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" S'il ne réside pas dans le Pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du Pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le Pays où la demande est formée,... "
Recueil des traités de la France - Page 373
by France - 1886
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1872
...pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agenl diplomatique du pays où le certificat doit être...pourront, en outre, être pris auprès des autorités de la nation à laquelle il appartient. Art. 3. Les Belges admis en Espagne et les Espagnols admis en...
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Raccolta degli atti ufficiali delle leggi, dei decreti, delle ..., Volume 21

Italy - 1873
...T. XXI. (I' DEU.A S»» ï'). 31 sera approuvé et légalisé par l'ageut diplomatique ou consulaire du pays où le certificat doit être produit. Lorsque...pourront en outre être pris auprès des autorités de la nation à laquelle il appartient. Article 3. Les Italiens admis dans la Principauté de Monaco et...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1870
...sa résidence habituelle. S'jl ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit ¿Ire produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1878
...l'étranger ne réside pas dans le pays où il sollicite l'assistance, le certificat d'indigence sera légalisé par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'éiranger réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements pourront, en outre,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 1-2

Diplomatic and consular service, French - 1873
...sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent...pourront, en outre, être pris auprès des autorités dela nation à laquelle il appartient. Art. 3. — Les Français admis, en Bavière, les Bavarois,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1870
...sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le Pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent...pourront, en outre, être pris auprès des autorités de la Nation à laquelle il appartient. 3. Les Français admis , en Italie, les Italiens admis, en France,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

Diplomatic and consular service, French - 1870
...demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique dû pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où là demande est formée, des renseignements pourront, en outre, être pris auprès des autorités de...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL S'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1870
...ne réside pas dan« le pays où la denian.le est formée, le certificat d'indigence sera appro uvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être proiluit. Lorsque l'étranger réside Jans le pays où la demande est formée, des renseignements pourront,...
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La revue communale de belgique: journal de droit administratif et ..., Volume 4

Local government - 1871
...sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent...pourront, en outre, être pris auprès des autorités de la nation à laquelle il appartient. Art. 3. Les Belges admis e,n France, les Français admis en Belgique...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1872
...sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le Pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent...pourront, en outre, être pris auprès des autorités de la Nation à laquelle il appartient. ART. 3. Les Français admis, dans le Grand-Duché de Luxembourg,...
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