'elle tend à le détourner de remplir les devoirs imposés, et d'exercer les fonctions déférées par les lois aux citoyens. La même disposition fiit textuellement insérée dans l'art. 12 de la loi tlu...

...des personnes désignées, soit d'embrasser tel élat, emploi ou profession , ou lorsqu'elle tendait à le détourner de remplir les devoirs imposés et d'exercer les fonctions déférées par les lois aux citoyens. — Les dispositions générales de la loi ne faisaient point obstacle pour...

...générait la liberté qu'il a, soit de se marier i Dru ic avec telle personne , soit d'embrasser tel état, emploi ou profession , ou qui tendrait à le détourner...les fonctions déférées par la constitution aux citojens actifs et éligibles , est réputée non écrite ( i). /O Celle loi ne proscrit pas la clause...

...gênerait la liberté qu'il a, soit de se marier même avec telle personne , soit d'embrasser tel état, emploi ou profession , ou qui tendrait à le détourner de remplir les devoirs imposés et d'evercer les fonctions déférées par la constitution aux citoyens actifs el eligibles , est réputée...

...avec des personnes désignées, soit d'embrasser tel état, emploi ou profession, ou lorsqu'elle tend à le détourner de remplir les devoirs imposés et d'exercer les fonctions déférées par les lois aux citoyens (2). 13. Les avantages singuliers ou réciproques stipulée entre les époux...

...tous sel droits par le rapport de l'effet rétroactif. Cais., 9 Banal an l'I, Sin., VII, 2. 917. tend à le détourner de remplir les devoirs imposés et d'exercer les fonctions déférées par les lois aux citoyens (1). 13. Les avantages singuliers ou réciproques stipulés entre les époux...