...arbitral ne sera , dans aucun cas , sujet à l'opposition. 1 0 1 7. En cas de partage , les arbitrés autorisés à nommer un tiers seront tenus de le faire...doit ordonner l'exécution de la décision arbitrale. II sera, à cet effet, présenté requête par la partie la plus diligente. Dans les deux cas, les...

...par chacun des arbitres. Un jugement arbitral ne sera , dans aucun cas , sujet k l'opposition. 1017. En cas de partage, les arbitres autorisés à nommer...doit ordonner l'exécution de la décision arbitrale. 11 sera , à cet effet, présenté requête par la partie la plus diligente. Dans les deux cas, les...

...prononçant le partage', s'ije ne peuvent en conve-» $ir , ils le déclareront sur leprocès-verbal , et le tiers sera nommé par le président du- tribunal qui doit ordonner l'exécution du jugement arbitral. ' • \ . • • . . 7 II sera , à rrt eßet , présenté requête par la partie...

...s'ils ne peuvent en convenir , ils IP déclareront sur le procès-verbal, et le tiers sera nommi"' par le président du tribunal qui doit ordonner l'exécution de la décision arbitrale. — II scra^ à cet effet, présenté requite par la partie la plus diligente. — Dans les deux cas...

...qui prononce le partage : s'ils ne peuvent en convenir, ils le déclareront sur le procès verbal , et le tiers sera nommé par le président du tribunal...doit ordonner l'exécution de la décision arbitrale. « II sera , à cet effet , présenté requête par la partie la plus diligente. Dans les deux cas...

...qui prononce le partage : s'ils ne peuvent en convenir, ils le déclareront sur le procès verbal , et le tiers sera nommé par le président du tribunal qui doit ordonner l'exécution de la décibioo arbitrale. — II sera , à cet effet . présenté requête par la partie la plus diligente....

...nommer un tiers n'en peuvent convenir, ce tiers-arbitre est nommé, aux termes de l'art. 1017 c. proc.. par le président du tribunal qui doit ordonner l'exécution de la décision arbitrale ; qu'aux, termes de l'art. 1020 de ce code, et encore de l'art. 61 c. coin., c'est par l'ordonnance...

...texte : En cas de partage , les arbitres autorisés à nommer un tiers seront tenus de le faire par lu décision qui prononce le partage; s'ils ne peuvent...le tiers sera nommé par le président du tribunal , cjui doit ordonner l'exécution de la décision arbitrale. Il sera, h cet effet , présenté requête...

...qui pronojice le partage y s'ils ne peuvent en convenir, Us le déclareront sur le procès* verbal , et le tiers sera nommé par le président du tribunal qui doit ordonner l' exécution de la décision arbitrale. Il sera, a cet effet, présenté requête par la partie la...

...procès-verbal -, dans ce cas le tiers- arbitre est nommé sur la requête de la partie la plus diligente , par le président du Tribunal qui doit ordonner l'exécution de la décision arbitrale. Dans les deux cas , les arbitres divisés sont tenus de rédiger leur avis distinct et motivé, soit...