 Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu : à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jours , par l'un des arbitres, au...  Acte public pour la licence - Page 58by Léon Kempf - 1862 - 63 pagesFull view - About this book
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...: à cet effet, fa minute du jugement sera déposée dans les trois jours , par l'un des arbitres , au greffe du tribunal. S'il avait été compromis...jugement, la décision arbitrale sera déposée au greffe du tribunal d'appel , et l'ordonnance rendue par le président de ce tribunal. Les poursuites pour... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jours , par1 l'un des arbitres , au greffe du tribunal. S'il avait été compromis sur l'appel d'un .jugement , îâ décision arbitrale sera déposée au greffe du tribunal d'appel # tt l'ordonnance rendue par... | |
 | F.-N. Bavoux - 1809 - 502 pages
...du jugement sera déposée dans les trois jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal ; que s'il avait été compromis sur l'appel .d'un jugement..., la décision arbitrale sera déposée au greffe du tribunal d'appel , et l'ordonnance rendue par le président de ce tribunal; enfin , que les poursuites... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...de la résidence du juge , parTun des arbitres. v. '. • ' •. .•- • . • ' •• • tt %i S'il avait été compromis sur l'appel d*un jugement^ la décision arbitrale sera déposée au grefie du tribunal où la cause aurait été jugée en dernier ressort, et l'ordonnance sera rendue... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...bem ¿)rte / roo ment aura été rendu, et celai de la résidence du juge, par l'un des arbitres. "» S'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement, la décision arbitrale sera déposée au greffe du tribunal où la cause aurait été jugée en dernier ressort, et l'ordonnance sera rendue par le... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...: à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jour«, par l'un des arbitres . au greffe du tribunal. — S'il avait été compromis...décision arbitrale sera déposée au greffe de la cour royale, et Vordonnancq rendue par le président de cette cour. — Les poursuites pour les frais du... | |
 | 1829 - 412 pages
...n'est susceptible d'aucune révision;— Attendu que l'art. 1020 GPG, décide que si les parties ont compromis sur l'appel d'un jugement , la décision arbitrale sera déposée au greffe de la cour royale , et l'ordonnance rendue par le président de cette cour; —Attendu que, dans l'espèce, les... | |
 | 1829 - 412 pages
...jugement sera déposée dans les trois jours , par l'un des arbitres , au greffe du tribunal ; que s'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement , la décision arbitrale sera dépotée au greffe du tribunal d'appel, et l'ordonnance rendue par le président de ce tribunal ;... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 634 pages
...rendu; a cet effet, la minute du jugement sera.déposée dans les trois jours , par l'un des arbitres, au greffe du tribunal. S'il avait été compromis..., la décision arbitrale sera déposée au greffe du tribunal d'appel, et l'ordonnance rendue par le président de ce tribunal. Les poursuites pour les... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...rendu. A cet effet, la minute du jugernent sera déposée, dans les trois jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal. » S'il avait été compromis...décision arbitrale sera déposée au greffe de la cour royale, et l'ordonnance rendue par le président de cette cour. «Les poursuites pour les frais de... | |
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