Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les conseillers de préfecture, les juges, officiers du ministère public et greffiers des tribunaux de première instance , dans tout l'arrondissement de leur ressort ; En cas de contravention , ils seront passibles de tous dommages-intérêts, s'il... "
La pêche en eau douce et en eau salée: histoire, mœurs, habitudes des ... - Page 197
by Alphonse Karr - 1860 - 320 pages
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1828 - 1342 pages
...de contravention, ils seront punis d'une amenda égale à celle qui est prononcée par le paragraphe précédent: 3.° Les conseillers de préfecture,...cas de contravention , ils seront passibles de tous dommages-intérêts, s'il ya Heu. Toute adjudication qui serait faite en contravention aux dispositions...
Full view - About this book

Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...contravention , ils seront punis d'une amende égale à celle qui est prononcée par le paragraphe précédent., 3° Les conseillers de préfecture ,...cas de contravention , ils seront passibles de tous dommages-intérêts, s'il ya lieu. Toute adjudication qui serait faite en contravention aux dispositions...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827 - 794 pages
...contravention , ils seront punis d'une amende égale à celle qui est prononcée par le paragraphe précédent ; 3.° Les conseillers de préfecture,...cas de contravention , ils seront passibles de tous dommages-intérêts, s'il ya lieu. Toute adjudication qui serait faite en contravention aux dispositions...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1827 - 788 pages
...seront punis d'une amende égale à celle qui est prononcée par le paragraphe précédent ; 3."'Les conseillers de préfecture» les juges, officiers...cas de contravention, ils seront passibles de tous dommages-intérêts, s'il ya lieu. • ' .- •'• Toute adjudication qui serait faite en contravention...
Full view - About this book

Code forestier, conféré avec la législation et la jurisprudence ..., Volume 2

L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...receveurs du produit des coupes, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions ; 3° Les conseillers de préfecture, les juges, officiers...instance , dans tout l'arrondissement de leur ressort. Le tout sous les peines prononcées par l'article a1 du Code forestier. Les personnes notoirement insolvables,...
Full view - About this book

Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...de contravention, ils seront punis d'une amende égale à celle qui est prononcée par le paragraphe précédent: 3° Les conseillers de préfecture, les juges, officiers du ministère public, et les greffiers des tribunaux de première instance dans tout l'arrondissement de leur ressort ; En cas...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1828 - 884 pages
...de contravention, ils seront punis d'une amende égale à celle qui est prononcée par le paragraphe précédent : 3.° Les conseillers de préfecture,...cas de contravention , ils seront passibles de tous dommages-intérêts, s'il ya lieu. Toute adjudication qui serait faite en contravention aux dispositions...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1829 - 594 pages
...contravention, ils seront punis d'une amende » égale à celle qui est prononcée par le paragraphe précédent : » 3.° Les conseillers de préfecture,...ministère public et greffiers des tribunaux de première ins» tance, dans tout l'arrondissement de leur ressort ; » En cas jie contravention, ils seront passibles...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1829 - 590 pages
...contravention, ils seront punis d'une amende » égale à celle qui est prononcée par ie paragraphe précédent : » 3.° Les conseillers de préfecture,...ministère public et greffiers des tribunaux de première iris» tance, dans tout l'arrondissement de leur ressort ; • » En cas de contravention , iis seront...
Full view - About this book

Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...seront punis d'une amende «égale à celle qui est prononcée par le paragraphe précé» dent : » 3° Les conseillers de préfecture, les juges, officiers...ministère public et greffiers des tribunaux de première in» stance, dans tout l'arrondissement de leur ressort; » En cas de contravention , ils seront passibles...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF