Recueil général des lois, arrêtés et avis du conseil d'état sur le notariat, depuis 1790 jusqu'à 1839: avec des annotations sous chaque article indiquant les décisions judiciaires des cours d'appel et de cassation de france, de hollande et de belgique, ...Soc. typogr. belge, Ad. Wahlen et Company, 1842 - 248 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 31
Page 15
... patente : cette disposition est le réta- blissement d'une disposition pareille que prononçait l'art . 16 de la section 2 du titre II de la loi d'octobre 1791 ; elle est la conséquence nécessaire de la disposition contenue en l'art . 1er ...
... patente : cette disposition est le réta- blissement d'une disposition pareille que prononçait l'art . 16 de la section 2 du titre II de la loi d'octobre 1791 ; elle est la conséquence nécessaire de la disposition contenue en l'art . 1er ...
Page 29
... patente ; mais ils sont assu- jettis à un cautionnement , fixé par le gouvernement d'après un maximum et un minimum portés par le projet . La loi de 1791 les avait aussi affranchis de la patente . S'ils y ont été assu- ( 1 ) Voy ...
... patente ; mais ils sont assu- jettis à un cautionnement , fixé par le gouvernement d'après un maximum et un minimum portés par le projet . La loi de 1791 les avait aussi affranchis de la patente . S'ils y ont été assu- ( 1 ) Voy ...
Page 37
... patente , institués à vie , investis du pouvoir de donner à leurs actes la même forme , la même force qu'aux jugements ; appelés à donner leur avis sur la moralité et la capacité de ceux qui aspirent à exercer le même ministère , les ...
... patente , institués à vie , investis du pouvoir de donner à leurs actes la même forme , la même force qu'aux jugements ; appelés à donner leur avis sur la moralité et la capacité de ceux qui aspirent à exercer le même ministère , les ...
Page 44
... patentes , laquelle exempte les fonc- tionnaires publics ( et par conséquent les notaires ) de cet impôt , mais les oblige à faire mention de la patente des parties dans les actes relatifs à leur négoce ou à leur profession ( 1 ) . Art ...
... patentes , laquelle exempte les fonc- tionnaires publics ( et par conséquent les notaires ) de cet impôt , mais les oblige à faire mention de la patente des parties dans les actes relatifs à leur négoce ou à leur profession ( 1 ) . Art ...
Page 50
... patentes . Art . 17. Ce fonds de responsabilité demeure dès à présent fixé savoir : pour les notaires publics de la ville de Paris , à 40,000 livres ; pour ceux des villes de soixante mille âmes et au - dessus , à 15,000 livres ; pour ...
... patentes . Art . 17. Ce fonds de responsabilité demeure dès à présent fixé savoir : pour les notaires publics de la ville de Paris , à 40,000 livres ; pour ceux des villes de soixante mille âmes et au - dessus , à 15,000 livres ; pour ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
12 juin 1er janvier 1er mars 21 mars 25 vent 25 ventôse 28 août 9 septembre acte public actes notariés amende août arrêt Arrêté royal article avril brumaire Brux Bruxelles Cass cautionnement certificat chambre de discipline citoyens Code civil Colmar conseil d'État Contrà contrat de mariage contravention Dalloz date déc décembre déclaration décret délai délivrer dépôt destitution dispositions doit doivent donation établi exécutoire expéditions fév février fonctionnaires fonctions formalités greffiers huissiers hypothèque immeubles janv janvier juge de paix juillet juin justice l'acte de suscription l'amende l'art l'article l'enregistrement législation loi du 25 lois mars ment mention minutes notaires publics notariat octobre officiers publics patente peine de nullité peuvent pourront première instance prescription présent proc procès-verbal prononcer quittances règle répertoires résidence responsabilité ressort Riom seing privé sera seront signature signer Sirey taires témoins instrumentaires testateur timbre tion trib tribunal de première ventes publiques ventôse an 11
Popular passages
Page 96 - L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles.
Page 185 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 56 - Après deux années, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation dans une déclaration, et. pour la constater par voie d'expertise.
Page 7 - II, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes dt l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions. Les notaires de...
Page 189 - Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...
Page 193 - Si les mêmes individus, autres que les jurés, huissiers, gardes champêtres et forestiers, sont obligés de prolonger leur séjour dans la ville où se fera l'instruction de la procédure, et qui ne sera point celle de leur résidence, il leur sera alloué, pour chaque jour de séjour...
Page 115 - Si le testament est reçu par deux notaires , il leur est dicté par le testateur, et il doit être écrit par l'un de ces notaires , tel qu'il est dicté. S'il n'ya qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur, et écrit par ce notaire. Dans l'un et l'autre cas, il doit en être donné lecture au testateur, en présence des témoins. Il est fait du tout mention expresse.
Page 95 - Tous changements et contre-lettres, même revêtus des formes prescrites par l'article précédent, seront sans effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage; et le notaire ne pourra, à peine...
Page 97 - Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des absents, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement, ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugements.
Page 57 - ... dix années révolues, à compter du jour où le crime aura été commis , si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite...