 | France - 1829 - 1512 pages
...à compter du jour où le crime aura été commis , si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait,...jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait , daus cet » intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite...jugement, l'action publique » et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à compter du dernier » acte, à l'égard même des personnes... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...cet intervalle il n'a été fait aucun acte «l'instruction ni de poursuite. — S'il a été lait , dans cet intervalle , des actes d'instruction ou de...jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à compter dit dernier acte , a 1 égard même des personnes... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...révolues, à compter du jour où le crime a été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait,...poursuite non suivis de jugement, l'action" publique et l'uctiori civile ne sont prescrites qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte, à... | |
 | Administrative law - 1826 - 630 pages
...compter du jour où le crime aura été commis, si, dans cet intervalle , « il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été «fait,...jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescriront « qu'après dix années révolues, à. compter du dernier acte, à l'égard mé« me des... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...où le crime aura e'ié commis , si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'insiruclion ni poursuite. — S'il a été fait, dans cet intervalle,...suivis de jugement, l'action publique et l'action civik. ne se prescriront qu'après Dix ANNÉES révolues, à compter du dernier acte ; à l'égard... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...à compter du jour où le crime aura été commis , si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait,...jugement , l'action publique et l'action civile ne te prescriront qu'après dix années révolues , à compter du dernier acte , à l'égard même des... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...à compter du jour où le crime aura été commis, si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. — S'il a été...jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...à compter du jour où le crime aura été commis , si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. — S'il a été...jugement , l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...révolues, à compter du jour où le crime a été commis, si dans cet intervalle ihn'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait,...révolues, à compter du dernier acte, à l'égard inriiif des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite.... | |
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... dix années révolues, à compter du jour où le crime aura été commis , si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite... 
