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DES LOIS, ARRÊTÉS ET AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT

SUR LE NOTARIAT,

DEPUIS 1790 JUSQU'A 1839,

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ANNOTATIONS SOUS CHAQUE ARTICLE INDIQUANT LES DÉCISIONS JUDICIAIRES
DES COURS D'APPEL ET DE CASSATION DE FRANCE,

DE HOLLANDE ET DE BELGIQUE,

PRÉCÉDÉ DE L'EXPOSÉ DE HOTIFS DE LA LOI RELATIVE A L'ORGANISATION DU NOTARIAT,

DU RAPPORT AU TRIBUNAT ET DU DISCOURS PRONONCÉ AU CORPS LÉGISLATIF
PAR L'ORATEUR CHARGÉ DE PRÉSENTER LE VOEU DU TRIBUNAT SUR CETTE LOI;

PAR LES RÉDACTEURS
DU JOURNAL DE L'ENREGISTREMENT

ET DU NOTARIAT.

LA

Bruxelles,

SOCIÉTÉ TYPOGRAPHIQUE BELGE,

AD. WAHLEN ET COMPAGNIE.
PARTIE DE JURISPRUDENCE. --H, TARLIER, GÉRANT,

1842

DES ORATEURS DU GOUVERNEMENT

SUR 'LA

LOI CONTENANT ORGANISATION DU NOTARIAT.

1.

EXPOSÉ DE MOTIFS

De la loi relative à l'organisation du notariat, par le conseiller d'État Réal. (Séance

du 14 ventôse an 11.).

Législateurs, pour établir sur des bases inébranlables le droit de propriété, la liberté civile et le repos des familles, ce n'est pas assez d'avoir institué des tribunaux chargés de prononcer sur les différends que l'intérêt fait naitre, d'avoir placé dans chaque canton, et pour ainsi dire auprès de chaque famille, un conciliateur, un juge de paix, dont la principale fonction est d'assoupir à leur naissance toutes les contestations. Ce n'est point assez qu'à ces deux garanties de la tranquillité publique le rétablissement des cultes ait ajouté l'intervention puissante du ministre qui, au nom de la divinité, invite les hommes aux sacrifices mutuels qui maintiennent la concorde. Une quatrième institution est nécessaire; et à côté des fonctionnaires qui concilient et qui jugent les différends, la tranquillité appelle d'autres fonctionnaires, qui, conseils désintéressés des parties, aussi bien que rédacteurs impartiaux de leurs volontés, leur faisant connaître toute l'étendue des obligations qu'elles contractent, rédigeant ces engagements avec clarté, leur donnant le caractère d'un acte authentique et la force d'un jugement en dernier ressort, perpétuant leur souvenir et conservant leur dépôt avec fidélité, empêchent les différends de naître entre les hommes de bonne foi, et enlèvent aux hommes cupides, avec l'espoir du succès, l'envie d'élever une injuste contestation. Ces conseils désintéressés, ces rédacteurs impartiaux, cette espèce de juges voRECUEIL GÉNÉRAL DES LOIS, ARRETÉS, ETC.

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