 | 1882 - 440 pages
...qu'il sera tenu de consigner avant de faire procéder à la saisie. Il sera laissé copie au détenteur des objets décrits ou saisis, de l'ordonnance et...tout à peine de nullité et de dommages-intérêts. 17. A défaut, par le requérant de s'être pourvu dans le délai de quinzaine, la description ou saisie... | |
 | 1844 - 400 pages
...saisie. — 11 sera laissé copie au détenteur des objets décrits ou saisis , tant de l'ordonnance que de l'acte constatant le dépôt du cautionnement,...nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. 48. A défaut par le requérant de s'être pourvu soit par la voie civile, «oit par la voie correctionnelle... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...saisie. Il sera laissé copie au détenteur des objets décrits ou saisis, tant de l'ordonnance que de l'acte constatant le dépôt du cautionnement,...nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. ARTICLE 48. A défaut par le requérant, de s'être pourvu, soit parla voie civile, soit par la voie... | |
 | Europe - 1845 - 1068 pages
...détenteur des objets décrits ou saisi«, tant de l'ordonnance que de l'acte constatant le dépot du cautionnement, le cas échéant ; le tout, à peine de nullité et le dommages-intérêts contre l'huissier. ART. 48. A défaut par le requérant de t'être pourvu, soit... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...saisie. Il sera laissé copie au détenteur des objets décrits ou saisis , tant de l'ordonnance que de l'acte constatant le dépôt du cautionnement ,...et de dommages-intérêts contre l'huissier. Art. 48. A défaut par le requérant de s'être pourvu , soit par la voie civile , soit par la voie correctionnelle,... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...saisie. — II sera laissé copie au détenteur des objets décrits ou saisis, tant de l'ordonnance que de l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le cas échéant; le tout, a peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. M. — A défaut par le requérant... | |
 | France. Chambre des députés - 1847 - 1114 pages
...saisie. Il sera laissé copie au détenteur des objets saisis on décrits, tant de l'ordonnance que de l'acte constatant le dépôt du cautionnement,...nullité et de dommagesintérêts contre l'huissier. Art. 19. A défaut, par le'requérant, de s'être pourvu , soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle... | |
 | France. Chambre des députés - 1847 - 926 pages
...saisie. Il sera laissé copie au détenteur des objets décrits on saisis, tant de l'ordonnance que de l'acte constatant le dépôt du cautionnement,...cas échéant ; le tout à peine de nullité et de dommages intérêt» contre l'huissier. Art. 18. A défaut par le requérant Paragraphe a. L'ordonnance... | |
 | Carl Fr Loosey - 1849 - 508 pages
...saisie. Il sera laissé copie au détenteur des objets décrits ou saisis, tant de l'ordonnance que de l'acte constatant le dépôt du cautionnement,...et de dommages-intérêts contre l'huissier. . Art. XL VIII. 187 le lien où se trouvent les objets saisis ou décrits, et le domicile da contrefacteur,... | |
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Il est laissé copie, aux détenteurs des objets décrits ou saisis, de l'ordonnance et de l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le cas échéant ; le tout à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. 
