 | Jean Baptiste Alphonse Chevallier - Drug adulteration - 1858 - 808 pages
...sans saisie, de» produits qu'il prétend marqués à son préjudice en contravention aux disposions de la présente loi, en vertu d'une ordonnance du...tribunal civil de première instance, ou du juge de paii du canton, à défaut du tribunal dans le lieu où se trouvent les produits à décrire ou à... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1858 - 754 pages
...1G.) . . ., : - : • . 9. Le.propriétaire d'une marque peut faire procéder par tous huissiers à la description détaillée, avec ou sans saisie, des...à son préjudice en contravention aux dispositions légales, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal civil de première instance , ou du juge... | |
 | Jules Delalain - Copyright - 1867 - 100 pages
...sur l'exception. 4.RT. 17. Le propriétaire d'une marque peut faire procéder par tous huissiers à la description détaillée, avec ou sans saisie, des...président du tribunal civil de première instance, du du juge de paix du canton, à défaut du tribunal dans le lieu où se trouvent les produits à décrire... | |
 | Charles Francis Waelbroeck - 1867 - 384 pages
...disposition expresse : « Le propriétaire d'une marque peut faire procéder par tous huissiers à la description détaillée, avec ou sans saisie, des...produits qu'il prétend marqués à son préjudice, eu vertu d'une ordonnance du président du tribunal civil de première instance ou du juge de paix... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...des formalités spéciales. L'art. 47 autorise donc les propriétaires de brevet h faire procéder, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal civil de première instance, rendue sur simple requête et sur la représentation du brevet, à la désignation et à la description... | |
 | Eugène Pouillet - Competition, Unfair - 1875 - 778 pages
...saisie, des produits qu'il pré« tend marqués à son préjudice en contravention aux dispo« sitions de la présente loi, en vertu d'une ordonnance du...civil de première instance, ou du « juge de paix à défaut de tribunal dans le lieu où se trouvent « les produits à décrire ou saisir. — L'ordonnance... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...produits qu'il prétend marqués a son préjudice en contraventions aux dispositions de la présentelo!, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal...civil de première instance , ou du juge de paix du cantnn , ù défaut de tribunal dans le lieu où se trouvent les produits à décrire ou ù saisir.... | |
 | Paris expos. univ. internat. de 1878 - 1879 - 990 pages
...avec ou sins saisie, des produits qu'il prétend marqués à son préjudice, en contravention них dispositions de la présente loi, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal civil, etc. — S 9. L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation du procès-verbal... | |
 | Patents - 1879 - 822 pages
...est ainsi conçu : ctS i". Le propriétaire d'une marque peut faire procéder par tous huissiers à la description détaillée, avec ou sans saisie, des produits qu'il prétend marqués ù son préjudice, eu contravention aux dispositions de la présente loi, en vertu d'une ordonnance... | |
 | Patents - 1879 - 766 pages
...d'un produit revêtu indûment d'une marque déterminée, peut faire procéder par tous huissiers à la description détaillée, avec ou sans saisie, des produits qu'il prétend marqués en contravention aux dispositions de la présente loi , ainsi qu'au visa des livres et correspondances... | |
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Le propriétaire d'une marque peut faire procéder par tous huissiers ù la description détaillée , avec ou sans saisie , des produits qu'il prétend marqués à son préjudice en contravention aux dispositions de la présente loi, en vertu d'une ordonnance... 
