Recueil général des lois, arrêtés et avis du conseil d'état sur le notariat, depuis 1790 jusqu'à 1839: avec des annotations sous chaque article indiquant les décisions judiciaires des cours d'appel et de cassation de france, de hollande et de belgique, ...Soc. typogr. belge, Ad. Wahlen et Company, 1842 - 248 pages |
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... mention de la patente des parties dans les actes relatifs à leur négoce ou à leur profession ( 1 ) . Art . 7. Sont exceptés de l'obligation de se pourvoir de patentes : 1o les fonc- tionnaires publics exerçant des fonctions gratuites ou ...
... mention de la patente des parties dans les actes relatifs à leur négoce ou à leur profession ( 1 ) . Art . 7. Sont exceptés de l'obligation de se pourvoir de patentes : 1o les fonc- tionnaires publics exerçant des fonctions gratuites ou ...
Page 45
... mention de leur déclaration . L'assemblée nationale ... ... Décrète , en outre , qu'à l'avenir , dans les testaments et autres actes de ( 1 ) V. 19 octobre 1791 , 8 juin 1792 , 1er bru - i ni par aucune autre loi postérieure . ( Cass ...
... mention de leur déclaration . L'assemblée nationale ... ... Décrète , en outre , qu'à l'avenir , dans les testaments et autres actes de ( 1 ) V. 19 octobre 1791 , 8 juin 1792 , 1er bru - i ni par aucune autre loi postérieure . ( Cass ...
Page 46
... mention aurait été omise ( 1 ) . 12 SEPTEMBRE 1791. Loi relative aux clauses impératives ou prohibitives , con- traires aux lois ou aux mœurs , insérées dans les testaments , donations ou autres actes ( 2 ) . Toute clause impérative ou ...
... mention aurait été omise ( 1 ) . 12 SEPTEMBRE 1791. Loi relative aux clauses impératives ou prohibitives , con- traires aux lois ou aux mœurs , insérées dans les testaments , donations ou autres actes ( 2 ) . Toute clause impérative ou ...
Page 48
... mention de la signature du tions , le ressort et le devoir des notaires , la forme de leurs actes , etc. , etc. , et les notes étendues qui accompagnent cette loi ; l'arrêté du 15 prairial an 11 ( 4 juin 1803 ) , concer- nant les ...
... mention de la signature du tions , le ressort et le devoir des notaires , la forme de leurs actes , etc. , etc. , et les notes étendues qui accompagnent cette loi ; l'arrêté du 15 prairial an 11 ( 4 juin 1803 ) , concer- nant les ...
Page 75
... mention de la patente des parties en tête des actes relatifs à leur commerce . Art . 7. Tous ceux qui sont assujettis aux patentes ne pourront former au- cune demande , fournir aucune exception ou défense en justice , passer aucun acte ...
... mention de la patente des parties en tête des actes relatifs à leur commerce . Art . 7. Tous ceux qui sont assujettis aux patentes ne pourront former au- cune demande , fournir aucune exception ou défense en justice , passer aucun acte ...
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Common terms and phrases
12 juin 1er janvier 1er mars 21 mars 25 vent 25 ventôse 28 août 9 septembre acte public actes notariés amende août arrêt Arrêté royal article avril brumaire Brux Bruxelles Cass cautionnement certificat chambre de discipline citoyens Code civil Colmar conseil d'État Contrà contrat de mariage contravention Dalloz date déc décembre déclaration décret délai délivrer dépôt destitution dispositions doit doivent donation établi exécutoire expéditions fév février fonctionnaires fonctions formalités greffiers huissiers hypothèque immeubles janv janvier juge de paix juillet juin justice l'acte de suscription l'amende l'art l'article l'enregistrement législation loi du 25 lois mars ment mention minutes notaires publics notariat octobre officiers publics patente peine de nullité peuvent pourront première instance prescription présent proc procès-verbal prononcer quittances règle répertoires résidence responsabilité ressort Riom seing privé sera seront signature signer Sirey taires témoins instrumentaires testateur timbre tion trib tribunal de première ventes publiques ventôse an 11
Popular passages
Page 96 - L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles.
Page 185 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 56 - Après deux années, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation dans une déclaration, et. pour la constater par voie d'expertise.
Page 7 - II, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes dt l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions. Les notaires de...
Page 189 - Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...
Page 193 - Si les mêmes individus, autres que les jurés, huissiers, gardes champêtres et forestiers, sont obligés de prolonger leur séjour dans la ville où se fera l'instruction de la procédure, et qui ne sera point celle de leur résidence, il leur sera alloué, pour chaque jour de séjour...
Page 115 - Si le testament est reçu par deux notaires , il leur est dicté par le testateur, et il doit être écrit par l'un de ces notaires , tel qu'il est dicté. S'il n'ya qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur, et écrit par ce notaire. Dans l'un et l'autre cas, il doit en être donné lecture au testateur, en présence des témoins. Il est fait du tout mention expresse.
Page 95 - Tous changements et contre-lettres, même revêtus des formes prescrites par l'article précédent, seront sans effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage; et le notaire ne pourra, à peine...
Page 97 - Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des absents, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement, ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugements.
Page 57 - ... dix années révolues, à compter du jour où le crime aura été commis , si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite...