...pourront être récusés ii ce n'est pour cause survenue depuis le compromis. IOI Ç. S'il est formé inscription de faux , même purement civile , ou s'il...continueront à courir du jour du jugement de l'incident. . 0 O 1 6. Chacune des parties sera tenue de produire ses défenses et pièces, quinzaine au moins...

...1 1 du titre XX , livre let cidessus , et surveime depuis le compromis. ART. 94 1 . S'il est forme inscription de faux , même purement civile , ou s'il...continueront à courir du jour du jugement de l'incident.. v Акт. g4a. Chacune des parties sera tenue de produire ses mémoires et pièces un mois au moins...

...ci -dessus, et survenue depuis le compromis. Art. 936. S'il est formé inscription de faux, niéme purement civile, ou s'il s'élève quelque incident...arbitres délaisseront les parties à se pourvoir, et leä délais de l'arbitrage continueront à courir du jour du jugement de l'incident. Art. 937. Chacune...

...habeant , et par conséquent ne sont pas susceptibles de compromis. ART. ioi5. — « S'il est formé inscription de * faux , même purement civile , ou...s'élève « quelque incident criminel, les arbitres dé« laisseront les parties à se pourvoir, et les dé« lais de l'arbitrage continueront à courir...

...article, inscription de faux, même purement » civile, ou s'il s'élève quelque incident criminelles arbitres délaisseront » les parties à se pourvoir,...à » courir du jour du jugement de l'incident.» Cette dernière disposition ne doit pas être limitée au cas spécialement prévu par l'article; elle...

...suspendue. C'est ce qu'on peut prouver d'ailleurs par l'article ioi5 lui-même. Cet article décide que s'il S'ÉLÈVE quelque incident criminel, les arbitres délaisseront les parties à se pourvoir. Ainsi, la loi ne dit pas ici qu'il faut que l'incident soit formé pour que les arbitres ne puissent...

...pourront être récuics , si ce n'est pour cause survenue depuis l* compromis. U)i5. S'il est formé inscription de faux, même purement civile, ou s*il...incident criminel, les arbitres délaisseront les parties a se pourvoir, et les délais de l'arbitrage continueront à courir du jour dut jugfment de l'incident....

...LE pouvoir des arbitres est limité à la contestation civile qui leur est soumise : S'il est formé inscription de faux. , même purement civile , ou...criminel , les arbitres délaisseront les parties à se pouvoir , et les délais de l'arbitrage continueront à courir du jour du jugement de ^incident (2)....

...pourront être récusés, si '•<• n'es) pour cause survenue depuis le compromis. 1015. S'il est formé inscription de faux, même purement civile, ou s'il s'élève quelque incident criminel, le» arbitres délaisseront les parties A se pourvoir, et les déldis de l'arbitrage continueront à...

...publique à prononcer. , 3° (INCIDENT CRIMINEL.) D'après ces expressions de l'art. ioi5 C. Pr. , S'IL S'ÉLÈVE QUELQUE INCIDENT CRIMINEL , les arbitres délaisseront les parties à se pourvoir, faut-il que l'incident soit formé ,. c'està-dire que la plainte soit portée et le ministère public...