...les Monégasque admis en Italie au bénéfice de l'assistance judiciaire seront dispensés de plein droit de toute caution ou dépôt qui sous quelque...plaidant contre les nationaux par la législation où l'action sera introduite. Article 4. Le présent accord est conclu pour cinq années à partir...

...les Français admis en Belgique au bénélice de l'assistance judiciaire seront dispensés, de plein droit, de toute caution ou dépôt qui, sous quelque...soit, peut être exigé des étrangers plaidant contre 1rs nationaux par la législation du pays où l'action sera introduite. Art. 4. La présente convention...

...l'assistance judiciaire gratuite, accordée en vertu de l'article \", entraine de plein droit la dispense de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigée, aux termes de la législation de l'iîlat où l'action est introduite, des étrangers plaidant...

...les Bavarois, admis en France, au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispensés de plein droit de toute caution ou dépôt, qui, sous quelque...Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'au...

...Gouvernements donnera à ce sujet les instructions convenables aux autorités compétentes. XVII. — La présente Convention est conclue pour cinq années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucun des deux Gouvernements n'aurait notifié, six...

...dispenser réciproquement de toute caution ou dépôt (judicatum solvi), qui pourrait être exigée des étrangers plaidant contre les nationaux, par la législation du pays où l'action a été introduite. Des conventions semblables ont déjà été conclues, savoir : le 30 juillet 1870...

...Italie, les Italiens admis en France au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispensés de plein droit de toute caution ou dépôt qui, sous quelque...nationaux par la législation du pays où l'action est introduite. Art. 4. La présente convention est concilie pour cinq années, à partir du jour de...

...Luxembourgeois admis, en France, au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispensés, de plein droit, de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé desétrangers plaidant contre les nationaux par la législation du Pays où l'actioD sera introduite....

...les Belges admis, en France, au bénéfice de l'assistante judiciaire, seront dispensés, de plein droit, de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soir, peut être exigé des étrangers plaidant contre le- nationaux par la législation du pays où...

...admis en Belgique au bénéfice de l'assistance judiciaire seront dispensés, de plein droit, de toutu caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des étrangers plmdant contre les nationaux par la législation du pays où l'action sera introduite. Art. 4. La présente...