Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ecclésiastique: contenant ... tout ce qui concerne les lois dans leurs rapports avec la religion, Volume 1Bureau de la Voix de l'église, 1847 - Canon and ecclesiastical law, France |
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... 18 juillet 1837 , qui déroge aux articles 910 et 937 du Code civil , les maires peuvent accepter , à titre conservatoire , les donations faites au profit d'une commune avant l'or- donnance du roi ou l'arrêté de préfecture autorisant ...
... 18 juillet 1837 , qui déroge aux articles 910 et 937 du Code civil , les maires peuvent accepter , à titre conservatoire , les donations faites au profit d'une commune avant l'or- donnance du roi ou l'arrêté de préfecture autorisant ...
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... 18 . ( 2 ) Cet article modifie l'avis du conseil d'État du 21 décembre 1808 , et le décret du 16 juillet 1810 , rapportés sous le mot REMBOURSEMENT , « ART . 5. L'état de l'actif et du passif ACCEPTATION . 21.
... 18 . ( 2 ) Cet article modifie l'avis du conseil d'État du 21 décembre 1808 , et le décret du 16 juillet 1810 , rapportés sous le mot REMBOURSEMENT , « ART . 5. L'état de l'actif et du passif ACCEPTATION . 21.
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... juillet 1826 , 28 juin 1830 et 22 mai 1833 . ARRÊT de la Cour de cassation , du 4 juin 1835 . Voici à quelle ... 18 germinal an X ( 8 avril 1802 ) ; elle n'a pas été non plus soumise à l'administration d'une fabrique . Il paraît ...
... juillet 1826 , 28 juin 1830 et 22 mai 1833 . ARRÊT de la Cour de cassation , du 4 juin 1835 . Voici à quelle ... 18 germinal an X ( 8 avril 1802 ) ; elle n'a pas été non plus soumise à l'administration d'une fabrique . Il paraît ...
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... 18 juillet 4837. Cette loi n'est point étrangère aux fabriques , comme elle le semblerait d'abord , car il existe au contraire entre l'ad- ministration communale ( 1 ) et l'administration fabricienne des rap- ports si nombreux et si ...
... 18 juillet 4837. Cette loi n'est point étrangère aux fabriques , comme elle le semblerait d'abord , car il existe au contraire entre l'ad- ministration communale ( 1 ) et l'administration fabricienne des rap- ports si nombreux et si ...
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... 18 juillet 1837 sur l'administration municipale porte , article 17 : « Les conseils municipaux règlent par leurs délibérations .. : les affouages , en se conformant aux lois forestières . » Ce sont par conséquent les règlements ...
... 18 juillet 1837 sur l'administration municipale porte , article 17 : « Les conseils municipaux règlent par leurs délibérations .. : les affouages , en se conformant aux lois forestières . » Ce sont par conséquent les règlements ...
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Common terms and phrases
18 germinal 30 décembre actes action possessoire administrateurs approuvé arrêté articles articles organiques aura autorisation avril bail bancs baux binage budget bureau des marguilliers bureaux de bienfaisance cahier des charges caisse caisses d'épargne catholique chapelle chapitre charité Charte de 1830 ci-après ci-dessus cierges cimetières circulaire cloches Code civil commune comptabilité concessionnaire concessions conformément congrégations conseil d'Etat conseil de fabrique conseil municipal Cour de cassation curé ou desservant décision décret du 30 délibération dépenses diocésain diocèse dispositions doit doivent donation dons et legs ecclésias ecclésiastiques églises établissements publics évêques formalités général gouvernement hospices Journal des conseils juillet l'adjudicataire l'adjudication l'administration l'approbation l'article l'autorisation l'autorité l'église l'évêque l'exercice l'ordonnance législation location loi du 18 lois maire membres ment Mgr Affre ministre des cultes nécessaire ordonnance royale paroisse payer peuvent pourra pourront préfet presbytère présent publique recettes règlements religieuses rentes réparations revenus séminaires sera seront service succursale tion titre trésorier vicaires Voyez
Popular passages
Page 473 - Le gouvernement de la république française reconnaît que la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de la grande majorité des citoyens français. Sa Sainteté reconnaît également que cette même religion a retiré et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand éclat de l'établissement du culte catholique en France, et de la profession particulière qu'en font les consuls de la république.
Page 452 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 474 - Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister à aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue, soit au dedans, soit au dehors, qui soit contraire à la tranquillité publique ; et si, dans mon diocèse ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au préjudice de l'Etat, je le ferai savoir au Gouvernement.
Page 78 - Comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Page 473 - La religion catholique, apostolique et romaine, sera librement exercée en France. Son culte sera public , en se conformant aux règlements de police que le gouvernement jugera nécessaires pour la tranquillité publique.
Page 474 - Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés,' demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayants cause.
Page 81 - ... pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une ordonnance du Roi, dans les limites du maximum, qui sera fixé annuellement par la loi de finances, et par une loi spéciale si la contribution doit excéder ce maximum.
Page 330 - Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 100 francs à 500 francs.
Page 488 - Fourquevaux, et généralement toutes les corporations religieuses et Congrégations séculières d'hommes et de femmes, ecclésiastiques ou laïques, même celles uniquement vouées au service des hôpitaux et au soulagement des malades...
Page 93 - L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile.